EARL : quel statut social du dirigeant choisir ?

MIS À JOUR LE :
CONCERNE : Agriculteur

Une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) est une société civile, ayant pour objet l’exercice d’activités réputées agricoles.

L’EARL peut être :

Dans une EARL, le statut social du dirigeant et de l’associé détermine leur régime d’affiliation à la Sécurité sociale.

EARL unipersonnelle : quel est le statut social de l’associé unique ?

Le gérant associé unique d’une EARL est affilié au régime des non-salariés agricoles de la Mutualité sociale agricole (MSA).

EARL pluripersonnelle : quel statut social pour le dirigeant et les associés ?

Le statut social du dirigeant d’une EARL pluripersonnelle

Le gérant d’une EARL est considéré comme non-salarié agricole ; il est affilié de ce fait, à la Mutualité sociale agricole.

Le gérant d’une EARL pluripersonnelle doit obligatoirement être choisi parmi les associés exploitants agricoles.

Le statut social de l’associé exploitant d’une EARL pluripersonnelle

L’associé exploitant d’une EARL est affilié au régime des non-salariés agricoles. Toutefois, lorsque l’associé est lié à la société par un contrat de travail et qu’un lien de subordination est établi entre eux, il est alors considéré comme assimilé-salarié et sera en conséquence assujetti à la Sécurité sociale pour les indépendants.

À NOTER

La réforme du RSI, prévue par l’article 15 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 acte le transfert des travailleurs indépendants (artisans-commerçants, micro-entrepreneurs, libéraux ainsi que leurs ayants droit) au Régime général.

Une phase de transition de 2 années allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019, est prévue pour permettre d’effectuer la transition au terme de laquelle, la protection sociale des indépendants sera gérée par un guichet spécial indépendant, pour chacune des trois branches du Régime général :

  • Assurance-maladie : entièrement gérée par les Caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) depuis le 1er janvier 2018 (à travers la SSI)
  • Retraite : la retraite de base sera entièrement gérée par les Caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT). Quant à la retraite complémentaire, la CNAV versera la retraite complémentaire portant sur la carrière indépendante (à travers la SSI) et l’AGIRC-ARRCO s’occupera de la complémentaire salariée
  • Recouvrement des cotisations : entièrement géré par les URSSAF

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