Droits de succession : qui paie quoi en cas d’héritage ?

L'héritage, bien que souvent synonyme de transmission patrimoniale, s'accompagne en France d'une réalité fiscale incontournable : les droits de succession. Ces impôts, prélevés par l'État, peuvent s'avérer complexes à appréhender.

Qui est redevable ? Quand faut-il payer ? Et surtout, quelles sont les solutions si les sommes sont trop importantes ? Découvrez les mécanismes des droits de succession, les obligations des héritiers et les stratégies pour anticiper cette charge.

Droit de succession : qu'est-ce que c'est ?

Comme son nom l’indique, un droit de succession est un impôt que chaque héritier doit payer s’il souhaite recevoir sa part d’héritage lors d’un décès.

Ils se composent généralement de deux éléments :

• Les frais de notaire ;

• Les droits de succession à proprement parler, prélevés par l’État.

Sur la part reçue, l’administration applique un abattement (c’est-à-dire une somme exonérée d’impôt), puis un barème progressif, selon le lien de parenté avec le défunt. Plus ce lien est éloigné, plus les droits de succession sont élevés et l’abattement faible. Et inversement.

Héritage : qui hérite en priorité ?

Avant même de parler d’impôts, commençons par déterminer qui est légalement désigné pour hériter. En l’absence de testament, et si le défunt n’était pas marié, la loi française établit un ordre très précis :

• 1er ordre : Les enfants et leurs descendants héritent en premier, à parts égales.

• 2e ordre : Si le défunt n’a pas d’enfants, ce sont les parents, frères et sœurs ou leurs enfants qui héritent.

• 3e ordre : En l’absence d’héritiers directs ou collatéraux, ce sont les ascendants (parents, grands-parents).

• 4e ordre : Les collatéraux ordinaires, comme les oncles, tantes, cousins, cousines, etc.

S’il n’existe aucun héritier connu, ou si la succession est abandonnée, elle devient vacante, et c’est donc l’État qui peut finalement la récupérer.

Si le défunt était marié et avait des enfants, la succession est partagée entre le conjoint survivant et les enfants. En revanche, en l’absence d’enfants, le conjoint partage la succession avec les parents du défunt (un quart chacun pour les parents, le reste pour le conjoint).

Enfin, sachez que le défunt peut modifier l’ordre légal via un testament, à condition de respecter ce qu’on appelle la réserve héréditaire : une part minimale que la loi attribue obligatoirement à certains héritiers (en général les enfants, ou à défaut, le conjoint).

Qui est exonéré des droits de succession ?

Dans certains cas très précis, les droits de succession ne sont pas dus. On parle alors d’exonérations totales. Celles-ci nécessitent toutefois de remplir plusieurs conditions.

Pour les partenaires pacsés

En tant que partenaire pacsé, vous n’avez pas de droits de succession à payer sur les biens que votre partenaire vous lègue… à condition d’être dûment désigné dans son testament.

Contrairement au régime matrimonial, le PACS ne fait pas de vous un héritier légal de votre partenaire. Il ne suffit donc pas d’être pacsé pour hériter sans droits de succession : il faut également avoir été expressément mentionné dans le testament.

Pour les personnes mariées

C’est l’un des grands avantages du mariage : le conjoint survivant est totalement exonéré de droits de succession, même s’il n’a pas été nommé dans le testament. Cette exonération s’applique automatiquement, du seul fait du lien marital.

Pour les frères et sœurs

Les frères et sœurs peuvent également être exonérés de droits de succession, à condition de remplir ces trois critères cumulativement :

• Être célibataire, divorcé, séparé de corps ou veuf ;

• Avoir vécu avec le défunt pendant les cinq années précédant le décès ;

• Être âgé de plus de 50 ans ou être atteint d’un handicap empêchant l’exercice d’une activité professionnelle.

Autres situations exceptionnelles

Il existe également des cas rares, mais prévus par la loi, dans lesquels aucun droit de succession n’est dû en raison des circonstances particulières du décès. Ces exonérations visent à saluer un engagement ou à reconnaître la dimension tragique de certains événements.

Sont notamment concernées :

• Les personnes décédées dans le cadre d’une mission de service public à haut risque (militaires en opération, pompiers, gendarmes, policiers ou certains fonctionnaires de l’État) ;

• Les victimes d’actes terroristes, reconnus comme tels par les autorités.

Dans ces cas précis, l’exonération est totale et s’applique à l’ensemble des biens transmis aux ayants droit. Il est important de rappeler que cette disposition est exceptionnelle : elle repose sur la nature du décès, et non sur le lien entre le défunt et l’héritier.

Quels sont les abattements en cas de succession ?

Dans tous les autres cas, il existe des abattements, c’est-à-dire des déductions fiscales appliquées sur la part reçue. Pour faire simple, ces abattements viennent réduire le montant sur lequel les droits de succession sont calculés, ce qui diminue ce que vous devez à l’État. Leur montant dépend du lien de parenté avec le défunt :

• Enfants, ascendants (parents) : abattement de 100 000 € par part ;

• Frères et sœurs : abattement de 15 932 € ;

• Neveux et nièces : abattement de 7 967 € ;

• Personnes handicapées : abattement supplémentaire de 159 325 € (cumulable avec l'abattement lié au lien de parenté) ;

• Autres héritiers : abattement de 1 594 €.

L’abattement est donc un levier d’optimisation lorsqu’on transmet son patrimoine de son vivant, via des donations. Sachez en plus que celui-ci se renouvelle tous les 15 ans, une information qui peut avoir son importance car elle peut dicter la stratégie pour les années à venir.

Exemple de frais de succession pour héritiers en ligne directe

Le tableau suivant illustre les tranches du barème progressif applicables selon le montant hérité :

Faut-il payer les droits de succession avant d’hériter ? 

Oui, le paiement des droits de succession est une condition sine qua non pour pouvoir hériter des biens transmis. Une déclaration de succession doit être déposée auprès de l’administration fiscale. En principe, le délai pour régler les droits de succession est de :

• 6 mois après le décès, si celui-ci est survenu en France ;

• 12 mois, si le décès a eu lieu à l’étranger.

Comment faire si je ne peux pas payer les droits de succession immédiatement ?

Dans certains cas, vous pouvez différer ou fractionner les paiements :

• Le paiement fractionné vous permet d’étaler le règlement sur une période maximale de 12 mois à 3 ans, selon les situations. Il peut intervenir si l’héritage comprend, par exemple, des biens difficilement mobilisables immédiatement (immobilier, titres non cotés…).

• Le paiement différé, en revanche, permet de repousser le paiement à une date ultérieure. Il intervient dans des situations très particulières (succession comportant des biens en nue-propriété, si le conjoint survivant dispose de l’usufruit avec un droit d’occupation d’un bien et les enfants de la nue-propriété, succession d’une exploitation agricole…). Dans le cas d'une transmission d'entreprise, il est possible, sous certaines conditions, de différer le paiement des droits jusqu’à cinq ans.

• Depuis le 1er février 2024, l’administration dispose de deux mois pour statuer sur les demandes de paiement fractionné ou différé, à compter de la date de réception de la demande.

Quelles sont les sanctions en cas de non-paiement à temps ?

Des pénalités de retard s’appliquent :

• 0,20 % par mois de retard (soit 2,4 % par an) ;

• 10 % après 6 mois de retard ;

• 40 % à 80 % si le retard est vraiment excessif ou en cas de manœuvres frauduleuses.

Peut-on refuser de payer des droits de succession ?

Non. Sauf abattement, vous êtes tenu de vous acquitter des droits de succession si vous acceptez l’héritage. Un refus est possible uniquement si les dettes sont supérieures aux actifs du défunt. Dans ce cas, vous pouvez renoncer à la succession : vous ne recevrez alors ni les passifs, ni les actifs du défunt.

Outre l’acceptation et le refus de la succession, il existe une troisième voie : l’acceptation à concurrence de l’actif net. Si vous avez un doute sur l’étendue exacte des biens du défunt, cette solution permet de limiter les risques. Vous acceptez la succession, mais uniquement dans la limite de ce que le défunt laisse en actif net.

Les avantages :

• Les dettes sont réglées uniquement dans la limite des biens transmis ;
• Il n’y a aucun risque de devoir payer sur vos fonds personnels.

Peut-on revenir sur ses choix en matière d’héritage ?

Voici un tableau clair pour savoir si vous pouvez revenir sur votre choix initial en matière de succession, selon l’option choisie :

*Le dol une manœuvre frauduleuse utilisée pour tromper quelqu’un et l’amener à conclure un contrat qu’il n’aurait pas accepté en connaissance de cause.

Comment éviter les droits de succession sur un bien immobilier ?

Pour payer moins de droits de succession, voire pas du tout, vous pouvez mettre en place différentes stratégies :

Donner le bien de votre vivant

Faire une donation en nue-propriété permet de transmettre le bien immobilier tout en conservant l’usufruit (le droit de l’occuper ou de le louer). À votre décès, la pleine propriété revient automatiquement à vos enfants, sans droits supplémentaires à payer. Ainsi :

• La valeur taxable de la donation est réduite, car seule la nue-propriété est transmise.

• Vous bénéficiez d’un abattement de 100 000 € par parent et par enfant, renouvelable tous les 15 ans.

Mettre le bien en SCI (Société Civile Immobilière)

Transmettre un bien immobilier via une SCI familiale permet de donner des parts progressivement, et de profiter ainsi des abattements successifs.

Opter pour l’assurance vie

Même si ce n’est pas une transmission directe d’un bien immobilier, vous pouvez vendre un bien et placer l’argent dans une assurance vie.

L’assurance vie permet de transmettre jusqu’à 152 500 € par bénéficiaire, hors droits de succession, si les versements sont faits avant 70 ans.

Mais attention ! Les donations en assurance vie sortent de l’actif successoral. Les héritiers légitimes peuvent contester la donation si celle-ci est jugée « manifestement exagérée ».

La part réservataire des héritiers doit toujours être respectée, et il arrive que l’assurance vie soit utilisée pour favoriser un bénéficiaire désigné au détriment des héritiers légaux. Ceci est illégal et peut entraîner des actions en justice.