Droit à l'erreur : qu'est-ce que c'est, comment en bénéficier ?

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CONCERNE : Agriculteur | Artisan-Commerçant | Micro-entrepreneur | Travailleur indépendant | Assimilé salarié | Etudiant | Fonctionnaire | Libéral | Retraité | Salarié | Sans activité

La loi de 2018 pour un État au service d’une société de confiance, dite « Loi Essoc » introduit la notion de droit à l’erreur. Ce droit permet au contribuable (particulier, professionnel, entreprise), qui se trompe dans ses déclarations à l’administration, de ne pas s’acquitter de sanctions s’il est de bonne foi et qu’il réalise l’erreur pour la première fois.

S’agissant des employeurs et travailleurs indépendants, le droit à l’erreur s’applique dans leurs relations avec l’URSSAF. Depuis le 1er janvier 2020, ils bénéficient de la tolérance de l’administration dans l’ensemble des cas de retard, d’omissions ou d’inexactitudes dans les déclarations sociales, comme pour le paiement de cotisations, et en cas de contrôle URSSAF.

À NOTER

Le droit à l’erreur se traduisant par la non-application des pénalités et majorations, le dispositif de remise automatique des majorations et pénalités par l’URSSAF, qui étaient auparavant applicable pour les cotisants, est supprimé depuis le 1er janvier 2020.

L’étendue du droit à l’erreur pour les particuliers et les professionnels

Le contribuable personne physique ou morale (particuliers, entreprises) de bonne foi qui commet pour la première fois une erreur qu’il régularise par la suite auprès de l'administration ne risque pas une sanction dès le premier manquement.

Champ du droit à l’erreur

Le droit à l’erreur concerne l’ensemble des hypothèses d’erreurs possibles, dès lors qu’une sanction financière peut être prononcée. Elle va de l’inexactitude au sein d’une déclaration aux erreurs révélées lors d’un contrôle administratif.

Pour les particuliers, notamment :

  • Pour les personnes en situation de fragilité financière
  • Lors de la déclaration ou le paiement d’impôt :
    • Erreur dans la déclaration de cotisations d’épargne retraite
    • Erreur dans la déclaration des charges non-déductibles
  • Pour les personnes en situation de handicap
  • Etc.

Pour les professionnels, notamment :

  • Déclaration et paiement des cotisations sociales :
  • Obligations fiscales auprès des impôts
    • Erreur dans la demande de remboursement de crédit sur la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
    • Erreur dans la déduction de la TVA
    • Oublie de dépôt de la déclaration de réductions et crédits d’impôt
    • Erreur dans la déclaration du chiffre d’affaire permettant l’assujettissement à la TVA
  • Erreurs réalisées par un artisan-commerçant
  • Etc.

À NOTER

Pour retrouver l’ensemble des cas où le droit à l’erreur s’applique, le gouvernement a créé le site oups.gouv.fr.

Focus : droit à l’erreur en matière fiscale

Le droit à l’erreur joue en matière fiscale (TVA, impôt sur le revenu, etc.). Un administré qui commet une erreur au sein d’une déclaration fiscale n’aura pas payer de majorations ni amendes s’il est de bonne foi.

À NOTER

Le droit à l’erreur n’empêche pas l’acquittement de l’impôt dû.

L’intérêt de retard reste dû mais sera diminué de moitié si le contribuable rectifie de lui-même sa déclaration en ligne, sur le site impots.gouv.fr. Lorsque ce dernier fait l’objet d’un contrôle fiscal et qu’il régularise sa situation à l’issue de ce contrôle, l’intérêt de retard sera réduit de 30 %.

Attention toutefois, la tolérance de l’administration a ses limites. Ainsi, le droit à l’erreur en matière fiscale ne s’applique pas :

  • Au dépôt tardif d’une déclaration
  • À un paiement en retard
  • Aux erreurs ou inexactitudes commises délibérément

Limites du droit à l’erreur

Le droit à l’erreur ne s’applique pas dans les cas suivants :

  • Erreur dont la régularisation est impossible
  • Erreur récidiviste
  • Erreur dont la sanction est de nature pénale
  • Erreur relevant de la mauvaise foi, de la fraude
  • Erreur qui contrevient aux engagements internationaux et européens
  • Erreur qui met en cause la protection de la santé publique, l’environnement ou la sécurité des personnes ou des biens

Droit à l’erreur : dispositions particulières pour les professionnels

Avant le 1er janvier 2020, les employeurs avaient déjà la possibilité de corriger leurs erreurs via des procédures singulières, sans avoir à s’acquitter des majorations et pénalités prévues par la loi.

Depuis cette date, de nouvelles dispositions s’appliquent pour les employeurs et travailleurs indépendants dans l’ensemble des cas de retard, d’omissions ou d’inexactitudes dans les déclarations sociales, comme pour le paiement de cotisations, et en cas de contrôle URSSAF.

Erreur dans la déclaration de cotisations et contributions sociales de l’employeur

L’employeur doit déclarer ses cotisations et contributions sociales au sein de la déclaration sociale nominative (DSN). Dans quelles conditions l’employeur peut-il bénéficier du droit à l’erreur si une inexactitude se glisse au sein de sa déclaration ?

Conditions pour échapper aux majorations et pénalités

Dans un premier temps, l’employeur devra, soit de sa propre initiative, soit à la demande de l’organisme de recouvrement dont il relève, corriger les erreurs lors de l’échéance déclarative la plus proche, et verser à cette échéance le complément de cotisations et de contributions sociales qu’il a omis de verser la première fois.

Le simple fait de corriger sa déclaration n’est pas suffisante pour bénéficier du droit à l’erreur. Pour échapper aux majorations de retard et aux pénalités, encore faut-il que l’une des deux conditions suivantes soient remplie :

  • La déclaration rectifiée et le versement de la régularisation sont adressés au plus tard lors de la première échéance suivant celle de la déclaration et du versement initial

OU

  • Le montant des majorations et pénalités qui seraient applicables est inférieur au plafond mensuel de la Sécurité sociale (soit 3 428 € en 2020), ou le versement régularisateur est inférieur à 5 % du montant total des cotisations initiales

Limites de la tolérance de l’administration

Le droit à l’erreur lors des déclarations des employeurs a des limites. La loi prévoit des exceptions, où l’erreur sera tout de même sanctionnée par les majorations et pénalités prévues par les textes, notamment :

  • L’omission de salariés ou assimilés dans la déclaration sociale nominative : la pénalité sera égale à 1,5 % du PMSS par salarié (soit 617,04 en 2020), pour chaque mois de retard
  • Les inexactitudes répétées du montant des rémunérations déclarées : la pénalité sera de 1 % du PMSS par salarié, soit 411,11 € en 2020
  • Le non-respect de l’obligation de dématérialisation des déclarations sociales et des paiement des cotisations : pénalité de 0,2 % du montant des sommes déclarées ou payées par voie non-dématérialisée

Retard dans le paiement des cotisations

Il est également possible qu’un employeur ou un travailleur indépendant respecte ses obligations déclaratives, mais ne verse pas les cotisations et contributions sociales dont il est redevable à la date d’exigibilité.

Le droit à l’erreur joue aussi dans ce cas-là, à condition :

  • Qu’il acquitte ses cotisations et contributions dans un délai de 30 jours suivant la date d’exigibilité, ou a souscrit, dans ce même délai, un plan d’apurement avec l’organisme de recouvrement dont il relève et en respecte les termes
  • Qu’aucun retard de paiement n’ait été constaté au cours des 24 derniers mois
  • Que le montant des majorations et pénalités qui seraient applicables est inférieur à la valeur du plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit3 428 € en 2020.

Ces conditions, cumulatives, permettent d’échapper à la majoration de retard principale (5%) et complémentaire (0,2 %).

Redressement à la suite d’un contrôle URSSAF

À la suite d’un contrôle URSSAF, une mise en demeure est possible. Mais dès le 1er avril 2020, un redressement n’entraînera plus automatiquement le paiement de la majoration de retard principale (égale à 5 % du montant du redressement) par le cotisant contrôlé, à condition :

  • Que le montant du redressement soit peu élevé : pour être exonéré du paiement de la majoration principale, le montant global du supplément de cotisations et contributions ne doit pas être supérieur ou égal au plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit .
  • Que l’infraction ne présente pas de caractère de gravité. De fait, les pénalités restent dues dans les cas suivants :
    • Le cotisant a réalisé des actes constitutifs d’abus de droit : pénalité égale à 20 % des cotisations et contributions dues
    • Le cotisant n’a pas pris en compte les observations notifiées lors d’un précédent contrôle : majoration de 10 % du montant du redressement
    • L’organisme a constaté une infraction de travail dissimulé: Majoration de 25 % du montant du redressement
    • Le cotisant a fait obstacle au contrôle de l’URSSAF : pénalité de 7 500 € / salarié

La majoration complémentaire de 0,2 % est maintenue. À noter que cette majoration peut être réduite à 0,1 %, sauf infractions graves, si elle est payée dans les 30 jours suivant la mise en demeure de l’organisme de recouvrement.

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