Donation de son vivant : comment ça marche ?

La donation de son vivant, également appelée donation entre vifs, séduit. En 2021, la seule étude de l’Insee à ce sujet montrait que la moitié des donations reçues représentaient moins de 30 000 euros. Un montant qui peut se transmettre sans fiscalité grâce à la règle des abattements.

Avec le vieillissement de la population et la volonté d’aider ses enfants ou petits-enfants face à la hausse du coût de la vie, cette stratégie patrimoniale est donc relativement populaire de nos jours. Pourtant, elle ne s’improvise pas ! Quels montants est-il possible de transmettre ? À qui, jusqu’à quelle hauteur ? Et surtout : quelles sont les conséquences fiscales ? Voici tout ce qu’il faut savoir.

Qu’est-ce qu’une donation de son vivant ?

La donation entre vifs, aussi appelée donation de son vivant, est l'acte juridique par lequel une personne (le donateur) transfère, sans attendre son décès et sans contrepartie, la propriété d'un bien à une autre personne (le donataire). Contrairement à un legs, cette donation prend effet immédiatement et permet au donateur de constater les effets de son geste.

Cette donation peut porter sur différents types de biens :

• Biens mobiliers : sommes d'argent, placements financiers, bijoux, œuvres d'art, véhicules...
• Biens immobiliers : maisons, appartements, terrains, immeubles...

Pour être juridiquement valable, une donation doit répondre à plusieurs conditions :

• Le donateur doit avoir la capacité juridique de donner (majeur ou émancipé, en pleine possession de ses facultés mentales) ;
• Le donataire doit accepter explicitement la donation ;
• La donation ne doit pas empiéter sur la réserve héréditaire, c'est-à-dire la part minimale du patrimoine légalement réservée à certains héritiers (enfants, conjoint survivant). Seule la quotité disponible peut être transmise librement.

Quelles sont les différentes formes de donation ?

La donation simple

C’est la forme la plus directe. Vous donnez un bien déterminé à une personne (souvent un enfant), sans condition particulière. Le bien sort immédiatement de votre patrimoine.

La donation-partage

Vous répartissez une partie ou la totalité de vos biens entre plusieurs bénéficiaires, généralement vos enfants. Ce mécanisme permet d’anticiper la succession et de fixer la valeur des biens au jour de la donation, évitant les litiges futurs.

La donation de son vivant d’une maison avec usufruit

La donation avec réserve d’usufruit vous permet de transmettre la nue-propriété du bien, tout en conservant l’usufruit. Vous pouvez ainsi continuer à occuper le logement ou en percevoir les loyers. Ce mécanisme est souvent utilisé pour transmettre un bien immobilier, tout en gardant un usage personnel ou un revenu.

La donation en indivision

Le bien est donné à plusieurs personnes qui en deviennent copropriétaires. Ce type de transmission nécessite une bonne entente, car les décisions doivent être prises conjointement.

Pourquoi opter pour une donation de votre vivant ?

Donner de son vivant, c’est une façon concrète de soutenir ses proches à un moment où cela peut vraiment faire la différence. Financer les études de ses enfants, les aider à acheter un premier logement, les épauler dans la création d’un projet professionnel ou tout simplement leur offrir un coup de pouce pour démarrer dans la vie : voilà autant de bonnes raisons d’anticiper la transmission.

D’autant plus que souvent, un héritage représente une manne financière tardive. En général, les personnes qui héritent ont plus de 50 ans, et cet argent ne permet pas de transformer radicalement leur mode de vie.

À l’inverse, des donations plus régulières peuvent avoir un réel impact sur le quotidien des jeunes générations. D’autant que, grâce au mécanisme des exonérations renouvelables tous les 15 ans, il est possible de transmettre une partie de son patrimoine dans des conditions fiscales très avantageuses.

Quels sont les abattements applicables ?

La fiscalité des donations est particulièrement incitative. Tous les 15 ans, vous pouvez donner des sommes en franchise totale de droits, dans la limite de certains abattements.

Voici les principaux plafonds d’exonération :

• 100 000 € par enfant, par parent ;
• 31 865 € par petit-enfant ;
• 5 310 € par arrière-petit-enfant ;
• 80 724 € entre époux ou partenaires PACSés ;
• 15 932 € à un frère ou une sœur ;
• 7 967 € à un neveu ou une nièce.

Et si le donataire est handicapé, un abattement supplémentaire de 159 325 € s’applique, quel que soit le lien de parenté.

Le don familial de somme d’argent

Aussi connu sous le nom de « don Sarkozy », le don familial permet d’ajouter, en plus des sommes évoquées plus haut, un don de 31 865 € de son vivant.

• Conditions à respecter :

• Le bénéficiaire doit être majeur.
• Le donateur doit avoir moins de 80 ans au moment du don.

• Fiscalité :

• Le don est exonéré de droits de donation s’il est effectué tous les 15 ans.
• Cette exonération est renouvelable tous les 15 ans et cumulable avec les abattements classiques.

Quel est le barème des droits de donation ?

Une fois l'abattement déduit de la valeur du bien donné, le montant restant est soumis à un barème progressif. Voici les principaux barèmes :

Entre époux ou partenaires de PACS, et en ligne directe (parents/enfants, grands-parents/petits-enfants) :

Entre frères et sœurs :

Autres cas (neveux/nièces, cousins, tiers...) :

Comment faire une donation de son vivant après 70 ou 80 ans ?

Sachez qu’il n’y a aucune interdiction de faire une donation après 70 ou 80 ans. Au contraire ! Cela peut s’avérer une stratégie très pertinente pour optimiser la transmission de votre patrimoine. Les règles d’abattement fiscal restent les mêmes, avec un renouvellement tous les 15 ans.

En revanche, il est vrai que cette règle des 15 ans plaide plutôt en faveur des donations avant ces âges : le recul de l’espérance de vie ou un éventuel décès peuvent annuler l’avantage fiscal de ces abattements renouvelables. Néanmoins, il n’est jamais trop tard, et si vous attendez ces deux caps pour transmettre votre patrimoine, des règles spécifiques s’appliquent.

Donation de son vivant après 70 ans

Les 70 ans représentent un âge charnière dans la planification patrimoniale. La raison principale vient de l’assurance vie, un des placements préférés des Français. En effet, l’abattement de 152 500 € par bénéficiaire n’est valable que si les sommes ont été versées avant 70 ans. Passé cet âge, l’abattement est plafonné à 30 500 €, tous bénéficiaires confondus.

Hors assurance vie en revanche, les montants transmis restent soumis aux mêmes plafonds d’exonération qu’avant 70 ans, à savoir :

• 100 000 € par enfant (abattement classique) ;
• 31 865 € par petit-enfant (don familial).

Donation de son vivant après 80 ans

Les règles fiscales restent globalement identiques à celles en vigueur après 70 ans, notamment concernant le renouvellement des abattements tous les 15 ans. Mais deux points importants sont à noter :

• Le don familial de 31 865 € (don Sarkozy) n’est plus possible après 80 ans. Pour en bénéficier, le donateur doit en effet avoir 79 ans au maximum.

• En cas de donation avec réserve d’usufruit (vous donnez un bien tout en conservant son usage), l’âge influe sur la valeur fiscale de la nue-propriété, car plus vous êtes âgé, moins la valeur transmise est élevée aux yeux de l’administration fiscale. Autrement dit, plus on tarde, moins la stratégie est optimisée.

Peut-on annuler une donation déjà effectuée ?

En principe, non. En droit, on dit que « donner et retenir ne vaut ». C’est-à-dire qu’une fois le bien donné, vous ne pouvez pas le récupérer. Cela dit, il existe trois exceptions qui permettent une révocation en justice :

• Ingratitude : si le donataire nuit gravement au donateur (violence, injures, refus d’aide), la donation peut être annulée. Le délai pour agir est d’un an à partir de la découverte des faits.
• Inexécution des charges : si la donation était soumise à des obligations précises (verser une rente, entretenir un bien…) et que le donataire ne les respecte pas. Le donateur peut demander l’annulation dans les 5 ans.
• Survenance d’enfant : si le donateur n’avait pas d’enfant au moment de la donation, et qu’un enfant naît ou est adopté après, il est possible d’annuler la donation. Mais cette clause doit avoir été prévue dès le départ dans l’acte notarié.

Donation : un notaire est-il nécessaire ?

Pas toujours. Pour les dons dits manuels (argent, bijoux, œuvres d’art, objets transmis « de la main à la main »), le notaire n’est pas obligatoire.

Mais dans certains cas, l’acte notarié est indispensable :

• pour toute donation immobilière (maison, appartement, terrain)
• pour une donation-partage, qui permet de répartir équitablement le patrimoine
• ou si la donation inclut des conditions (ex : entretien d’un bien, paiement d’une rente)

Le notaire joue un rôle clé : il vérifie que le donateur est en pleine possession de ses capacités mentales, qu’il donne librement et que les deux parties peuvent juridiquement signer. Enfin, l’acte notarié apporte une preuve solide. Il protège contre les contestations futures, que ce soit de la part des héritiers ou des créanciers.