Dirigeants de sociétés : à quoi correspond le régime de l’article 62 du CGI ?

MIS À JOUR LE :
CONCERNE : Artisan-Commerçant | Dirigeant non-salarié | Libéral

L’article 62 du Code général des impôts (CGI), correspond au traitement fiscal des rémunérations de certains gérants et associés de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés.

Ces dirigeants voient leurs revenus imposés dans la catégorie des traitements et salaires, mais ils sont affiliés, pour leur protection sociale, aux caisses des travailleurs indépendants.

Quelles sont les rémunérations concernées par l’article 62 du CGI ?

Les revenus visés à l’article 62 du Code général des impôts englobent les traitements et plus généralement l’ensemble des avantages et indemnités alloués aux dirigeants. On trouve ainsi parmi ces rémunérations :

  • Les appointements fixes ou proportionnels
  • Les allocations, indemnités ou gratifications versées par la société
  • Les avantages en nature alloués (logement, véhicule, etc.) ou en espèces (prise en charge des cotisations sociales obligatoires ou facultatives, primes d'assurances, etc.)
  • Les allocations, remboursements ou indemnités forfaitaires pour frais
  • Les indemnités, primes ou allocations servies au dirigeant, au moment où il quitte ses fonctions et les indemnités versées au titre de la prévoyance complémentaire (revenu de remplacement)
  • Les indemnités temporaires de maladie ou d'accident du travail (AT) ainsi que les indemnités pour maladie longue

Quelles sont les catégories de dirigeants concernées par l’article 62 du CGI ?

Les dirigeants concernés par l’article 62 du CGI sont :

  • Les gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée (SARL) n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes
  • Les gérants majoritaires des exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL) ayant opté pour l'impôt sur les sociétés (IS) 
  • Les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL) soumis à un régime réel d'imposition ayant opté pour l'IS
  • Les gérants associés commandités des sociétés en commandite par actions (SCA)
  • Les associés des sociétés en nom collectif (SNC), des entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL), des EARL ayant opté pour l'IS, les associés commandités des sociétés en commandite simple (SCS), les membres des sociétés en participation et des sociétés de fait, lorsque ces sociétés ou entreprises ont opté pour l'IS
  • Les associés, gérants ou non, de certaines sociétés civiles de personnes à caractère non commercial, ayant opté pour l'IS, comme par exemple les sociétés civiles professionnelles (SCP)

À NOTER

L’option pour l’IS n’est pas ouverte aux sociétés civiles ayant une activité immobilière (SCI), ni aux sociétés civiles de moyens (SCM).

Comment déclarer les revenus de type article 62 du CGI ?

Les rémunérations versées aux gérants et associés relevant de l’article 62 du CGI doivent être déclarées dans la rubrique traitement et salaires.
Du salaire brut versé, le dirigeant doit retirer ses cotisations sociales obligatoires aux caisses des indépendants et des libéraux et éventuellement, ses cotisations et primes versées :

Dans certains cas, les intérêts des emprunts contractés pour souscrire au capital d’une société nouvellement créée peuvent également être déduits de la rémunération brute.

Le revenu imposable est augmenté de la CSG-CRDS non déductible.

Les rémunérations peuvent fiscalement bénéficier de la déduction forfaitaire de 10 % ou de la déduction des frais réels justifiés. Le dirigeant qui opte pour les frais réels doit ajouter à son revenu imposable, toutes les allocations et remboursements de frais dont il a bénéficié.

Comment sont calculées les cotisations sociales pour un dirigeant soumis à l’article 62 du CGI ?

Les cotisations sociales des gérants sont en principe à la charge des intéressés mais la société peut prendre en charge les cotisations sociales de son gérant.

L’assiette des cotisations sociales correspond au revenu professionnel retenu pour le calcul de l’impôt sur le revenu avant application de la déduction des cotisations sociales complémentaires facultatives. Depuis le 1er janvier 2013, le dirigeant soumis à l’article 62 du CGI ne peut plus déduire forfaitairement de sa rémunération (à hauteur de 10%), ses frais professionnels pour déterminer l'assiette de calcul de ses charges sociales. Cependant, la déduction de ses frais réels reste possible.

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