Comment bénéficier de l’ACCRE ?

MIS À JOUR LE :
CONCERNE : Agriculteur | Artisan-Commerçant | Auto-entrepreneur | Dirigeant non-salarié | Dirigeant salarié | Etudiant | Fonctionnaire | Libéral | Retraité | Salarié | Sans activité

L’Aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise (ACCRE) est un dispositif visant à exonérer partiellement les charges sociales de l’entreprise pendant un an et à fournir un accompagnement pendant les premières années d’activité.

Pour bénéficier de l’ACCRE, l’entrepreneur doit en faire la demande auprès du CFE compétent. La demande d'ACCRE est composé d'un formulaire et de justificatifs.

Bénéficier de l’ACCRE permet également l’accès à d’autres aides, notamment l’ARCE.

Qui peut bénéficier de l’ACCRE ?

Les bénéficiaires de l’ACCRE sont principalement les personnes au chômage inscrites à Pôle emploi, mais aussi :

  • Les bénéficiaires de l’allocation temporaire d’attente (ATA)
  • Les demandeurs d’emploi bénéficiaires de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE)
  • Les bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique (ASS)
  • Les demandeurs d’emploi non indemnisés, inscrit depuis 6 mois sur la liste des demandeurs d’emploi
  • Les bénéficiaires du RSA
  • Les jeunes de 18 à 25 ans
  • Les jeunes de moins de 29 ans inclus reconnues handicapés ou non indemnisées par l’assurance chômage
  • Les personnes salariées ou licenciées qui reprennent tout ou une partie de l’activité de leur entreprise en liquidation judiciaire ou en redressement
  • Les personnes sans emploi titulaires d'un contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape)
  • Les personne créant une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV)
  • Les bénéficiaires du complément libre choix d’activité (CLCA)
  • Les salariés ou aux personnes licenciées d'une entreprise soumise à l'une des procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires la possibilité de bénéficier de l’ACCRE pour la reprise de toute entreprise (leur ancienne ou une nouvelle entreprise)

Quelles sont les conditions d’obtention de l’ACCRE ?

Pour pouvoir bénéficier de l’ACCRE, le demandeur doit remplir l’une des conditions suivantes :

  • Créer ou reprendre une activité économique industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale à titre individuel ou sous forme de société si l’entrepreneur en exerce effectivement le contrôle
  • Entreprendre l’exercice d’une profession non-salariée y compris pour les autoentrepreneurs

Dans le cas où le travailleur non-salarié (TNS) créé ou reprend une société, il est considéré comme en exerçant le contrôle si :

  • Il possède, lui ou avec un conjoint, des ascendants ou des descendants, plus de 50 % du capital de l’entreprise dont 35 % à titre exclusivement personnel
  • Il dirige l’entreprise et possède (avec un conjoint, des ascendants ou des descendants) 1/3 de son capital dont au moins 25 % à titre personnel et qu’aucun autre actionnaire n’en possède plus de 50 %
  • Les demandeurs détiennent 50 % du capital et que l’un ou plusieurs d’entre eux dirige(nt) l’entreprise, chacun possédant au moins 1/10ème de la part du principal actionnaire

Peuvent donc, notamment, bénéficier du dispositif :

  • L'entrepreneur individuel
  • L'associé unique de l'EURL
  • Le gérant majoritaire de la SARL
  • Le gérant égalitaire ou minoritaire sous certaines conditions de détention de parts sociales énumérées ci-dessus
  • L'associé majoritaire non gérant de la SARL pour l'exécution d'un contrat de travail dans la société
  • Le président d'une SAS ou SASU

Déposer une demande d’ACCRE : constitution et validation du dossier

Pour bénéficier de l’ACCRE, l’entrepreneur doit en faire la demande auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent. La demande d'ACCRE doit être accompagnée du formulaire cerfa n°13584*02.

Où et quand envoyer la demande d'ACCRE ?

Le dépôt du dossier de demande de l’ACCRE doit se faire lors du dépôt de la déclaration de création ou de reprise d’entreprise, à défaut dans les 45 jours suivants.
Lorsque le CFE reçoit la demande d’ACCRE, il l’a transmet à l’URSSAF qui dispose d’un délai d’un mois pour donner une réponse.

En cas de réponse positive, l’entrepreneur reçoit une attestation d’admission.
En cas de réponse négative, l’entrepreneur reçoit une décision de rejet motivée.
Si aucune réponse n’est apportée dans le mois, l’ACCRE est considérée comme accordée.

Les pièces justificatives à joindre à la demande ACCRE

Les justificatifs à joindre à la demande de l’ACCRE sont :

  • Le formulaire ou la copie de la déclaration de l’entreprise au CFE
  • Un justificatif d’appartenance à l’une des catégories de bénéficiaires de l’ACCRE énumérées plus haut
  • Le feuillet du formulaire de demande qui vaut attestation sur l’honneur de non-bénéfice de l’aide ACCRE depuis 3 ans

 

Pour aller plus loin :
Que contient l'aide aux chômeurs créant ou reprenant une entreprise (ACCRE) ?

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