Comment bénéficier de l’ACRE ?

MIS À JOUR LE :
CONCERNE : Agriculteur | Artisan-Commerçant | Auto-entrepreneur | Dirigeant non-salarié | Dirigeant salarié | Etudiant | Fonctionnaire | Libéral | Retraité | Salarié | Sans activité

L’Aide aux créateurs et repreneurs d'entreprise (ACRE), ex-ACCRE, est un dispositif visant à exonérer partiellement les charges sociales de l’entreprise pendant un an et à fournir un accompagnement pendant les premières années d’activité.

Depuis le 1er janvier 2019, aucune démarche n'est nécessaire pour obtenir l'ACRE. L'entrepreneur qui s'estime légitime à l'ACRE s'applique lui-même l'exonération.

Bénéficier de l’ACRE permet également l’accès à d’autres aides, notamment l’ARCE.

Qui peut bénéficier de l’ACRE ?

Depuis le 1er janvier 2019, la liste des bénéficiaires de l’ACRE a été étendue. Il s'agit dorénavant de l'ensemble des personnes des créateurs et repreneurs d’entreprise.

Quelles sont les conditions d’obtention de l’ACRE ?

Pour pouvoir bénéficier de l’ACRE, le demandeur doit remplir l’une des conditions suivantes :

  • Créer ou reprendre une activité économique industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale à titre individuel ou sous forme de société si l’entrepreneur en exerce effectivement le contrôle
  • Entreprendre l’exercice d’une profession non-salariée y compris pour les autoentrepreneurs

Dans le cas où le travailleur non-salarié (TNS) créé ou reprend une société, il est considéré comme en exerçant le contrôle si :

  • Il possède, lui ou avec un conjoint, des ascendants ou des descendants, plus de 50 % du capital de l’entreprise dont 35 % à titre exclusivement personnel
  • Il dirige l’entreprise et possède (avec un conjoint, des ascendants ou des descendants) 1/3 de son capital dont au moins 25 % à titre personnel et qu’aucun autre actionnaire n’en possède plus de 50 %
  • Les demandeurs détiennent 50 % du capital et que l’un ou plusieurs d’entre eux dirige(nt) l’entreprise, chacun possédant au moins 1/10ème de la part du principal actionnaire

Peuvent donc, notamment, bénéficier du dispositif :

  • L'entrepreneur individuel
  • L'associé unique de l'EURL
  • Le gérant majoritaire de la SARL
  • Le gérant égalitaire ou minoritaire sous certaines conditions de détention de parts sociales énumérées ci-dessus
  • L'associé majoritaire non gérant de la SARL pour l'exécution d'un contrat de travail dans la société
  • Le président d'une SAS ou SASU

Démarches pour l'obtention de l'ACRE

Avant le 1er janvier 2019, il était nécessaire, pour bénéficier de l’ACCRE, que l’entrepreneur fasse la demande auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent. La demande d'ACCRE devait être accompagnée du formulaire cerfa n°13584*02.

Depuis le 1er janvier 2019, il n’y a aucune démarche à effectuer pour obtenir l’ACRE. Désormais l’entrepreneur qui s’estime éligible à l’ACRE s’applique lui-même l’exonération lors du paiement des charges sociales à l’URSSAF. Afin d’éviter d’éventuels abus, l’URSSAF pourra bien évidemment réaliser des contrôles postérieurs afin de vérifier si l’entrepreneur avait le droit d’appliquer les exonérations relatives à l’ACRE.

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