Comment bénéficier de l’ACRE ?

MIS À JOUR LE :
CONCERNE : Agriculteur | Artisan-Commerçant | Micro-entrepreneur | Travailleur indépendant | Assimilé salarié | Etudiant | Fonctionnaire | Libéral | Retraité | Salarié | Sans activité

L’Aide aux créateurs et repreneurs d'entreprise (ACRE), ex-ACCRE, est un dispositif visant à exonérer partiellement les charges sociales de l’entreprise pendant un an et à fournir un accompagnement pendant les premières années d’activité.

Pour bénéficier de l'ACRE, il est nécessaire de remplir un formulaire. Il doit être adressé à l'URSSAF.

Bénéficier de l’ACRE permet également l’accès à d’autres aides, notamment l’ARCE.

Qui peut bénéficier de l’ACRE ?

Le 1er janvier 2019, la liste des bénéficiaires de l’ACRE était étendue. Pendant un an, l'ensemble des créateurs et repreneurs d’entreprise ont pu en bénéficier.

Mais la loi de finance pour 2020 a recentré l'ACRE sur le public qu'elle ciblait initiallement. Ainsi, comme avant 2019, et depuis le 1er janvier 2020, l'ACRE est ouverte :

  • Aux travailleurs indépendants relevant du régime micro-social et entrant dans l'une des catégories suivantes:
  1. Aux demandeurs d'emploi indemnisé et à ceux non indemnisés inscrits depuis plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois
  2. Aux bénéficiaires du RSA et de l'ASS
  3. Au jeunes entre 18 et 25 ans inclu
  4. Aux jeunes handicapés de moins de 30 ans
  5. Aux personnes ayant conclu un contrat d'appui au projet d'entreprise
  6. Aux créateurs / repreneurs d'une entreprise implantée en zone urbaine sensible
  7. Aux bénéficiaires de la prestation partagée d'éduction de l'enfant (PreParE)
  8. Aux conjoints collaborateurs des travailleurs indépendants ne relevant pas du régime micro-fiscal et bénéficiant lui même de l'ACRE
  9. Aux personnes salariées ou licenciées d'une entreprise soumise à une procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire qui reprennent tout ou partie d'une entreprise
  • L'ACRE est également ouverte aux travailleurs indépendants ne relevant pas du régime micro-social
  • ainsi qu'aux conjoints collaborateurs des travailleurs indépendants qui ne relèvent pas du régime micro-social et qui bénéficient de l'ACRE.

L'exonération a une durée d'un an.

À NOTER

Par exception, les auto-entrepreneurs pouvaient bénéficier de l'ACRE durant 3 ans. Cette dérogation est supprimée au 1er janvier 2020. Les auto-entrepreneurs qui débutent leur activité après le 1er janvier 2020 ne pourront bénéficier de l'ACRE que durant 1 an (au lieu de 3 ans auparavant), et l'exonération ne sera que de 50 % (au lieu de 75 % pour la première année dans le régime antérieur).

Les auto-entrepreneurs qui bénéficiaient de l'ACRE avant le 1er janvier 2020 peuvent continuer d'y avoir droit durant 3 ans, mais les taux d'exonération sont réduits : 75 % la première année, 25 % la deuxième (au lieu de 50 %) et 10 % la troisième année (au lieu de 25 %).

Quelles sont les conditions d’obtention de l’ACRE ?

Pour pouvoir bénéficier de l’ACRE, le demandeur doit remplir l’une des conditions suivantes :

  • Créer ou reprendre une activité économique industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale à titre individuel ou sous forme de société si l’entrepreneur en exerce effectivement le contrôle
  • Entreprendre l’exercice d’une profession non-salariée y compris pour les autoentrepreneurs

Dans le cas où le travailleur indépendant créé ou reprend une société, il est considéré comme en exerçant le contrôle si :

  • Il possède, lui ou avec un conjoint, des ascendants ou des descendants, plus de 50 % du capital de l’entreprise dont 35 % à titre exclusivement personnel
  • Il dirige l’entreprise et possède (avec un conjoint, des ascendants ou des descendants) 1/3 de son capital dont au moins 25 % à titre personnel et qu’aucun autre actionnaire n’en possède plus de 50 %
  • Les demandeurs détiennent 50 % du capital et que l’un ou plusieurs d’entre eux dirige(nt) l’entreprise, chacun possédant au moins 1/10ème de la part du principal actionnaire

Peuvent donc, notamment, bénéficier du dispositif :

  • L'entrepreneur individuel
  • L'associé unique de l'EURL
  • Le gérant majoritaire de la SARL
  • Le gérant égalitaire ou minoritaire sous certaines conditions de détention de parts sociales énumérées ci-dessus
  • L'associé majoritaire non gérant de la SARL pour l'exécution d'un contrat de travail dans la société
  • Le président d'une SAS ou SASU

Démarches pour l'obtention de l'ACRE

Avant le 1er janvier 2019, il était nécessaire, pour bénéficier de l’ACCRE, que l’entrepreneur fasse la demande auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent. La demande d'ACCRE devait être accompagnée du formulaire cerfa n°13584*02.

Depuis le 1er janvier 2019, il n’y a aucune démarche à effectuer pour obtenir l’ACRE (sauf pour les micro-entrepreneurs). Désormais l’entrepreneur qui s’estime éligible à l’ACRE s’applique lui-même l’exonération lors du paiement des charges sociales à l’URSSAF. Afin d’éviter d’éventuels abus, l’URSSAF pourra bien évidemment réaliser des contrôles postérieurs afin de vérifier si l’entrepreneur avait le droit d’appliquer les exonérations relatives à l’ACRE.

Depuis le 1er janvier 2020, la règlementation évolue, mais seulement pour les auto-entrepreneurs : pour pouvoir prétendre à l'ACRE, ils doivent obligatoirement remplir un formulaire : Demande de l'aide à la création et à la reprise d'une entreprise (ACRE) pour les auto-entrepreneurs. À défaut de réponse dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande, l'exonération ACRE est présumée acceptée.

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