Comment bénéficier de l’ACRE ?

L'ACRE a été réformée au 1er janvier 2026. Le dispositif étant recentré sur les publics prioritaires, il est de nouveau nécessaire d'en faire la demande pour en bénéficier, quel que soit son statut professionnel.

La demande doit être faite dans un délai de 60 jours maximum suivant la date de début d’activité.

Pour rappel, l'ACRE, ex-ACCRE, est un dispositif visant à exonérer partiellement les charges sociales de l’entreprise pendant un an et à fournir un accompagnement pendant les premières années d’activité.

Qui peut bénéficier de l’ACRE ?

À compter du 1^er janvier 2026, pour bénéficier de l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise (Acre), il faut :

• être en début d’activité ;
• ne pas avoir bénéficié de l'Acre dans les 3 années précédentes. Ce délai s’apprécie à partir de la date à laquelle vous avez cessé de bénéficier de l’Acre pour une activité passée.
• remplir l’un des critères d’éligibilité suivants :
  • demandeur d’emploi indemnisé ;
  • demandeur d’emploi non indemnisé inscrit à France Travail six mois au cours des dix-huit derniers mois ;
  • bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA), ou de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ;
  • jeune de 18 à 25 ans révolus ;
  • personne de moins de 30 ans non indemnisée (durée d’activité insuffisante pour l’ouverture de droits) ;
  • personne de moins de 30 ans reconnue handicapée ;
  • salarié ou personne licenciée d’une entreprise en sauvegarde, redressement ou en liquidation judiciaire qui reprend l’activité de l’entreprise ;
  • personne ayant conclu un Cape (contrat d’appui au projet d’entreprise ; mentionné à l’article L127-1 du code de commerce), sous réserve qu’elle remplisse l’une des sept conditions prévues ci-dessus à la date de conclusion de ce contrat ;
  • personne créant une entreprise implantée au sein d’un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) ;
  • bénéficiaire de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PrePare) ;
  • exercice de l’activité au sein d’une zone France ruralités revitalisation (ZFRR) ou d’une zone France ruralités revitalisation « plus » (ZFRR+).

• L'ACRE est également ouverte aux travailleurs indépendants ne relevant pas du régime micro-social
• ainsi qu'aux conjoints collaborateurs des travailleurs indépendants qui ne relèvent pas du régime micro-social et qui bénéficient de l'ACRE.

Quelles sont les conditions d’obtention de l’ACRE ?

Pour bénéficier de l’ACRE, le demandeur doit remplir l’une des conditions d'obtention suivantes :

• Créer ou reprendre une activité économique industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale à titre individuel ou sous forme de société si l’entrepreneur en exerce effectivement le contrôle
• Entreprendre l’exercice d’une profession non-salariée y compris pour les autoentrepreneurs

Dans le cas où le travailleur indépendant créé ou reprend une société, il est considéré comme en exerçant le contrôle si :

• Il possède, lui ou avec un conjoint, des ascendants ou des descendants, plus de 50 % du capital de l’entreprise dont 35 % à titre exclusivement personnel
• Il dirige l’entreprise et possède (avec un conjoint, des ascendants ou des descendants) 1/3 de son capital dont au moins 25 % à titre personnel et qu’aucun autre actionnaire n’en possède plus de 50 %
• Les demandeurs détiennent 50 % du capital et que l’un ou plusieurs d’entre eux dirige(nt) l’entreprise, chacun possédant au moins 1/10ème de la part du principal actionnaire

Peuvent donc, notamment, bénéficier du dispositif :

• L'entrepreneur individuel
• L'associé unique de l'EURL
• Le gérant majoritaire de la SARL
• Le gérant égalitaire ou minoritaire sous certaines conditions de détention de parts sociales énumérées ci-dessus
• L'associé majoritaire non gérant de la SARL pour l'exécution d'un contrat de travail dans la société
• Le président d'une SAS ou SASU

Quelles démarches pour demander l’ACRE ?

Depuis le 1^er janvier 2026, l’ACRE n’est plus délivrée automatiquement. Tous les entrepreneurs, en plus des micro-entrepreneurs, doivent en faire la demande.

La demande doit être faite dans un délai de 60 jours maximum suivant la date de début d’activité.

Il existe deux types de formulaires, celui pour les travailleurs indépendants et celui pour les auto-entrepreneurs.