Décès et deuil d’un enfant : à quels congés, rémunérations et aides ai-je droit ?

Le décès et le deuil d’un enfant ouvrent droit à certaines aides et congés (rémunérés ou indemnisés). En effet, depuis le 1^er juillet 2020, l'assuré social qui supporte le décès d’un enfant peut bénéficier d’un congé dit « congé de deuil en cas de décès d’un enfant », lorsque cet enfant avait moins de 25 ans.

• Pour un salarié ou un fonctionnaire (contractuel ou titulaire), ce congé de deuil vient s’ajouter au congé pour décès, ce qui porte ses droits à 15 jours d’absences autorisés.
• Pour un travailleur indépendant, un praticien ou auxiliaire médical et un conjoint collaborateur, le congé de décès n'existe pas, il peut donc bénéficier d'un « congé de deuil en cas de décès d’un enfant » de 15 jours.

Le congé de deuil est indemnisé au titre des indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS) tandis que le congé pour décès bénéficie du maintien de salaire.

Droits en cas de décès d'un enfant pour les salariés et fonctionnaires

Un salarié ou un fonctionnaire (titulaire ou contractuel) bénéficie de différents droits en cas de décès d'un enfant. Il peut notamment bénéficier d'un congé de décès, de deuil, d'une protection contre le licenciement pendant une période de 13 semaines suivant le décès de l'enfant, d'une allocation forfaitaire versée par la Caf etc.

Le congé pour décès d’un enfant

Depuis le 21 juillet 2023, le congé pour décès d’un enfant a été rallongé. Il passe ainsi de 7 jours ouvrés à 14 jours ouvrables en cas de décès :

• d’un enfant de moins de 25 ans
• d’une personne de moins de 25 ans dont l'assuré avait la charge effective et permanente
• d'un enfant, quel que soit son âge, s'il était lui-même parent

Cette durée est un minimum qui peut être augmenté par accord collectif d’entreprise, ou à défaut par accord de branche. Par ailleurs, si l’enfant avait plus de 25 ans au moment du décès, la durée du congé pour décès est également rallongée, passant ainsi de 5 jours ouvrables à 12 jours ouvrables.

Pour bénéficier de ce congé de deuil, l'assuré doit justifier de la survenance de l’événement en cause par le moyen qu’il souhaite.

Le congé doit être pris au moment des événements en cause, les jours d’absence n’ont pas à être nécessairement pris le jour de l’événement le justifiant, mais dans la période entourant cet événement.

Le congé de deuil en cas de décès d’un enfant

Depuis le 1^er juillet 2020, le salarié ou le fonctionnaire peut bénéficier d’un nouveau congé, dit « congé de deuil », en cas de décès d’un enfant ou d’une personne à charge de moins de 25 ans.

Ce congé de deuil est d’une durée de 8 jours, fractionnables. Il peut être pris par les deux parents, ou par les personnes qui avait la charge effective et permanente de l'enfant, dans l’année suivant le décès. En revanche, il ne peut être pris lors du décès d’un enfant de plus de 25 ans, même s’il est lui-même parent.

Le salarié ou fonctionnaire peut fractionner en 2 périodes le congé de deuil et le versement de l’IJSS. Chaque période ne peut être inférieure à une journée.

Le congé de deuil bénéficie également aux parents d'un enfant qui n'est pas né vivant mais a atteint le seuil de viabilité fixé par l'Organisation mondiale de la santé (OMS), soit une naissance après 22 semaines d'aménorrhée ou une poids du foetus de 500 grammes. L'indemnisation de ce congé se fait alors dans les mêmes conditions que pour un enfant décédé après sa naissance.

Congé en cas de décès d’un enfant : quelle rémunération ?

En cas de décès d'un enfant, le salarié ou le fonctionnaire à le droit à un congé rémunéré : le congé pour décès. Le congé de deuil, quant à lui, ouvre droit à indemnisation par la Sécurité sociale.

Ces congés sont assimilés à du temps de travail effectif et permettent l’acquisition de congés payés.

Congé pour décès

Pendant le congé pour décès, l'employé bénéficie du maintien de son salaire.

Congé de deuil

Dans le cadre du congé de deuil, l'assuré peut bénéficier des IJSS dans les mêmes conditions de liquidation et de versement que les IJ maternité.

Un dispositif de subrogation de plein droit permet à l’employeur de percevoir les IJSS.

L’indemnité versée dans le cadre du congé de deuil ne peut être cumulée avec :

• L’indemnisation des congés maladie
• L’indemnisation des congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption
• Les indemnités journalières versées en cas d’accident du travail et de maladies professionnelles
• Les indemnités servies par l’assurance chômage aux demandeurs d’emploi ou le régime de solidarité

Licenciement : une période protégée de 13 semaines suivant le décès

La loi prévoit une protection contre le licenciement pour le salarié pendant les 13 semaines suivant le décès de son enfant, ou de la personne dont il a la charge de moins de 25 ans.

L’employeur ne peut pas rompre le contrat de travail, excepté en cas de faute grave du salarié.

Suppression du délai de carence en cas d’arrêt maladie

Dans les 13 semaines suivant le décès de son enfant, l'assuré qui bénéficie d’un arrêt maladie percevra des indemnités journalières sans l’application du délai de carence de 3 jours.

Allocation forfaitaire versée par la CAF

En plus des IJSS versées pendant le congé de deuil, une allocation forfaitaire sera versée par la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) aux familles touchées par le décès d’un enfant.

Le montant de cette allocation dépend de la situation du ménage ou de la personne percevant l'aide à la date du décès l'enfant. Selon les ressources du foyer, le barème suivant s'applique :

Pour bénéficier de cette allocation forfaitaire, deux conditions doivent être réunies :

• remplir les conditions générales pour bénéficier des prestations familiales ;
• le décès de l’enfant, de moins de 25 ans, vivant au sein du foyer, est survenu depuis le 1er juin 2020.

L'allocation est également versée si le décès intervient à compter de la 20ème semaine de grossesse.

Il est à noter que cette allocation n'est pas cumulable avec le capital décès versé par le Caisse primaire d’Assurance maladie (CPAM) auquel la famille peut prétendre si l’enfant était âgé de 16 à 25 ans au moment de son décès. La famille doit faire un choix parmi les deux prestations.

Les démarches relatives au versement de cette allocation varient selon qu’elles soient allocataires ou non :

• allocataire : il n’y a aucune démarche à effectuer, l’allocation est versée de manière automatique dès lors que la CAF a été avisée par les services de l’état civil du décès de l’enfant ;
• non allocataire : les personnes confrontées au décès d’un enfant doivent transmettre le formulaire de « Demande d’allocation versée en cas de décès de l’enfant » accompagné des pièces justificatives demandées (copie pièce d’identité, déclaration de ressources, etc.), par courrier à la CAF ou la MSA de leur département ou par courriel.

Un seul des parents peut percevoir l'allocation versée en cas de décès de l’enfant, y compris en cas de séparation ou de résidence alternée.

Maintien des prestations familiales

Certaines prestations familiales sont maintenues après le décès d’un enfant, pendant une durée de trois mois, ceci afin d’éviter une cessation brutale des aides financières liées au nombre d’enfants à charge.

Sont concernés :

• Les allocations familiales
• Le complément familial et le montant majoré du complément familial
• L’allocation de soutien familial
• L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH)
• L’allocation de base de la PAJE
• La prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE)
• L’allocation de rentrée scolaire (ARS).

Cette mesure s'applique aux décès intervenus à compter du 1er janvier 2022.

RSA et prime d’activité : prise en compte de l’enfant

En cas de décès d'un enfant mineur à la charge du foyer, le bénéficiaire a droit au maintien de la prise en compte de cet enfant au titre des droits du foyer au revenu de solidarité active (RSA), à compter de la date du décès et, le cas échéant, jusqu'au quatrième réexamen périodique suivant. Ce droit s'applique également, s'il y a lieu, au calcul de la prime d’activité.

Congé de deuil d’un enfant pour les travailleurs indépendants

Le congé pour deuil d’un enfant de moins de 25 ans est indemnisable par l’Assurance maladie et d’une durée de 15 jours pour les travailleurs indépendants, praticiens ou auxiliaires médicaux ou conjoints collaborateurs.

Les travailleurs indépendants ne bénéficient pas du « congé pour décès d’un enfant », désormais de 7 jours, auquel peuvent prétendre les salariés. C’est la raison pour laquelle, le congé de deuil pour les indépendants est de 15 jours.

Le travailleur indépendant peut fractionner ce congé en 3 périodes. L’indemnisation du congé est donc, elle aussi, fractionnable en trois périodes maximum, chaque période devant au moins être égale à une journée.

Travailleurs indépendants : indemnisation en cas de décès d’un enfant

Les travailleurs indépendants ont droit à une indemnisation en cas de décès d’un enfant. Le congé de deuil d’un enfant est indemnisé au titre de l’Assurance maladie, sous la forme d’indemnités journalières (IJ), sans application du délai de carence.

L’indemnité journalière versée est forfaitaire et calculée à partir du revenu d’activité annuel moyen des 3 années civiles précédentes, selon la formule suivante :

IJ = 1/730 X Revenu annuel moyen des 3 dernières années

Le montant de l’IJ est encadré entre 6,004 € par jour en 2025 et 64,52 € par jour en 2025.

Praticien ou auxiliaire médical : indemnisation en cas de décès d’un enfant

Le praticien ou l'auxiliaire médical peut, lui aussi, bénéficier d'une indemnisation en cas de décès de son enfant. Et, comme pour les travailleurs indépendants, l’indemnité journalière versée est forfaitaire et calculée à partir du revenu d’activité annuel moyen des 3 années civiles précédentes :

IJ = 1/730 X Revenu annuel moyen des 3 dernières années

Son montant ne peut excéder 64,52 € par jour en 2025.

Conjoint collaborateur : indemnisation en cas de décès d’un enfant

En cas de décès d'un enfant, le conjojnt collaborateur a droit à une indemnisation qui prend la forme d'une indemnité de remplacement égale au coût réel du remplacement du bénéficiaire.

Elle est plafonnée dans la limite d'un plafond journalier égal à 1/56 d'un montant fixé à deux fois le montant du SMIC en vigueur à la date de l'arrêt de travail, soit 64,35 € par jour en 2025.