Décès et deuil d’un enfant : à quels congés, rémunérations et aides ai-je droit ?

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CONCERNE : Assimilé salarié | Fonctionnaire | Salarié

Depuis le 1er juillet 2020, l'assuré social qui supporte le décès d’un enfant peut bénéficier d’un congé dit « congé de deuil en cas de décès d’un enfant », lorsque cet enfant avait moins de 25 ans.

  • Pour un salarié ou un fonctionnaire (contractuel ou titulaire), ce congé de deuil vient s’ajouter au congé pour décès, ce qui porte ses droits à 15 jours d’absences autorisés.
  • Pour un travailleur indépendant, un praticien ou auxiliaire médical et un conjoint collaborateur, le congé de décès n'existe pas, il peut donc bénéficier d'un « congé de deuil en cas de décès d’un enfant » de 15 jours.

Le congé de deuil est indemnisé au titre des indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS) tandis que le congé pour décès bénéficie du maintien de salaire.

Droits en cas de décès d'un enfant pour les salariés et fonctionnaires

Un salarié ou un fonctionnaire (titulaire ou contractuel) peut bénéficier d'un congé de décès et d'un congé de deuil lors du décès d'un enfant.

Le congé pour décès d’un enfant

Le congé pour décès d’un enfant, qui existait avant la loi « visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant », a été rallongé par celle-ci, passant de 5 à 7 jours ouvrés.

Cette extension est valable lors :

  • du décès d’un enfant de moins de 25 ans
  • d’une personne de moins de 25 ans dont l'assuré avait la charge effective et permanente
  • d'un enfant, quel que soit son âge, s'il était lui-même parent

Cette durée est un minimum qui peut être augmenté par accord collectif d’entreprise, ou à défaut par accord de branche.

À NOTER

Si l’enfant avait plus de 25 ans, la durée du congé pour décès est de 5 jours.

Pour bénéficier de ce congé de deuil, l'assuré doit justifier de la survenance de l’événement en cause par le moyen qu’il souhaite.

Le congé doit être pris au moment des événements en cause, les jours d’absence n’ont pas à être nécessairement pris le jour de l’événement le justifiant, mais dans la période entourant cet événement.

Le congé de deuil en cas de décès d’un enfant

Depuis le 1er juillet 2020, le salarié ou le fonctionnaire peut bénéficier d’un nouveau congé, dit « congé de deuil », en cas de décès d’un enfant ou d’une personne à charge de moins de 25 ans.

Ce congé de deuil est d’une durée de 8 jours, fractionnables. Il peut être pris par les deux parents, ou par les personnes qui avait la charge effective et permanente de l'enfant, dans l’année suivant le décès. En revanche, il ne peut être pris lors du décès d’un enfant de plus de 25 ans, même s’il est lui-même parent.

Le salarié ou fonctionnaire peut fractionner en 2 périodes le congé de deuil et le versement de l’IJSS. Chaque période ne peut être inférieure à une journée.

À NOTER

Le congé de deuil bénéficie également aux parents d'un enfant qui n'est pas né vivant mais a atteint le seuil de viabilité fixé par l'Organisation mondiale de la santé (OMS), soit une naissance après 22 semaines d'aménorrhée ou une poids du foetus de 500 grammes. L'indemnisation de ce congé se fait alors dans les mêmes conditions que pour un enfant décédé après sa naissance.

Congé en cas de décès d’un enfant : quelle rémunération ?

Les deux congés sont assimilés à du temps de travail effectif et permettent l’acquisition de congés payés.

Congé pour décès

Pendant le congé pour décès, l'employé bénéficie du maintien de son salaire.

Congé de deuil

L'assuré peut bénéficier des IJSS dans les mêmes conditions de liquidation et de versement que les IJ maternité.

Un dispositif de subrogation de plein droit permet à l’employeur de percevoir les IJSS.

L’indemnité versée dans le cadre du congé de deuil ne peut être cumulée avec :

  • L’indemnisation des congés maladie
  • L’indemnisation des congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption
  • Les indemnités journalières versées en cas d’accident du travail et de maladies professionnelles
  • Les indemnités servies par l’assurance chômage aux demandeurs d’emploi ou le régime de solidarité

Licenciement : une période protégée de 13 semaines suivant le décès

La loi prévoit une protection contre le licenciement pour le salarié pendant les 13 semaines suivant le décès de son enfant, ou de la personne dont il a la charge de moins de 25 ans.

L’employeur ne peut pas rompre le contrat de travail, excepté en cas de faute grave du salarié.

Suppression du délai de carence en cas d’arrêt maladie

Dans les 13 semaines suivant le décès de son enfant, l'assuré qui bénéficie d’un arrêt maladie percevra des indemnités journalières sans l’application du délai de carence de 3 jours.

Allocation forfaitaire versée par la CAF

En plus des IJSS versées pendant le congé de deuil, une allocation forfaitaire sera versée par la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) aux familles touchées par le décès d’un enfant.

Le montant de cette allocation dépend de la situation du ménage ou de la personne percevant l'aide à la date du décès l'enfant.
Selon les ressources du foyer, le barème suivant s'applique :

Nombre d’enfants à charge

Plafond (année 2019 pour une demande en 2021)

(en vigueur du 1er janvier au 31 décembre 2021)

Tranche 1

Allocation de 1 005,04 €

Tranche 2

Allocation de 2 010,05 €

1

< ou = 87 385 €

< 87 385 €

2

< ou = 93 212 €

< 93 212 €

3

< ou = 99 039 €

< 99 039 €

4

< ou = 104 866 €

< 104 866 €

Par enfant supplémentaire

+ 5 827 €

+ 5 827 €

Pour bénéficier de cette allocation forfaitaire, deux conditions doivent être réunies :

  • remplir les conditions générales pour bénéficier des prestations familiales ;
  • le décès de l’enfant, de moins de 25 ans, vivant au sein du foyer, est survenu depuis le 1er juin 2020.

L'allocation est également versée si le décès intervient à compter de la 20ème semaine de grossesse.

À NOTER

Cette allocation n'est pas cumulable avec le capital décès versé par le Caisse primaire d’Assurance maladie (CPAM) auquel la famille peut prétendre si l’enfant était âgé de 16 à 25 ans au moment de son décès. La famille doit faire un choix parmi les deux prestations.

Les démarches relatives au versement de cette allocation varient selon qu’elles soient allocataires ou non :

  • allocataire : il n’y a aucune démarche à effectuer, l’allocation est versée de manière automatique dès lors que la CAF a été avisée par les services de l’état civil du décès de l’enfant ;
  • non allocataire : les personnes confrontées au décès d’un enfant doivent transmettre le formulaire de « Demande d’allocation versée en cas de décès de l’enfant » accompagné des pièces justificatives demandées (copie pièce d’identité, déclaration de ressources, etc.), par courrier à la CAF ou la MSA de leur département ou par courriel à l’adresse suivante : transmettreundocument.cafXX@info-caf.fr (remplacer le XX par le numéro du département de résidence).

Un seul des parents peut percevoir l'allocation versée en cas de décès de l’enfant, y compris en cas de séparation ou de résidence alternée.

Maintien des prestations familiales

Certaines prestations familiales seront maintenues après le décès d’un enfant, pendant un délai à fixer par décret (en attente de publication), ceci afin d’éviter une cessation brutale des aides financières liées au nombre d’enfants à charge.

Sont concernés :

Cette mesure entrera en vigueur à la date fixée par le décret d’application (en attente de publication), et au plus tard le 1er janvier 2022, pour les décès intervenant à compter de cette date.

RSA et prime d’activité : prise en compte de l’enfant

En cas de décès d'un enfant mineur à la charge du foyer, le bénéficiaire a droit au maintien de la prise en compte de cet enfant au titre des droits du foyer au revenu de solidarité active (RSA), à compter de la date du décès et, le cas échéant, jusqu'au quatrième réexamen périodique suivant.

Ce droit s'applique également, s'il y a lieu, au calcul de la prime d'activité.

Congé de deuil d’un enfant pour les travailleurs indépendants

Le congé pour deuil d’un enfant de moins de 25 ans est indemnisable par l’Assurance maladie et d’une durée de 15 jours pour les travailleurs indépendants, praticiens ou auxiliaires médicaux ou conjoints collaborateurs.

À NOTER

Les travailleurs indépendants ne bénéficient pas du « congé pour décès d’un enfant », désormais de 7 jours, auquel peuvent prétendre les salariés. C’est pourquoi, le congé de deuil pour les indépendants est de 15 jours.

Le travailleur indépendant peut fractionner ce congé en 3 périodes. L’indemnisation du congé est donc, elle aussi, fractionnable en trois périodes maximum, chaque période devant au moins être égale à une journée

Travailleurs indépendants : indemnisation en cas de décès d’un enfant

Le congé de deuil d’un enfant est indemnisé au titre de l’Assurance maladie, sous la forme d’indemnités journalières (IJ), sans application du délai de carence.

L’indemnité journalière versée est forfaitaire et calculée à partir du revenu d’activité annuel moyen des 3 années civiles précédentes, selon la formule suivante :

IJ = 1/730 X Revenu annuel moyen des 3 dernières années

Le montant de l’IJ est encadré entre 5,635 € par jour en 2021 et 56,35 € par jour en 2021.

Praticien ou auxiliaire médical : indemnisation en cas de décès d’un enfant

Comme pour les travailleurs indépendants, l’indemnité journalière versée est forfaitaire et calculée à partir du revenu d’activité annuel moyen des 3 années civiles précédentes.

IJ = 1/730 X Revenu annuel moyen des 3 dernières années

Son montant ne peut excéder 56,35 € par jour en 2021.

Conjoint collaborateur : indemnisation en cas de décès d’un enfant

L’indemnité versée au conjoint collaborateur est une indemnité de remplacement égale au coût réel du remplacement du bénéficiaire.

Elle est plafonnée dans la limite d'un plafond journalier égal à 1/56 d'un montant fixé à deux fois le montant du SMIC en vigueur à la date de l'arrêt de travail, soit 55,52 € par jour en 2021 au 1er juillet 2020.

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