Décès et deuil d’un enfant : à quels congés, rémunérations et aides ai-je droit ?

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CONCERNE : Assimilé salarié | Fonctionnaire | Salarié

Depuis le 1er juillet 2020, le salarié qui supporte le décès d’un enfant peut bénéficier d’un congé dit « congé de deuil en cas de décès d’un enfant ». Il vient s’ajouter au congé pour décès, ce qui porte ses droits à 15 jours d’absences autorisés.

Le congé de deuil est indemnisé au titre des indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS) tandis que le congé pour décès bénéficie du maintien de salaire.

Ces mesures s’appliquent aussi aux agents de la Fonction publique.

Le congé pour décès d’un enfant

Le congé pour décès d’un enfant, qui existait avant la loi « visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant », a été rallongée par celle-ci, passant de 5 à 7 jours ouvrés.

Cette extension est valable lors :

  • du décès d’un enfant de moins de 25 ans
  • d’une personne de moins de 25 ans dont le salarié avait la charge effective et permanente
  • d'un enfant, quel que soit son âge, s'il était lui-même parent

Cette durée est un minimum qui peut être augmenté par accord collectif d’entreprise, ou à défaut par accord de branche.

À NOTER

Si l’enfant avait plus de 25 ans, la durée du congé pour décès est de 5 jours.

Pour bénéficier de ce congé de deuil, le salarié doit justifier de la survenance de l’événement en cause par le moyen qu’il souhaite.

Le congé doit être pris au moment des événements en cause, les jours d’absence n’ont pas à être nécessairement pris le jour de l’événement le justifiant, mais dans la période entourant cet événement.

Le congé de deuil en cas de décès d’un enfant

Depuis le 1er juillet 2020, le salarié peut bénéficier d’un nouveau congé, dit « congé de deuil », en cas de décès d’un enfant ou d’une personne à charge de moins de 25 ans.

Ce congé de deuil est d’une durée de 8 jours, fractionnables. Il peut être pris dans l’année suivant le décès. En revanche, il ne peut être pris lors du décès d’un enfant de plus de 25 ans, même s’il est lui-même parent.

À NOTER

Un décret à paraitre doit préciser les conditions de fractionnement du congé de deuil de 8 jours.

Congé en cas de décès d’un enfant : quelle rémunération ?

Les deux congés sont assimilés à du temps de travail effectif et permettent l’acquisition de congés payés.

Congé pour décès

Pendant le congé pour décès, le salarié bénéficie du maintien de son salaire.

Congé de deuil

Le salarié peut bénéficier des IJSS dans les mêmes conditions de liquidation et de versement que les IJ maternité.

Un dispositif de subrogation de plein droit permet à l’employeur de percevoir les IJSS.

L’indemnité versée dans le cadre du congé de deuil ne peut être cumulée avec :

  • L’indemnisation des congés maladie
  • L’indemnisation des congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption
  • Les indemnités journalières versées en cas d’accident du travail et de maladies professionnelles
  • Les indemnités servies par l’assurance chômage aux demandeurs d’emploi ou le régime de solidarité

Licenciement : une période protégée de 13 semaines suivant le décès

La loi prévoit une protection contre le licenciement pour le salarié pendant les 13 semaines suivant le décès de son enfant, ou de la personne dont il a la charge de moins de 25 ans.

L’employeur ne peut pas rompre le contrat de travail, excepté en cas de faute grave du salarié.

Suppression du délai de carence en cas d’arrêt maladie

Dans les 13 semaines suivant le décès de son enfant, un salarié qui bénéficie d’un arrêt maladie percevra des indemnités journalières sans l’application du délai de carence de 3 jours.

Allocation forfaitaire versée par la CAF

En plus des IJSS versées pendant le congé de deuil, une allocation forfaitaire sera versée automatiquement aux familles, sans conditions de revenus.

Toutefois, le montant de cette allocation est modulé en fonction des ressources du foyer, selon un barème déterminé par décret (en attente de publication).

Cette allocation entrera en vigueur à une date fixée par décret (en attente de publication), et au plus tard à compter du 1er janvier 2022. De manière transitoire, une allocation forfaitaire sera versée au titre de l’action sanitaire et sociale pour les décès intervenant à compter du 1er juin 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021 au plus tard.

Maintien des prestations familiales

Certaines prestations familiales seront maintenues après le décès d’un enfant, pendant un délai à fixer par décret (en attente de publication), ceci afin d’éviter une cessation brutale des aides financières liées au nombre d’enfants à charge.

Sont concernés :

Cette mesure entrera en vigueur à la date fixée par le décret d’application (en attente de publication), et au plus tard le 1er janvier 2022, pour les décès intervenant à compter de cette date.

RSA et prime d’activité : prise en compte de l’enfant

En cas de décès d'un enfant mineur à la charge du foyer, le bénéficiaire a droit au maintien de la prise en compte de cet enfant au titre des droits du foyer au revenu de solidarité active (RSA), à compter de la date du décès et, le cas échéant, jusqu'au quatrième réexamen périodique suivant.

Ce droit s'applique également, s'il y a lieu, au calcul de la prime d'activité.

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