Cumul emploi-retraite : qu’advient-il de mes contrats supplémentaires ?

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CONCERNE : Agriculteur | Artisan-Commerçant | Auto-entrepreneur | Dirigeant non-salarié | Dirigeant salarié | Fonctionnaire | Libéral | Retraité | Salarié

Le dispositif du cumul emploi-retraite permet à un assuré de travailler et de percevoir des revenus professionnels tout en percevant ses pensions de retraite (base et complémentaire). Le salarié en situation de cumul emploi-retraite est réembauché. Il commence une nouvelle carrière, à ce titre il a les mêmes droits et obligations que les autres salariés. Les travailleurs non-salariés (TNS) peuvent conserver aussi le bénéfice de leurs contrats supplémentaires, sous conditions.

Les cotisations sociales prélevées sur les nouveaux revenus dues dans le cadre des régimes de retraite de base et des régimes de retraite complémentaire sont obligatoires, mais elles ne produisent aucun droit.

Quelle est la situation du salarié en cumul emploi-retraite au regard des contrats supplémentaires ?

Le salarié en cumul emploi retraite ne peut être exclu, par principe, d’aucun régime collectif au risque de voir celui-ci requalifié. Il peut donc :

Salarié : quel traitement des droits acquis au titre du PEE et du PERCO ?

Le salarié peut récupérer son épargne PEE, car la rupture du contrat de travail quel qu’en soit le motif est un cas de déblocage autorisé.

Le salarié peut récupérer son épargne PERCO, car les sommes sont bloquées jusqu’au départ en retraite.

TNS : quel traitement des droits acquis au titre du PEE et du PERCO ?

Pour les travailleurs non-salariés, la liquidation des droits à retraite est la condition de sortie finale d’un PERCO. Il peut donc récupérer son épargne PERCO.

La liquidation des droits à la retraite ne figure pas au titre des cas de déblocage autorisés du PEE. Le déblocage est prévu lors de la cessation du mandat social ou de l’activité de l’entreprise. En revanche, les organismes gestionnaires ont la possibilité de liquider les fonds sur présentation d’une attestation de liquidation en particulier surtout lorsque la demande est également faire pour le PERCO.

Cumul emploi-retraite et garanties incapacité, invalidité et décès

Si le retraité reprend une activité de salarié, il aura les mêmes garanties de prévoyance que les autres actifs, sans limitation d’âge, ni même diminution de garanties. Si en tant que salarié, il était exclu des garanties collectives mises en place dans l’entreprise, cela remettrait en cause leur caractère obligatoire.

Si le retraité reprend une activité d’indépendant, 2 cas de figure se présentent :

  • Si le TNS avait déjà un contrat Madelin prévoyance, il pourra négocier son maintien avec l’assureur, aux conditions prévues au contrat (il doit vérifier les conditions de cessation de couverture pour chaque type de garantie, sachant qu’en général la garantie décès peut être conservée jusqu’à un âge avancé)
  • Si le retraité démarre une activité d’indépendant et souhaite alors souscrire un contrat Madelin, il risque de se trouver bloqué par les limites d’âge à l’adhésion comprises dans la majorité des contrats et par les problèmes de questionnaire de santé (il faut généralement adhérer avant 62 ans)

Pour les TNS, la liquidation des droits à retraite (préalable à une situation de cumul emploi retraite) se traduit par la cessation de la couverture décès, invalidité et incapacité.

Cumul emploi retraite et rente Madelin retraite

Dès lors que l'assuré est à jour de ses cotisations sociales, il peut continuer à bénéficier du cadre fiscal de la loi Madelin. La perception d’une rente Madelin ou la prolongation d’un contrat Madelin peuvent être cumulés avec un revenu professionnel en situation de cumul emploi retraite. Cela dépend des termes du contrat.

Exemple : dans différents contrats

Le versement de la rente s’effectue à compter de la date de liquidation de la pension dans le régime obligatoire d’assurance vieillesse des indépendants. L’assuré peur prolonger le terme de son contrat, s’il fait valoir ses droits à la retraite après l’âge prévu par le certificat d’adhésion. Le terme retenu devra alors correspondre à la date effective de liquidation des droits à la retraite du régime obligatoire d’assurance-vieillesse.

La liquidation de la rente Madelin peut se faire au plus tôt à la date de liquidation de la pension vieillesse du régime de base. Si la liquidation du contrat Madelin n’est pas demandée à cette date, le terme du contrat est prolongé d’un an.

La demande de liquidation de la rente Madelin s’effectue à partir de la liquidation de vos droits à la retraite auprès d’un régime obligatoire d’assurance vieillesse et au plus tard au 75ème anniversaire.

Il convient donc d’étudier les conditions de liquidation des rentes Madelin à la souscription du contrat en particulier lorsque l’assuré envisage le cumul emploi-retraite.

 

Lire :

Retraite des indépendants : pourquoi choisir le contrat Madelin ?

Demande de liquidation de la rente Madelin retraite

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