Cumul emploi retraite : que deviennent mes contrats supplémentaires ?
Le salarié en situation de cumul emploi retraite est réembauché. Il commence une nouvelle carrière, à ce titre il a les mêmes droits et obligations que les autres salariés, notamment en matière de contrats supplémentaires. Les travailleurs indépendants peuvent conserver aussi le bénéfice de leurs contrats supplémentaires, sous conditions.
Le dispositif du cumul emploi retraite permet à un assuré de travailler et de percevoir des revenus professionnels tout en percevant ses pensions de retraite (base et complémentaire).
Les cotisations sociales prélevées sur les nouveaux revenus dues dans le cadre des régimes de retraite complémentaire sont obligatoires, mais elles ne produisent aucun droit à retraite. Dans le cadre des régimes de retraite de base, seules les cotisations vieillesse versées au titre du cumul emploi retraite intégral permettent d'obtenir davantage de droits à la retraite.
Le salarié en cumul emploi retraite bénéficie-t-il des contrats supplémentaires de l’entreprise ?
Le salarié en cumul emploi retraite ne peut être exclu, par principe, d’aucun régime collectif (notamment les contrats supplémentaires) au risque de voir celui-ci requalifié. Il peut donc en bénéficier et :
- Cotiser dans le régime de retraite supplémentaire et dans le régime de prévoyance complémentaire de l’entreprise
- Percevoir de l’intéressement et de la participation
- Effectuer des versements dans le PEE et le PERCO
- Bénéficier des abondements
- Percevoir les avantages en nature
Quel est le traitement des droits acquis au titre du PEE, PERCO et PERECO ?
Le traitement des droits acquis au titre du PEE, PERCO ou PERECO dépend du statut social de l'assuré : salarié, ou travailleur indépendant.
Pour les salariés
Le salarié peut récupérer son épargne PERCO ou PERECO, car les sommes sont bloquées jusqu’au départ en retraite. Il peut également récupérer son épargne PEE, car la rupture du contrat de travail quel qu’en soit le motif est un cas de déblocage autorisé.
Pour les travailleurs indépendants
Pour les travailleurs indépendants, la liquidation des droits à retraite est la condition de sortie finale des PERCO et PERECO. Il peut donc récupérer son épargne. À l'inverse, la liquidation des droits à la retraite ne figure pas au titre des cas de déblocage autorisés du PEE. Le déblocage est prévu lors de la cessation du mandat social ou de l’activité de l’entreprise.
En revanche, les organismes gestionnaires ont la possibilité de liquider les fonds sur présentation d’une attestation de liquidation en particulier, surtout lorsque la demande est également faite pour le PERCO/PERECO.
Cumul emploi retraite et garanties incapacité, invalidité et décès
Le sort des garanties incapacité de travail, invalidité et décès dépend du statut du retraité en cumul emploi retraite : salarié, ou indépendant. S'il reprend une activité en tant que salarié, il bénéficiera des mêmes garanties de prévoyance que les autres actifs. S'il est indépendant, tout dépend de la souscription préalable, ou non, d'un Madelin prévoyance.
Si le retraité reprend une activité en cumul emploi retraite en tant que salarié, il aura les mêmes garanties de prévoyance que les autres actifs, sans limitation d’âge, ni même diminution de garanties. Si en tant que salarié, il était exclu des garanties collectives mises en place dans l’entreprise, cela remettrait en cause leur caractère obligatoire.
Si le retraité reprend une activité d’indépendant, 2 cas de figure se présentent :
- Si le travailleur indépendant avait déjà un contrat Madelin prévoyance, il pourra négocier son maintien avec l’assureur, aux conditions prévues au contrat (il doit vérifier les conditions de cessation de couverture pour chaque type de garantie, sachant qu’en général la garantie décès peut être conservée jusqu’à un âge avancé)
- Si le retraité démarre une activité d’indépendant et souhaite alors souscrire un contrat Madelin, il risque de se trouver bloqué par les limites d’âge à l’adhésion comprises dans la majorité des contrats et par les problèmes de questionnaire de santé (il faut généralement adhérer avant 62 ans)
Pour les travailleurs indépendant, la liquidation des droits à retraite (préalable à une situation de cumul emploi retraite) se traduit donc par la cessation de la couverture incapacité, invalidité et décès.
Cumul emploi retraite : rente d'un Madelin ou d'un Plan d'épargne retraite (PER)
Dès lors que l'assuré est à jour de ses cotisations sociales, l'assuré en cumul emploi retraite peut continuer à bénéficier du cadre fiscal de la loi Madelin. La perception d’une rente issue d'un Madelin retraite ou d'un Plan d'épargne retraite individuel (PERIN), ainsi que la prolongation d’un contrat Madelin/PERIN peuvent être cumulés avec un revenu professionnel en situation de cumul emploi retraite. Cela dépend des termes du contrat.
EXEMPLE : dans différents contrats
Le versement de la rente s’effectue à compter de la date de liquidation de la pension dans le régime obligatoire d’assurance vieillesse des indépendants. L’assuré peur prolonger le terme de son contrat, s’il fait valoir ses droits à la retraite après l’âge prévu par le certificat d’adhésion. Le terme retenu devra alors correspondre à la date effective de liquidation des droits à la retraite du régime obligatoire d’assurance-vieillesse.
La liquidation de la rente Madelin peut se faire au plus tôt à la date de liquidation de la pension vieillesse du régime de base. Si la liquidation du contrat Madelin n’est pas demandée à cette date, le terme du contrat est prolongé d’un an.
La demande de liquidation de la rente Madelin s’effectue à partir de la liquidation de vos droits à la retraite auprès d’un régime obligatoire d’assurance vieillesse et au plus tard au 75ème anniversaire.
Il convient donc d’étudier les conditions de liquidation des rentes Madelin à la souscription du contrat en particulier lorsque l’assuré envisage le cumul emploi retraite.
