Créateur d’entreprise : quelle est ma protection sociale ?
La protection sociale du créateur d’entreprise dépend de plusieurs facteurs. En particulier :
- La structure juridique de son entreprise
- Le régime pour lequel il opte (lorsqu’il en a le choix) : travailleur non-salarié (TNS) ou assimilé-salarié
- La nature de sa profession
La forme de l’entreprise
Selon la forme de l’entreprise, le contrôle qu’il détient ou encore les fonctions qu’il occupe, le créateur d'entreprise aura des interlocuteurs différents pour sa protection sociale.
À NOTER
Le créateur peut bénéficier d’aides à la création d’entreprise.
Une fois son entreprise créée, le créateur d’entreprise doit s’enregistrer auprès de l’organisme d’affiliation qui correspond à son statut social :
- Le Régime général de la Sécurité sociale pour les assimilés-salariés
- La Mutualité sociale agricole (MSA) pour les exploitants agricoles
- La Sécurité sociale pour les indépendants (ex-RSI) pour les artisans, commerçants, industriels, les micro-entrepreneurs et les professions libérales
- La Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL), ainsi que l’un de ses 10 caisses de retraite complémentaire et prévoyance pour les professions libérales
- La Caisse nationale des barreaux français (CNBF) pour l’assurance vieillesse des avocats
À NOTER :
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La réforme du RSI, prévue par l’article 15 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 acte le transfert des travailleurs indépendants (artisans-commerçants, micro-entrepreneurs, libéraux ainsi que leurs ayants droit) au Régime général.
Une phase de transition de 2 années allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019, est prévue pour permettre d’effectuer la transition au terme de laquelle, la protection sociale des indépendants sera gérée par un guichet spécial indépendant, pour chacune des trois branches du Régime général :
- Assurance-maladie : entièrement gérée par les Caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) depuis le 1er janvier 2018 (à travers la SSI)
- Retraite : la retraite de base sera entièrement gérée par les Caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT). Quant à la retraite complémentaire, la CARSAT se chargera de verser la part portant sur la carrière indépendante (à travers la SSI) et l’AGIRC-ARRCO s’occupera de la complémentaire salariée.
- Recouvrement des cotisations : entièrement géré par les URSSAF
Créateur d’entreprise : les cotisations sociales
Le paiement de cotisations sociales permet l’ouverture des droits aux prestations sociales.
Dans le Régime général, la rémunération mensuelle du chef d’entreprise sert de base de calcul aux cotisations sociales. Elles sont prélevées directement sur son salaire.
À la Sécurité sociale pour les indépendants, les revenus professionnels annuels servent également de base au calcul des cotisations sociales. Le TNS doit s’acquitter de ces charges de manière provisionnelle chaque mois ou chaque trimestre.
Un dispositif est prévu lors des premières années d’activité.
À LIRE :
Les prestations de protection sociale du créateur d’entreprise
Comme tous les assurés, les créateurs d’entreprise qui payent des cotisations bénéficient de prestations sociales. Ainsi, les caisses de protection sociale prennent en charge une partie ou la totalité des frais liés à :
- La maladie-maternité : soins, examens et pharmacie, traitement des affections de longue durée (ALD), soins hospitaliers, allocations et congés de maternité et paternité
- L’assurance vieillesse : pension de retraite de base et complémentaire et réversion des pensions
- La prévoyance lourde(invalidité et décès) : versement de capital décès et rentes aux ayants-droit, pension d’invalidité
- Les indemnités journalières (IJ): versement d’une indemnité journalière en cas d’arrêt de travail
- Les allocations familiales : compensation des charges familiales, prestations au logement
- Contribution à la formation professionnelle : formation continue, validation des acquis, nouvelles technologies, formation en ligne
À NOTER
Les chefs d’entreprise (assimilés-salariés ou TNS) ne bénéficient pas des allocations chômage (indemnisation des périodes de chômage, aide à la recherche et/ou reprise d’un emploi).
Assurance supplémentaire et régime facultatif
Les créateurs d’entreprise une fois affiliés à leurs régimes de protection sociale disposent de couvertures de base et complémentaires. Ces assurances de base peuvent être complétées avec des régimes facultatifs pour
- La prévoyance (santé, décès, arrêt de travail)
- La retraite
- Le risque de chômage
On trouve notamment :
- Pour les dirigeants salariés : les contrats article 83 pour la retraite et la prévoyance et les contrats article 39 pour la retraite seule.
- Pour les dirigeants non-salariés (artisans, commerçants, professions libérales) : les contrats Madelin
- Pour les agriculteurs : le Madelin agricole
À NOTER
Les dirigeants, salariés ou non, ne sont pas couvert par l’assurance chômage. Ils peuvent en souscrire une auprès de la garantie sociale des chefs d’entreprise (GSC).
