Créateur d’entreprise : quelle est ma protection sociale ?

MIS À JOUR LE :
CONCERNE : Agriculteur | Artisan-Commerçant | Micro-entrepreneur | Travailleur indépendant | Libéral

La protection sociale du créateur d’entreprise dépend de plusieurs facteurs. En particulier :

La forme de l’entreprise

Selon la forme de l’entreprise, le contrôle qu’il détient ou encore les fonctions qu’il occupe, le créateur d'entreprise aura des interlocuteurs différents pour sa protection sociale.

À NOTER

Le créateur peut bénéficier d’aides à la création d’entreprise.

Une fois son entreprise créée, le créateur d’entreprise doit s’enregistrer auprès de l’organisme d’affiliation qui correspond à son statut social :

  • Le Régime général de la Sécurité sociale pour les assimilés-salariés et les travailleurs indépendants ( artisans, commerçants, industriels, les micro-entrepreneurs et les professions libérales). Pour rappel, les travailleurs indépendants ont été intégrés au Régime général le 1er janvier 2020.
  • La Mutualité sociale agricole (MSA) pour les exploitants agricoles
  • La Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL), ainsi que l’un de ses 10 caisses de retraite complémentaire et prévoyance pour les professions libérales
  • La Caisse nationale des barreaux français (CNBF) pour l’assurance vieillesse des avocats

Créateur d’entreprise : les cotisations sociales

Le paiement de cotisations sociales permet l’ouverture des droits aux prestations sociales.

Au sein du Régime général, deux cas de figure se présentent en fonction du statut social du dirigeant :

  • Assimilé-salarié : la rémunération mensuelle du chef d’entreprise sert de base de calcul aux cotisations sociales. Elles sont prélevées directement sur son salaire.
  • Travailleur indépendant : les revenus professionnels annuels servent également de base au calcul des cotisations sociales. L'indépendant doit s’acquitter de ces charges de manière provisionnelle chaque mois ou chaque trimestre. Un dispositif est prévu lors des premières années d’activité.

Les prestations de protection sociale du créateur d’entreprise

Comme tous les assurés, les créateurs d’entreprise qui payent des cotisations bénéficient de prestations sociales. Ainsi, les caisses de protection sociale prennent en charge une partie ou la totalité des frais liés à :

Assurance supplémentaire et régime facultatif

Les créateurs d’entreprise une fois affiliés à leurs régimes de protection sociale disposent de couvertures de base et complémentaires. Ces assurances de base peuvent être complétées avec des régimes facultatifs pour

  • La prévoyance (santé, décès, arrêt de travail)
  • La retraite

On trouve notamment :

  • Pour les dirigeants assimilés-salariés : les Plans d'épargne retraite individuel (PERIN) et les contrats article 39 pour la retraite
  • Pour les dirigeants travailleurs indépendants : les contrats Madelin (pour la prévoyance) et les PERIN (retraite)
  • Pour les agriculteurs : le Madelin agricole

À NOTER

Les contrats article 83 et Madelin retraite ont cessés d'être commercialisés le 1er octobre 2020. Depuis cette date, le plan d'épargne retraite individuel (PERIN) a pris leur suite. À noter que les versements restent possibles dans les anciens contrats.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur notre nouvelle rubrique Plan d’épargne retraite – Loi Pacte.

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