Retraite « article 39 » : quelles conditions d'exonérations fiscales et sociales ?

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CONCERNE : Dirigeant non-salarié | Dirigeant salarié | Libéral | Retraité | Salarié

Le contrat retraite « article 39 » est un contrat à prestations définies permettant la mise en place, au sein de l'entreprise, d’un complément de retraite  à destination de tout ou partie des salariés.

Pour ouvrir droit à déductions fiscales et sociales, ce régime de retraite supplémentaire doit respecter un formalisme strict lors de sa mise en place dans l'entreprise ainsi que des critères précis quant à son financement et à ses bénéficiaires.

À NOTER

La loi PACTE prévoit une adaptation des dispositifs d’épargne retraite, dont les contrats retraite « article 39 ».

Mise en place du régime retraite « article 39 » selon une procédure déterminée

Le contrat « article 39 » doit être mis en place soit par :

À NOTER

Si les bénéficiaires du contrat retraite « article 39 » sont les mandataires sociaux, la mise en place du régime nécessite l'accord du Conseil d'administration pour une SA ou de l'Assemblée générale pour une SARL.

Gestion du régime retraite « article 39 » par un organisme d’assurance

Pour ouvrir droit à déductions fiscales, la gestion du régime doit être externalisée, c’est-à-dire confiée à un organisme habilité qui peut être :

  • Une société d’assurance
  • Une mutuelle
  • Un institut de prévoyance

L’externalisation du régime retraite « article 39 » est obligatoire pour tous les contrats mis en place depuis le 1er janvier 2010.

Les contrats en vigueur avant cette date peuvent continuer à être géré en interne. Dans cette hypothèse les cotisations versées par l’employeur sont comptabilisées comme des provisions pour charge, non déductibles fiscalement.

Régime collectif à adhésion obligatoire

Le régime de retraite « article 39 » est considéré comme ayant un caractère collectif lorsqu'il couvre dans l’entreprise :

  • L’ensemble des salariés 
    Ou 
  • Une catégorie objectivement définie au contrat 

L’adhésion des salariés à ce régime doit être obligatoire pour la ou les catégories déterminées aux contrats collectifs. Un contrat retraite « article 39 » peut par exemple être réservé aux cadres.

Lorsque le régime ne bénéficie pas à l’ensemble des salariés, l’ensemble du personnel doit bénéficier d’un PERCO ou d’un régime retraite « article 83 ».

Financement de la totalité des cotisations par l’employeur

Pour pouvoir bénéficier des avantages fiscaux sociaux liés au un contrat retraite « article 39 », l’employeur doit obligatoirement financer l’intégralité des cotisations. Ce financement doit être globalisé.

Les contributions de l’employeur sont déductibles fiscalement si :

  • Il s’agit de frais généraux à condition que leurs montants ne soient pas excessifs au regard de l'importance du service rendu, qu'ils correspondent à un travail effectif et qu'ils demeurent engagés dans l'intérêt de l'entreprise
  • Le paiement des cotisations entraîne une diminution de l'actif net d'entreprise. Ce qui est le cas lorsque les cotisations sont versées dans le cadre d’un contrat conclu avec un organisme d’assurance

À NOTER

Si les bénéficiaires du régime retraite « article 39 » sont des mandataires sociaux, le versement des contributions les concernant doit avoir été autorisé par les instances adéquates.

Taux de contribution de l’employeur uniforme par catégorie de salariés

Le taux de contribution de l’employeur ne doit pas varier en fonction de l’âge ou de l’ancienneté du salarié.

La déductibilité des versements de l'employeur sur le régime de retraite à prestations définies n’est donc possible que si le taux est uniforme pour :

  • L’ensemble des salariés si le contrat « article 39 » couvre la totalité des salariés
  • La catégorie objectivement définie si le contrat ne couvre qu’une catégorie de salarié (ex: les cadres)

Si le ce n'est pas le cas, la contribution de l'employeur sera alors soumise à cotisations sociales.

Pas de possibilité de rachat du contrat « article 39 »

Les versements de l’employeur étant globalisé, les droits à prestations acquis par le salarié ne sont que virtuels.

Toute possibilité de rachat du contrat retraite « article 39 » est donc exclue.

Rente viagère versée au salarié présent dans l’entreprise à l’âge de la retraite

Les prestations sont définies et doivent prendre la forme d’une rente viagère

Le versement de cette rente est conditionné à l’achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l'entreprise.

Les prestations servies aux bénéficiaires concernées, au titre du contrat retraite « article 39 », ne doivent pas porter le montant global des avantages de retraite qu’il a acquis à un niveau excessif par rapport aux rémunérations qu’il a perçus au cours des dernières années.

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