Retraite « article 39 » : quelles conditions d'exonérations fiscales et sociales ?

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CONCERNE : Travailleur indépendant | Assimilé salarié | Libéral | Retraité | Salarié

Le contrat retraite « article 39 » est un contrat à prestations définies permettant la mise en place, au sein de l'entreprise, d’un complément de retraite  à destination de tout ou partie des salariés.

Pour ouvrir droit à déductions fiscales et sociales, ce régime de retraite supplémentaire doit respecter des critères précis quant à son financement et à ses bénéficiaires.

Mise en place du régime retraite « article 39 » selon une procédure déterminée

Le contrat « article 39 » doit être mis en place soit par :

À NOTER

Si les bénéficiaires du contrat retraite « article 39 » sont les mandataires sociaux, la mise en place du régime nécessite l'accord du Conseil d'administration pour une SA ou de l'Assemblée générale pour une SARL.

Gestion du régime retraite « article 39 » par un organisme d’assurance

Pour ouvrir droit à déductions fiscales, la gestion du régime doit être externalisée, c’est-à-dire confiée à un organisme habilité qui peut être :

  • Une société d’assurance
  • Une mutuelle
  • Un institut de prévoyance

L’externalisation du régime retraite « article 39 » est obligatoire pour tous les contrats mis en place depuis le 1er janvier 2010.

Les contrats en vigueur avant cette date peuvent continuer à être gérés en interne. Dans cette hypothèse, les cotisations versées par l’employeur sont comptabilisées comme des provisions pour charge, non déductibles fiscalement.

Régime collectif à adhésion obligatoire

Le régime de retraite « article 39 » est considéré comme ayant un caractère collectif lorsqu'il couvre dans l’entreprise :

  • L’ensemble des salariés
    Ou
  • Une catégorie définie dans l'acte juridique de mise en place du régime (ces régimes sont en général régis par une décision unilatérale de l'employeur)

L’adhésion des salariés à ce régime doit être obligatoire pour la ou les catégories déterminées. La définition des catégories bénéficiaires est plus souple que pour un contrat retraite à cotisations définies dit « article 83 ». Un contrat retraite « article 39 » peut par exemple être réservé aux cadres ou d'un nouveau PER entreprise.

Lorsque le régime ne bénéficie pas à l’ensemble des salariés, l’ensemble du personnel doit bénéficier d’un PERCO ou d’un régime retraite « article 83 ».

Financement de la totalité des cotisations par l’employeur

Pour pouvoir bénéficier des avantages fiscaux sociaux liés au un contrat retraite « article 39 », l’employeur doit obligatoirement financer l’intégralité des cotisations. Ce financement doit être globalisé.

Les contributions de l’employeur sont déductibles fiscalement si :

  • Il s’agit de frais généraux à condition que leurs montants ne soient pas excessifs au regard de l'importance du service rendu, qu'ils correspondent à un travail effectif et qu'ils demeurent engagés dans l'intérêt de l'entreprise
  • Le paiement des cotisations entraîne une diminution de l'actif net d'entreprise. Ce qui est le cas lorsque les cotisations sont versées dans le cadre d’un contrat conclu avec un organisme d’assurance

À NOTER

Si les bénéficiaires du régime retraite « article 39 » sont des mandataires sociaux, le versement des contributions les concernant doit avoir été autorisé par les instances adéquates.

Rente viagère versée au salarié à l’âge de la retraite

Les prestations sont définies et doivent prendre la forme d’une rente viagère.

Le versement de cette rente n'est plus conditionné à l’achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l'entreprise depuis la publication de l'ordonnance du 3 juillet 2019.

Les modalités de détermination des prestations doivent être identiques pour tous les bénéficiaires de la catégorie.

Les versements dans les nouveaux contrats à prestations définies n’entrent pas dans l’assiette des cotisations sociales à condition de respecter les critères fixés par l’ordonnance (cf. article L137-11-2 du Code de la Sécurité sociale) :

  • Les droits sont acquis chaque année, sans possibilité d’acquisition rétroactive au titre d’une année antérieure à l’adhésion
  • Les droits sont exprimés en pourcentage de la rémunération du bénéficiaire au titre de l’année considérée
  • Ce pourcentage ne peut pas dépasser 3 % par an
  • Le cumul des pourcentages pour un même bénéficiaire, tous employeurs confondus, est plafonné à 30 points
  • Pour les mandataires sociaux ou les salariés dont la rémunération est supérieure à 8 plafonds de la Sécurité sociale, les droits sont subordonnés au respect de conditions liées à leur performance professionnelle

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