Contrat retraite « article 39 » : quelle fiscalité et régime social ?

Le contrat de retraite « article 39 » a une fiscalité et un régime social avantageux : les cotisations versées par l'employeur sont exonérées d'impôt sur les sociétés et soumises à une contribution sociale qui leur est propre, à condition que le régime de retraite respecte des critères précis quant à son financement et à ses bénéficiaires. Pour ces derniers, les rentes sont soumises à l'impôt sur le revenu et à diverses cotisations sociales.

Pour rappel, le contrat retraite « article 39 » est un contrat à prestations définies permettant la mise en place, au sein de l'entreprise, d'un supplément de retraite à destination des salariés. Les cotisations sont versées entièrement par l'employeur.

« Article 39 » : fiscalité et régime social pour le bénéficiaire

Les cotisations des contrats retraite « article 39 » ne sont pas soumises à CSG et CRDS. Quant aux rentes perçues par le bénéficiaire, elles sont fiscalisées (imposition à l'impôt sur le revenu). S'agissant du régime social, ces prestations sont soumises à diverses cotisations.

Fiscalité et traitement social des cotisations

La fiscalité et le traitement des cotisations servant au financement du contrat retraite « article 39 » est très avantageux pour le salarié : les cotisations ne peuvent pas être considérées comme un élement de rémunération. Elles ne sont donc pas imposables au titre de l'impôt sur le revenu du salarié.

Les cotisations ne sont pas non plus soumises à la CSG et CRDS.

Fiscalité et traitement social des rentes

À l'inverse, les rentes perçues (principales ou de réversion) par le bénéficiaire sont fiscalisées : elles sont imposables dans la catégories des pensions de retraite après abattement de 10 %. S'agissant du traitement social, elles sont soumises à :

• le revenu fiscal de référence
• La CRDS : 0,5 %
• La cotisation maladie de 1 %
• La CASA : 0,3 %
• Et à une contribution spécifique de 7 et 14 % selon le niveau de rente :

Ces seuils sont revalorisés comme le plafond annuel de la sécurité sociale

• Pour les rentes inférieures ou égales à 1 000 euros par mois, cette contribution spécifique est intégralement déductible du montant de la rente imposable.
• Pour les rentes d’une valeur supérieure à 1 000 euros par mois, le montant de la contribution déductible varie en fonction de la période et de la date de liquidation de la rente.

« Article 39 » : fiscalité et régime social pour l'entreprise

En matière de fiscalité, l'entreprise peut déduire les cotisations servant au financement du contrat « article 39 » de son résultat imposable. S'agissant du régime social, les sommes versées au régime de retraite sont exonérées de cotisations, de CSG, CRDS et forfait social.

Fiscalité des cotisations

Fiscalement, les cotisations versées par l’employeur à l’organisme d’assurance gestionnaire constituent, sous conditions, une charge déductible du résultat imposable de l’entreprise.

Lorsque le régime est géré en interne par l’entreprise, les dotations aux provisions effectuées ne sont pas déductibles. La gestion en interne n’est plus possible pour les contrats retraite « article 39 » mis en place à compter du 1er janvier 2010.

Traitement social des cotisations

En matière de traitement social, les cotisations versées au régime de retraite « article 39 » sont exonérées des cotisations de Sécurité sociale, de CSG et CRDS et de forfait social. En revanche, l’entreprise est redevable d'une contribution sociale employeur de 29,7 % :

• Pour les contrats retraite « article 39 », mis en place avant le 1er janvier 2010, en gestion interne, cette contribution s’appliquait sur la dotation aux provisions correspondante au taux de 48 %.
• Pour les contrats retraite « article 39 » externalisés et ouverts avant juillet 2019, la contribution spécifique de l’employeur porte, sur option, soit sur les rentes (au taux de 32 %), soit sur les versements (au taux de 24 %).

Retraite « article 39 » : quelles conditions d’exonérations fiscales et sociales ?

Afin de bénéficier des exonérations fiscales et sociales afférentes aux contrats retraite « article 39 », plusieurs conditions doivent être respectées : le régime doit être mis en place en respectant une certaine procédure, la gestion doit être externalisée, le régime doit être collectif et à adhésion obligatoire, être financé par l'employeur et enfin, les prestations doivent être versées obligatoirement sous forme de rente viagère.

Respect de la procédure de mise en place

Le bénéfice des exonération est conditionné au respect de la procédure de mise en place du contrat « article 39 » :

• Accord collectif 
• Référendum
• Décision unilatérale de l’employeur

Gestion externalisée

Pour ouvrir droit à déductions fiscales, la gestion du régime doit être externalisée, c’est-à-dire confiée à un organisme habilité qui peut être :

• Une société d’assurance
• Une mutuelle
• Un institut de prévoyance

L’externalisation du régime retraite « article 39 » est obligatoire pour tous les contrats mis en place depuis le 1er janvier 2010.

Les contrats en vigueur avant cette date peuvent continuer à être gérés en interne. Dans cette hypothèse, les cotisations versées par l’employeur sont comptabilisées comme des provisions pour charge, non déductibles fiscalement.

Régime collectif à adhésion obligatoire

Le régime de retraite « article 39 » doit être collectif, et à adhésion obligatoire. Il est considéré comme ayant un caractère collectif lorsqu'il couvre dans l’entreprise :

• L’ensemble des salariés
• Ou une catégorie définie dans l'acte juridique de mise en place du régime (ces régimes sont en général régis par une décision unilatérale de l'employeur)

L’adhésion des salariés à ce régime doit être obligatoire pour la ou les catégories déterminées. Un contrat retraite « article 39 » peut par exemple être réservé aux cadres.

Lorsque le régime ne bénéficie pas à l’ensemble des salariés, l’ensemble du personnel doit bénéficier d’un PERCO ou d'un PER entreprise.

Régime financé par l’employeur

Pour pouvoir bénéficier des avantages fiscaux sociaux liés au un régime retraite « article 39 », l’employeur doit obligatoirement financer l’intégralité des cotisations. Ce financement doit être globalisé.

Les contributions de l’employeur sont déductibles fiscalement si :

• Il s’agit de frais généraux à condition que leurs montants ne soient pas excessifs au regard de l'importance du service rendu, qu'ils correspondent à un travail effectif et qu'ils demeurent engagés dans l'intérêt de l'entreprise
• Le paiement des cotisations entraîne une diminution de l'actif net d'entreprise. Ce qui est le cas lorsque les cotisations sont versées dans le cadre d’un contrat conclu avec un organisme d’assurance

Prestations versées en rente viagère

Les prestations des « article 39 » sont définies et doivent être versées sous la forme d’une rente viagère. Le versement de cette rente n'est plus conditionné à l’achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l'entreprise depuis la publication de l'ordonnance du 3 juillet 2019. Les modalités de détermination des prestations doivent être identiques pour tous les bénéficiaires de la catégorie.

Les versements dans les nouveaux contrats à prestations définies n’entrent pas dans l’assiette des cotisations sociales à condition de respecter les critères fixés par l’ordonnance (cf. article L137-11-2 du Code de la Sécurité sociale) :

• Les droits sont acquis chaque année, sans possibilité d’acquisition rétroactive au titre d’une année antérieure à l’adhésion
• Les droits sont exprimés en pourcentage de la rémunération du bénéficiaire au titre de l’année considérée
• Ce pourcentage ne peut pas dépasser 3 % par an
• Le cumul des pourcentages pour un même bénéficiaire, tous employeurs confondus, est plafonné à 30 points
• Pour les mandataires sociaux ou les salariés dont la rémunération est supérieure à 8 plafonds de la Sécurité sociale, les droits sont subordonnés au respect de conditions liées à leur performance professionnelle.