Congé parental : y ai-je droit ?

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CONCERNE : Agriculteur | Artisan-Commerçant | Auto-entrepreneur | Dirigeant non-salarié | Dirigeant salarié | Etudiant | Fonctionnaire | Libéral | Retraité | Salarié | Sans activité

Après la naissance ou l’adoption d’un ou plusieurs enfants, tout(e) salarié(e), à temps plein, temps partiel, en contrat à durée déterminée (CDD) ou en intérim, a droit à un congé parental d’éducation, s’il justifie d'au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise.

Le congé parental correspond à une suspension du contrat de travail ou à une réduction du temps de travail, permettant d’élever son enfant.

Le congé parental est d’une durée variable : il peut être prolongé voire interrompu dans certains cas.

Congé parental : comment y avoir droit ?

Le congé parental d’éducation est un droit, l’employeur ne peut donc le refuser.

Pour bénéficier d’un congé parental, le salarié doit justifier de 1 an d’ancienneté dans l’entreprise à la date de naissance de l’enfant ou d’arrivée de l’enfant de moins de 16 ans dans le foyer, en cas d’adoption.

Il doit adresser à son employeur une lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant la date de début et la durée du congé parental, au plus tard :

  • 1 mois avant la fin du congé maternité, paternité ou d’adoption, en précisant la date de départ et la durée du congé parental

OU

  • 2 mois avant la date de prise du congé parental, si celui-ci ne débute pas immédiatement après le congé maternité, paternité ou d’adoption

Intérim, CDD : qui a droit au congé parental ?

Je travaille en intérim : comment bénéficier d’un congé parental ?

Pour avoir droit au congé parental, le salarié en intérim doit justifier de 1 an d’ancienneté au minimum, à la date de naissance de l’enfant ou d’arrivée de l’enfant de moins de 16 ans dans le foyer, en cas d’adoption.

Il doit envoyer à l’agence d’intérim qui l’emploie une lettre recommandée avec accusé de réception, l’informant des dates de son congé parental, 1 ou 2 mois avant le début de son congé, selon que celui-ci suive ou non le congé maternité, paternité ou d’adoption.

Le salarié en intérim peut alors prendre un congé parental à temps plein ou temps partiel.

Salarié en CDD : puis-je prendre un congé parental ?

Concernant les salariés en CDD, il y a deux possibilités :

  • S’ils ne justifient pas d’une ancienneté de 1 an au sein de l’entreprise : leur employeur est en droit de refuser leur demande de congé parental
  • En cas d’ancienneté d’au moins 1 an : le salarié devra envoyer sa demande de congé par courrier recommandé avec accusé de réception. Durant son congé parental, son CDD sera suspendu

À NOTER

L’employeur n’a pas le droit de rompre le CDD du salarié durant son congé parental ; mais si son CDD prend fin pendant son congé, l’employeur peut mettre fin au contrat de travail.

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