Congé parental : comment bénéficier de la PREPARE ?

MIS À JOUR LE :
CONCERNE : Agriculteur | Artisan-Commerçant | Auto-entrepreneur | Dirigeant non-salarié | Dirigeant salarié | Fonctionnaire | Libéral | Salarié | Sans activité

La Prestation partagée d’éducation de l’enfant (PREPARE) est une aide financière destinée aux jeunes parents qui souhaitent cesser ou réduire leur activité professionnelle. Elle fait partie des prestations comprises dans le dispositif de la PAJE.

Le bénéfice de la PREPARE est soumis à conditions. Pour en bénéficier, l’assuré doit effectuer une demande de PREPARE via un formulaire dédié.

Quels sont les conditions d’attribution de la PREPARE ?

Le demandeur doit remplir les 3 conditions suivantes :

  • Avoir au moins un enfant de moins de 3 ans
  • Avoir totalement ou partiellement cessé son activité professionnelle
  • Avoir validé au moins 8 trimestres de cotisations vieillesse

À NOTER

Le travailleur indépendant doit réduire ou cesser son activité et pouvoir en produire la preuve auprès du centre CAF ou MSA dont il dépend.

Pour la durée de cotisation vieillesse, la période de référence dépend du nombre d’enfant à charge :

Période de référence de cotisation vieillesse en fonction du nombre d'enfant(s) à charge

2 ans

1 enfant

4 ans

2 enfants

5 ans

3 enfants ou plus

Le site de la CAF propose une simulation permettant d’évaluer les droits à la PAJE et à la PREPARE.

Comment remplir la demande de PREPARE ?

La demande de PREPARE se fait à l’aide d’un formulaire.

Les informations d’usage sur le demandeur, son conjoint et sa situation doivent être renseignées : identité, date de naissance, numéro d’allocataire…

Le demandeur doit renseigner le type d’activité qu’il exerce et s’il cesse entièrement ou passe à temps partiel. Dans ce dernier cas, il lui sera demandé une attestation à temps partiel à remplir par son employeur s’il est salarié.

Il indique le choix s’il souhaite bénéficier de la PREPARE majorée (Ce choix est irréversible).

Quand envoyer la demande de PREPARE ?

Selon la situation du demandeur :

  • Dès la naissance l’enfant, s’il n’a pas droit à un congé maternité ou paternité
  • À la fin du congé de maternité, paternité ou d’adoption
  • Au premier jour du congé parental convenu avec l’employeur
  • Au premier jour de la cessation de l’activité professionnelle en cas de rupture de contrat de travail
  • Au premier jour de la réduction de l’activité, le cas échéant
  • Lorsqu’il décide de suspendre ses droits en cours aux allocations chômage (non cumulables avec le bénéfice de la PREPARE)

Peut-on cumuler la PREPARE avec d’autres aides ?

L’assuré en congé parental ne peut cumuler la PREPARE avec :

  • Les indemnités journalières (maladie, maternité, adoption etc.)
  • La pension de retraite ou d’invalidité
  • Les allocations de chômage (l’assuré peut demander au Pôle Emploi l’interruption de versement de l’allocation chômage pendant la durée de versement de la PREPARE)

Cet article issu de Previssima.fr est soumis au droit d'auteur, protégé par un logiciel anti-plagiat. Toute reproduction, rediffusion ou commercialisation totale ou partielle du contenu, sans l’autorisation expresse de la société Previssima, est interdite. Les informations diffusées sur Previssima.fr (hors forum, commentaires et annuaire) sont toutes vérifiées par un service juridique spécialisé. Toutefois, Previssima ne peut garantir l'exactitude ou la pertinence de ces données. L'utilisation des informations et contenus disponibles sur l'ensemble du site ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de Previssima.