Quel congé maternité pour les salariées ?

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CONCERNE : Assimilé salarié | Salarié | Sans activité

Dans le cadre de sa grossesse, la salariée qu’elle soit en CDI, CDD, à temps partiel ou exerce une activité de type saisonnière, peut bénéficier d’un congé maternité d’une durée variable, en fonction du nombre d’enfants attendus ou encore de la situation familiale.

Le congé maternité correspond à une suspension du contrat de travail, qui permet aux femmes enceintes salariées de cesser leur activité professionnelle durant la période précédant et suivant de la naissance de leur(s) enfant(s), tout en continuant à percevoir une rémunération sous conditions.

Cette indemnisation servie sous forme d’indemnités journalières est également ouverte aux assurées au chômage et à celles qui perçoivent certaines prestations sociales telles que le revenu de solidarité active (RSA).

En cas d’adoption, il est possible pour la salariée concernée de prendre un congé spécifique. Les conditions d’ouverture des droits au congé d’adoption et l’indemnisation prévue sont identiques à celles du congé maternité.

Quelle est la durée du congé maternité ?

Le congé maternité est la période au cours de laquelle le contrat de travail de la salariée est suspendu avant et après la date prévue de l’accouchement.

La durée légale du congé maternité est de 16 semaines, soit 112 jours, articulée autour de deux périodes :

  • Le congé maternité prénatal
  • Le congé maternité postnatal

Généralement ces périodes sont réparties comme suit :

  • 6 semaines prénatales
  • 10 semaines postnatales

La durée légale du congé maternité varie :

  • En fonction du nombre d’enfants dans le foyer
  • En cas de grossesse multiple

Nombre d'enfants à naître

Durée du congé prénatal

Durée du congé postnatal

1er ou 2ème

6 semaines

10 semaines

3ème et plus

8 semaines

18 semaines

2 (jumeaux)

12 semaines

22 semaines

3 (triplés) ou plus

24 semaines

22 semaines

Quand commence le congé maternité ?

Le congé maternité commence donc au minimum six semaines avant la date prévue de l’accouchement.

Il est possible de faire le calcul de la date de début de congé maternité et du nombre de semaines de congé maternité.

À NOTER

Selon la convention collective appliquée dans l’entreprise, des dispositions plus favorables que celles offertes par l’Assurance maladie peuvent être mises en place dans le cadre d’un congé maternité. La salariée a donc tout intérêt à se rapprocher de son employeur.

Les bénéficiaires du congé maternité

Pour bénéficier du congé maternité, la salariée doit remplir certaines conditions :

  • Justifier de 10 mois d’immatriculation (possession d’un numéro d’assuré social) à la date prévue de l’accouchement
  • Cesser toute activité professionnelle pendant 8 semaines minimum

L'assurée doit aussi respecter l'une des deux conditions suivantes :

  • Avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant la date de début de congé maternité prénatal
  • Avoir cotisé sur un salaire équivalent à 1 015 fois le Smic horaire, au cours des 6 mois précédant le congé prénatal, soit 10 637,2 € depuis le 1er octobre 2021

Si l’assurée exerce une activité discontinue de type activité saisonnière, elle doit justifier de l'une des deux conditions suivantes :

  • Avoir travaillé au moins 600 heures au cours de l'année précédant la date du début de grossesse
  • Avoir cotisé 2 030 fois le Smic horaire au cours des 12 mois précédents, soit 21 274,4 € depuis le 1er octobre 2021

Pendant la durée du congé maternité, l’employeur ne peut pas prononcer la rupture du contrat de travail de sa bénéficiaire.

À NOTER

Pour que l’assurée puisse bénéficier d’indemnités journalières durant son congé maternité, le Code du travail impose une période de repos de 8 semaines minimum, dont 6 semaines prises après l’accouchement.

Salariée en CDD ou à temps partiel : ai-je droit au congé maternité ?

Les salariées en CDD ou temps partiel peuvent avoir droit au congé maternité. La durée légale du congé est identique à celle des assurées en CDI ou travaillant à temps plein, de même que les conditions d’ouverture des droits à l’indemnisation.

À NOTER

L’employeur n’a pas le droit de rompre le CDD de la salariée durant son congé maternité ; toutefois, si son CDD prend fin pendant son congé maternité, l’employeur peut mettre fin au contrat de travail.

Est-il possible d'aménager la durée du congé maternité ?

Il est possible d’aménager la durée du congé maternité :

  • Reporter le début du congé maternité prénatal sur le congé maternité postnatal

OU

  • Anticiper le congé maternité prénatal.

Report d’une partie du congé prénatal sur le congé postnatal

La salariée peut choisir de faire le report d’une partie de son congé maternité prénatal après l'accouchement, dans la limite de 3 semaines et sur avis favorable du médecin qui suit sa grossesse.

Son congé maternité prénatal serait alors de 3 semaines et son congé maternité postnatal de 13 semaines.

Pour en bénéficier, l'assurée doit faire parvenir à son organisme d’Assurance maladie :

  • Une demande écrite de report de congé maternité prénatal
  • Un certificat médical attestant que l'état de santé de l'assurée permet le report

La demande de report doit être faite au plus tard la veille de la date à laquelle le congé maternité prénatal devait commencer.

Si un arrêt de travail est prescrit pendant la période de report, et donc avant la date de initiale du congé maternité, le report est annulé et le congé maternité prénatal commence au premier jour de l'arrêt de travail.

En cas de naissance prématurée, la durée du congé maternité reste le même : le congé maternité postnatal est prolongé du nombre de jours restant du congé maternité prénatal.

Anticiper le congé prénatal

Dans le cas où l'assurée attend son 3ème enfant, elle peut choisir d'anticiper son congé maternité prénatal dans la limite de 2 semaines.

Son congé prénatal sera donc de 10 semaines et son congé postnatal de 16 semaines.

Dans le cas d’une grossesse multiple, comme la naissance de jumeaux, l'assurée peut choisir d'allonger son congé maternité prénatal de 4 semaines.

Son congé prénatal sera donc de 16 semaines et son congé postnatal de 18 semaines.

En cas de naissance après terme, le congé maternité prénatal est prolongé jusqu'à la date de l’accouchement et la durée du congé postnatal reste identique.

Le congé maternité et les vacances de la salariée

Si la date de congé maternité coïncide avec sa période de congés payés, la salariée pourra prendre ses vacances à l’issue de son congé maternité même si la période de congés payés a expiré.

Congé maternité : état pathologique lié à la grossesse

En cas d'état pathologique résultant de la grossesse (exemple : diabète gestationnel), la salariée enceinte, qui a déclaré sa grossesse, peut se voir prescrire par son médecin un congé pathologique.

  • Le congé pathologique dure deux semaines maximum et peut être prescrit en une ou plusieurs fois
  • Le congé pathologique ne peut pas être reporté sur la période de congé maternité postnatal

À NOTER

Le congé pathologique est considéré par la caisse d’Assurance maladie comme un congé maternité et non un arrêt maladie.

En outre, la salariée enceinte peut bénéficier d’un arrêt maladie après son congé maternité postnatal, on parle alors de « suites de couches pathologiques ».

Congé maternité : bébé mort-né

Lorsque le bébé est mort-né, à partir de la 22e semaine de grossesse ou que son poids à la naissance était d'au moins 500 grammes, l’assurée bénéficie d’un congé maternité pour la durée du repos observé.

Prolongation pour 3 ans de la durée du congé maternité

La salariée à la possibilité de prolonger son congé maternité pour une période de 3 ans. On parle alors de congé parental d’éducation.

  • La demande de congé parental doit être effectuée à l’attention de l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception, 1 mois avant la fin du congé maternité
  • La salariée doit avoir au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise à la date de naissance de l’enfant
  • Le congé parental peut être pris à temps complet ou temps partiel (dans une limite entre 16h/semaine et 80 % d’un temps complet), par l’un des parents ou les deux simultanément, dans le cas d’un temps partiel
  • L’employeur ne peut refuser le congé parental, néanmoins, la durée du travail et la répartition des horaires doivent être fixées en accord avec lui

Bénéficiaire des allocations chômage, du RSA : quel droit au congé maternité ?

La femme enceinte au chômage peut avoir droit au congé maternité et aux indemnités journalières, à condition :

OU

  • D’avoir cessé son activité salariée depuis moins de 12 mois ; le cas échéant, le calcul du montant de l'indemnité journalière se fait à partir des quatre derniers bulletins de salaire précédant la date de rupture du contrat de travail.

Dans le cadre de l’examen de ses droits aux indemnités journalières, la femme au chômage qui est en période de congé maternité doit adresser à sa caisse d'Assurance maladie :

  • Son avis d’admission à l’allocation chômage ainsi que la dernière attestation de versement de cette allocation, en cas d'indemnisation par Pôle emploi depuis moins de 12 mois
  • Son certificat de travail et les bulletins de salaire des quatre mois antérieurs à la date d'interruption de travail (12 mois antérieurs en cas d'activité discontinue)

À NOTER

Le versement des indemnités journalières de congé maternité entraîne la suspension des droits à l’allocation chômage, ce qui reporte d’autant la durée des droits. En outre, la femme au chômage qui est en période de congé maternité doit obligatoirement se réinscrire au Pôle emploi à l’issue de son congé.

Quant à la bénéficiaire du RSA, elle peut cumuler sa prestation avec les indemnités journalières versées en cas de congé maternité. En effet, les indemnités journalières de maternité servies par la Sécurité sociale, sont considérées comme un revenu et constituent des ressources prises en compte dans le calcul du droit au RSA. Ainsi, l’assurée en congé maternité peut demander à sa CAF, de bénéficier du RSA, si elle remplit les conditions.

Quel congé en cas d'adoption ?

Toute salariée adoptant un ou plusieurs enfants à droit à un congé d’adoption dont la durée est variable selon le nombre d'enfants adopté et en fonction du nombre d'enfants à sa charge effective et permanente ou à celle du ménage :

Nombre d’enfants adoptés

Durée du congé d’adoption

Adoption d’un enfant et suite à cette adoption, la salariée à un ou deux enfants à sa charge effective et permanente ou à celle de son ménage

16 semaines

Adoption d’un enfant et suite à cette adoption, la salariée à au moins trois enfants à sa charge effective et permanente ou à celle de son ménage

18 semaines

Adoption de plusieurs enfants, quel que soit le nombre d’enfants à sa charge effective et permanente ou à celle de son ménage

22 semaines

Les conditions d’ouverture des droits à ce congé et l’indemnisation prévue sont identiques à celles du congé maternité.

Il est possible de partager le congé d'adoption avec son conjoint si les conditions d’ouverture des droits sont remplies par chacun.

En cas de partage, la durée du congé d'adoption est modifiée :

  • 25 jours de congé supplémentaires pour l'adoption d'un seul enfant ;
  • 32 jours de congé supplémentaires pour l'adoption de plusieurs enfants.

Attention, s'il est partagé, le congé d'adoption doit être réparti en deux périodes de temps, dont la plus courte doit être d'au moins 25 jours. Par ailleurs, si l’assurée prend son congé d'adoption en même temps que son conjoint, la somme des deux périodes de congés ne peut dépasser la durée légale du congé d'adoption la plus longue.

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