Complémentaire santé solidaire (CSS) : quelles sont ressources prises en compte ?

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CONCERNE : Agriculteur | Artisan-Commerçant | Micro-entrepreneur | Travailleur indépendant | Assimilé salarié | Etudiant | Fonctionnaire | Libéral | Retraité | Salarié | Sans activité

La Complémentaire santé solidaire (CSS) est un dispositif qui a remplacé la Couverture universelle maladie complémentaire (CMU-C) et l’Aide à la complémentaire santé (ACS) depuis le 1er novembre 2019.

La CSS permet à l’assuré de bénéficier, à titre gratuit ou moyennant une contribution financière modeste, d’une prise en charge de la part complémentaire de ses frais de santé.

Le droit à la Complémentaire santé solidaire est soumis à conditions de ressources.

La plupart des ressources du foyer du demandeur sont prises en compte pour l’attribution de la Complémentaire santé solidaire.

Quelles sont les ressources prises en compte dans le cadre d’une demande de CSS ?

Les ressources prises en compte pour une ouverture du droit à la Complémentaire santé solidaire sont l’ensemble des revenus d’activité salariée et des ressources issues de prestations sociales perçus par les membres du foyer sur une période de 12 mois courant du 13e au 2e mois civil précédant la demande. Par exemple, pour une demande de Complémentaire santé solidaire au 1er janvier 2022, les ressources prises en compte sont celles perçues du 1er décembre 2020 au 31 novembre 2021.

Concernant les travailleurs indépendants et les exploitants agricoles, doivent être prises en compte au titre d’une demande de CSS les revenus professionnels sur la base du dernier avis d’imposition sur les revenus connus au moment de la demande. Si aucun revenu professionnel ou chiffre d’affaires n’a encore été déclaré à l’administration fiscale au moment de la demande, sera pris en compte le chiffre d'affaires hors taxe des quatre trimestres civils précédant la demande, sur lequel les abattements fiscaux prévus pour les artisans, les commerçants, les professions libérales, les exploitants agricoles, sont appliqués en fonction du type d’activité.

Pour les dirigeants mentionnés à l'article 62 du CGI qui débutent leur activité et n'ont pas encore déclaré de revenus à ce titre, est prise en compte la part de bénéfice soumise à l'impôt sur le revenu.

Dans le cas où le dirigeant est soumis à l'impôt sur les sociétés, lorsqu'il débute son activité, est prise en compte la rémunération sur la période de 12 mois courant du 13ème au deuxième mois civil précédant le mois de la demande auquel s'applique un abattement de 10 %.

Les ressources à déclarer dans le cadre du droit à la CSS sont les suivantes :

En outre, si le demandeur ou l’un des membres de son foyer bénéficie d’une aide au logement, s’il est hébergé gratuitement ou s’il est propriétaire de son logement, un montant forfaitaire appelé « forfait logement » qui varie en fonction de la composition du foyer, se sera ajouté au montant des ressources prises en compte.

Montant de forfait logement applicable jusqu'au 31 mars 2022 :

Nombre de personnes dans le foyer

Montant forfait logement mensuel pour le bénéficiaire d’une aide au logement

1 personne

67,84 €

2 personnes

135,68 €

3 personnes

167,91 €

Attention, si le forfait logement est ajouté uniquement si le montant de l’allocation logement est supérieur au montant du forfait, dans le cas contraire c’est le montant réel qui est pris en compte.

À NOTER

Il est possible de simuler son droit à la Complémentaire santé solidaire.

Quelles allocations sont éligibles à un abattement ?

Afin que les revalorisations exceptionnelles de certaines allocations ne conduisent pas à rendre inéligibles certains de leurs allocataires à la CSS, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a introduit un abattement sur le montant de ces allocations pris en compte dans l’éligibilité à la complémentaire santé solidaire.

Les allocations concernées par l'abattement sont les suivantes :

Le montant de cet abattement est forfaitaire : il est donc identique si l’allocation est servie à son montant maximum, ou si elle est servie à un montant différentiel. Pour 2021, les montants sont les suivants :

Montant de l’abattement (2021)

Personne seule

Un seul conjoint, concubin ou pacsé bénéficie de l’une de ces allocations

Conjoints, concubins, ou pacsés dont les 2 membres sont bénéficiaires de l’une de ces allocations

Abattement sur l’ASPA et l’ASV

71 €

110 €

Abattement sur l’ASI

49 €

86 €

Abattement sur l’AAH

68 €

Néant

Dans le cas où une personne perçoit les allocations AAH et ASI, seul l’abattement AAH doit être appliqué.

Complémentaire santé solidaire : les plafonds annuels de ressources

Pour bénéficier de la Complémentaire santé solidaire, une condition de ressource est posée. Elle dépend du nombre de personnes composant le foyer.

Les tableaux ci-dessous recensent les plafonds annuels de ressources ouvrant droits à la Complémentaire santé solidaire en vigueur du 1er avril 2021 au 31 mars 2022.

France métropolitaine :

Nombre de personnes composant le foyer

Plafond CSS sans participation financière

Plafond CSS avec participation financière

1 personne

9 041 €

12 205 €

2 personnes

13 562 €

18 308 €

3 personnes

16 274 €

21 970 €

4 personnes

18 986 €

25 631 €

Au-delà de 4 personnes, par personne supplémentaire

+ 3 616 €

+ 4 882 €

Départements d’outre-mer (Hors Mayotte) :

Nombre de personnes composant le foyer

Plafond CSS sans participation financière

Plafond CSS avec participation financière

1 personne

10 063 €

13 585 €

2 personnes

15 094 €

20 377 €

3 personnes

18 113 €

24 452 €

4 personnes

21 132 €

28 528 €

Au-delà de 4 personnes, par personne supplémentaire

+ 4 025 €

+ 5 434 €

Demande de Complémentaire santé solidaire : quelles sont les ressources exclues ?

Les ressources suivantes ne sont pas prises en compte dans le calcul du droit à la Complémentaire santé solidaire :

  • Revenu de solidarité active (RSA)
  • Prime d'activité
  • Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH)
  • Allocation de rentrée scolaire (ARS)
  • Allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) et du complément de libre choix du mode de garde (CMG)
  • Prestation complémentaire pour recours à une tierce personne (PCRTP)
  • Majorations pour tierce personne ainsi que de la prestation de compensation du handicap, de l'allocation compensatrice pour tierce personne et de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA)
  • Prestations liées à la maladie ou à la maternité : les indemnités complémentaires et allocations de remplacement versées aux non-salariés,
  • Bourses d'études de l’enseignement soumises à conditions de ressources
  • Aides et secours financiers à caractère ponctuel versés par des organismes à vocation sociale ou affectés à des dépenses dans les domaines du logement, des transports, de l'éducation et de la formation, les indemnités et allocations versées
  • Revenus du capital non imposables : livret A, livret jeune, livret développement durable, etc.
  • Indemnités correspondant aux mesures de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites
  • Indemnités visant à reconnaître les souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale.

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