Complémentaire santé solidaire (CSS) : quelles sont ressources prises en compte ?

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CONCERNE : Agriculteur | Artisan-Commerçant | Micro-entrepreneur | Travailleur indépendant | Assimilé salarié | Etudiant | Fonctionnaire | Libéral | Retraité | Salarié | Sans activité

La Complémentaire santé solidaire (CSS) est un dispositif qui a remplacé la Couverture universelle maladie complémentaire (CMU-C) et l’Aide à la complémentaire santé (ACS) depuis le 1er novembre 2019.

La CSS permet à l’assuré de bénéficier, à titre gratuit ou moyennant une contribution financière modeste, d’une prise en charge de la part complémentaire de ses frais de santé.

Le droit à la Complémentaire santé solidaire est soumis à conditions de ressources.

La plupart des ressources du foyer du demandeur sont prises en compte pour l’attribution de la Complémentaire santé solidaire.

Quelles sont les ressources prises en compte dans le cadre d’une demande de CSS ?

Les ressources prises en compte pour une ouverture du droit à la Complémentaire santé solidaire sont l’ensemble des sommes perçues par les membres du foyer au cours des 12 derniers précédant la demande. Par exemple, pour une demande de Complémentaire santé solidaire au 1er novembre 2019, les ressources prises en compte sont celles perçues du 1er novembre 2018 au 31 octobre 2019.

Les ressources à déclarer dans le cadre du droit à la CSS sont les suivantes :

  • Les traitements, salaires et assimilés (indemnités journalières maladie, etc.)
  • Les revenus non salariés de l’année N-1 (Pour les revenus non-salariés, sont pris en compte les ressources perçues au cours de l’année civile précédente. Ainsi, pour une demande effectuée en avril de l’année N, on se réfèrera aux revenus non-salariés perçus entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année N-1)
  • Les allocations chômage (allocation de retour à l’emploi, etc.)
  • L’allocation de solidarité spécifique (ASS)
  • Les retraites (pensions et rentes)
  • Les pensions d’invalidité
  • L’allocation aux adultes handicapés (AAH)
  • Les allocations familiales
  • Les pensions alimentaires
  • Les bourses de l’enseignement supérieur
  • Les revenus du patrimoine
  • Les produits de placement
  • Autres ressources (dons familiaux, ressources placées n’ayant pas rapporté de revenus, vente d’objets et gains aux jeux, etc.).

En outre, si le demandeur ou l’un des membres de son foyer bénéficie d’une aide au logement, s’il est hébergé gratuitement ou s’il est propriétaire de son logement, un montant forfaitaire appelé « forfait logement » qui varie en fonction de la composition du foyer, se sera ajouté au montant des ressources prises en compte.

Montant de forfait logement applicable au 1er novembre 2019 :

Nombre de personnes dans le foyer

Forfait logement pour un propriétaire ou une personne hébergée gratuitement

Forfait logement pour le bénéficiaire d’une aide au logement

Montant du forfait logement pour chaque mois de la période de référence se situant avant le 1er avril 2019

Montant du forfait logement pour chaque mois de la période de référence se situant à partir du 1er avril 2019

Montant du forfait logement pour chaque mois de la période de référence se situant avant le 1er avril 2019

Montant du forfait logement pour chaque mois de la période de référence se situant à partir du 1er avril 2019

1 personne

66,11 €

67,17 €

66,11 €

67,17 €

2 personnes

115,70 €

117,55 €

132,22 €

134,34 €

3 personnes

138,84 €

141,05 €

163,63 €

166,24 €

Attention, si le forfait logement est ajouté uniquement si le montant de l’allocation logement est supérieur au montant du forfait, dans le cas contraire c’est le montant réel qui est pris en compte.

À NOTER

Il est possible de simuler son droit à la Complémentaire santé solidaire..

Complémentaire santé solidaire : les plafonds annuels de ressources

Pour bénéficier de la Complémentaire santé solidaire, une condition de ressource est posée. Elle dépend du nombre de personnes composant le foyer.

Les tableaux ci-dessous recensent les plafonds annuels de ressources ouvrant droits à la Complémentaire santé solidaire en vigueur du 1er avril 2020 au 31 mars 2021.

France métropolitaine :

Nombre de personnes composant le foyer

Plafond CSS sans participation financière

Plafond CSS avec participation financière

1 personne

9 032 €

12 193 €

2 personnes

13 547 €

18 289 €

3 personnes

16 257 €

21 947 €

4 personnes

18 966 €

25 604 €

Au-delà de 4 personnes, par personne supplémentaire

+ 3 612,62 €

+ 4 877,04 €

Départements d’outre-mer (Hors Mayotte) :

Nombre de personnes composant le foyer

Plafond CSS sans participation financière

Plafond CSS avec participation financière

1 personne

10 052 €

13 570 €

2 personnes

15 078 €

20 356 €

3 personnes

18 094 €

24 427 €

4 personnes

21 109 €

28 498 €

Au-delà de 4 personnes, par personne supplémentaire

+ 4 020,85 €

+ 5 428,15 €

Demande de Complémentaire santé solidaire : quelles sont les ressources exclues ?

Les ressources suivantes ne sont pas prises en compte dans le calcul du droit à la Complémentaire santé solidaire :

  • Revenu de solidarité active (RSA)
  • Prime d'activité
  • Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH)
  • Allocation de rentrée scolaire (ARS)
  • Allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) et du complément de libre choix du mode de garde (CMG)
  • Prestation complémentaire pour recours à une tierce personne (PCRTP)
  • Majorations pour tierce personne ainsi que de la prestation de compensation du handicap, de l'allocation compensatrice pour tierce personne et de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA)
  • Prestations liées à la maladie ou à la maternité : les indemnités complémentaires et allocations de remplacement versées aux non-salariés,
  • Bourses d'études de l’enseignement soumises à conditions de ressources
  • Aides et secours financiers à caractère ponctuel versés par des organismes à vocation sociale ou affectés à des dépenses dans les domaines du logement, des transports, de l'éducation et de la formation, les indemnités et allocations versées
  • Revenus du capital non imposables : livret A, livret jeune, livret développement durable, etc.

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