Complémentaire santé solidaire (CSS) : quelles sont les ressources prises en compte ?

Le droit à la Complémentaire santé solidaire (CSS), qui permet à l'assuré de bénéficier, à titre gratuit ou moyennant une contribution financière modeste d'une prise en charge de la part complémentaire de ses frais de santé, est soumis à conditions de ressources. La plupart des ressources du foyer du demandeur sont prises en compte pour l’attribution de la Complémentaire santé solidaire.

La Complémentaire santé solidaire (CSS) est un dispositif qui a remplacé la Couverture universelle maladie complémentaire (CMU-C) et l’Aide à la complémentaire santé (ACS) depuis le 1^er novembre 2019.

Quelles sont les ressources prises en compte dans le cadre d’une demande de CSS ?

Les ressources prises en compte pour une ouverture du droit à la Complémentaire santé solidaire (CSS) sont l’ensemble des revenus d’activité salariée et des ressources issues de prestations sociales perçus par les membres du foyer sur une période de 12 mois courant du 13e au 2e mois civil précédant la demande. Par exemple, pour une demande de Complémentaire santé solidaire au 1^er janvier 2026, les ressources prises en compte sont celles perçues du 1^er décembre 2024 au 31 novembre 2025.

Concernant les travailleurs indépendants et les exploitants agricoles, doivent être prises en compte au titre d’une demande de CSS les revenus professionnels sur la base du dernier avis d’imposition sur les revenus connus au moment de la demande. Si aucun revenu professionnel ou chiffre d’affaires n’a encore été déclaré à l’administration fiscale au moment de la demande, sera pris en compte le chiffre d'affaires hors taxe des quatre trimestres civils précédant la demande, sur lequel les abattements fiscaux prévus pour les artisans, les commerçants, les professions libérales, les exploitants agricoles, sont appliqués en fonction du type d’activité.

Pour les dirigeants mentionnés à l'article 62 du CGI qui débutent leur activité et n'ont pas encore déclaré de revenus à ce titre, est prise en compte la part de bénéfice soumise à l'impôt sur le revenu.

Dans le cas où le dirigeant est soumis à l'impôt sur les sociétés, lorsqu'il débute son activité, est prise en compte la rémunération sur la période de 12 mois courant du 13^ème au deuxième mois civil précédant le mois de la demande auquel s'applique un abattement de 10 %.

Les ressources à déclarer dans le cadre du droit à la CSS sont les suivantes :

• Les traitements, salaires et assimilés (indemnités journalières maladie, etc.)
• Les revenus non salariés
• Les allocations chômage (allocation de retour à l’emploi, etc.)
• L’allocation de solidarité spécifique (ASS)
• Les retraites (pensions et rentes)
• Les pensions d’invalidité
• L’allocation aux adultes handicapés (AAH)
• Les allocations familiales
• Les pensions et obligations alimentaires perçues
• Les bourses de l’enseignement supérieur
• Les revenus du patrimoine
• Les produits de placement
• La contribution patronale pour l’acquisition d’une complémentaire santé
• Les revenus des droits d'auteur et des fonctionnaires chercheurs
• Les salaires et pensions de source étrangère imposables ou exonérés
• Autres ressources (dons familiaux, ressources placées n’ayant pas rapporté de revenus, vente d’objets et gains aux jeux, etc.).

En outre, si le demandeur ou l’un des membres de son foyer bénéficie d’une aide au logement, s’il est hébergé gratuitement ou s’il est propriétaire de son logement, un montant forfaitaire appelé « forfait logement » qui varie en fonction de la composition du foyer, se sera ajouté au montant des ressources prises en compte.

Montant de forfait logement applicable à compter du 1er avril 2025 (en vigueur jusqu'au 31 mars 2026):

Attention, si le forfait logement est ajouté uniquement si le montant de l’allocation logement est supérieur au montant du forfait, dans le cas contraire c’est le montant réel qui est pris en compte.

Complémentaire santé solidaire : les plafonds annuels de ressources

Pour bénéficier de la Complémentaire santé solidaire, une condition de ressource est posée. Elle dépend du nombre de personnes composant le foyer. Les tableaux ci-dessous recensent les plafonds annuels de ressources ouvrant droits à la Complémentaire santé solidaire en vigueur du 1er avril 2024 au 31 mars 2025.

France métropolitaine

En France métropolitaine, les plafonds de ressources CSS sont les suivants :

Départements d’outre-mer

Dans les départements d'outre-mer (Hors-Mayotte), les plafonds de ressources CSS sont les suivants :

Quelles allocations sont éligibles à un abattement ?

Afin que les revalorisations exceptionnelles de certaines allocations ne conduisent pas à rendre inéligibles certains de leurs allocataires à la CSS, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a introduit un abattement sur le montant de ces allocations pris en compte dans l’éligibilité à la complémentaire santé solidaire.

Les allocations concernées par l'abattement sont les suivantes :

• L’allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
• L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ;
• L’allocation supplémentaire vieillesse (ASV) ;
• L’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI).

Dans le cas où une personne perçoit les allocations AAH et ASI, seul l’abattement AAH doit être appliqué.

Le montant de cet abattement est forfaitaire : il est donc identique si l’allocation est servie à son montant maximum, ou si elle est servie à un montant différentiel. Pour 2024, les montants sont les suivants :

Demande de Complémentaire santé solidaire : quelles sont les ressources exclues ?

Les ressources suivantes exclues dans le calcul du droit à la Complémentaire santé solidaire :

• Revenu de solidarité active (RSA)
• La prime d'activité
• Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH)
• Allocation de rentrée scolaire (ARS)
• Allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) et du complément de libre choix du mode de garde (CMG)
• Prestation complémentaire pour recours à une tierce personne (PCRTP)
• Majorations pour tierce personne ainsi que de la prestation de compensation du handicap, de l'allocation compensatrice pour tierce personne et de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA)
• Prestations liées à la maladie ou à la maternité : les indemnités complémentaires et allocations de remplacement versées aux non-salariés,
• Bourses d'études de l’enseignement soumises à conditions de ressources
• Aides et secours financiers à caractère ponctuel versés par des organismes à vocation sociale ou affectés à des dépenses dans les domaines du logement, des transports, de l'éducation et de la formation, les indemnités et allocations versées
• Revenus du capital non imposables : livret A, livret jeune, livret développement durable, etc.
• Indemnités correspondant aux mesures de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites
• Indemnités visant à reconnaître les souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale
• Le capital décès servi par un régime de sécurité sociale ainsi que les allocations décès versées par France Travail (ex-Pôle emploi)
• Les allocations de reconnaissance et viagère attribués aux harkis et à leurs veuves
• L’allocation versée aux jeunes qui bénéficient d’un contrat d’engagement jeune
• Les indemnités et allocations pour remplacement versées en cas de maternité, paternité, d’accueil de l’enfant ou d’adoption pour les conjoints collaborateurs et certaines catégories de non-salariés des professions agricoles ;
• Les bourses visant à favoriser la diversité dans la fonction publique
• L’allocation journalière de présence parentale (AJPP)
• L’allocation journalière du proche aidant (AJPA)
• L’aide personnalisée de retour à l’emploi (ARE)
• L’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie (AJAP)
• L’aide financière d’urgence versée à une personne victime de violences conjugales
• Les indemnités destinées à l’entretien de l’enfant