Commerçant, industriel, artisan : quel statut social du dirigeant choisir ?

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CONCERNE : Artisan-Commerçant | Dirigeant non-salarié | Dirigeant salarié | Salarié | Sans activité

Le commerçant, l’industriel ou l’artisan peut exercer son activité seul ou avec des associés. Il peut être une personne physique ou une personne morale (société).

Le commerçant est immatriculé au Registre du commerce et des sociétés et l’artisan au Répertoire des métiers.

Selon la forme de l'entreprise, le dirigeant peut relever du statut social des travailleurs non-salariés non agricole(TNS-NA) ou du Régime général des salariés.

Commerçant, industriel et artisan : comment les distinguer ?

Commerçants, industriels ou artisans ont chacun des caractéristiques qui leur sont propres.

Les commerçants sont des personnes, physiques ou morales (société) qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. Les actes de commerce correspondent notamment à des activités de distribution, d’achat pour revente ou encore, de location de services. Les commerçants doivent être inscrits au Registre du commerce.

L’artisan se définit à la fois par la nature de son activité et la dimension de son entreprise. Il doit exercer une activité indépendante, à titre principal ou secondaire, de production, de réparation ou de prestations de services, relevant de l’artisanat et figurant sur une liste réglementaire. Les artisans qui n’emploient pas plus de 10 salariés doivent être inscrits au Répertoire des métiers.

Comme les artisans, les industriels exercent une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services, mais ils ne sont pas inscrits au Répertoire des métiers en raison du nombre de leurs salariés (sauf cas particuliers).

L’immatriculation au Répertoire des métiers ne dispense pas, le cas échéant, de l’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.

À NOTER

Les artisans, commerçants ou industriels exerçant une activité dans certains domaines doivent justifier d’une qualification professionnelle.

Quelles formes peuvent prendre les entreprises ?

Les commerçants, industriels ou artisans peuvent vouloir exercer seuls ou avec des associés.

Exercer seul son activité

Le commerçant, l'industriel ou l'artisan peut travailler seul, à son compte, ou dans une société. Lorsqu’il exerce seul, il est propriétaire de son entreprise et n’a pas de compte à rendre à d’autres associés.

Pour conserver cette totale maîtrise de son activité, il peut choisir les structures suivantes :

  • L’entreprise individuelle - EI
  • L’entreprise individuelle à responsabilité limitée - EIRL
  • l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL
  • La société par actions simplifiée unipersonnelle - SASU

L’entreprise individuelle et l’EIRL sont les formes les plus simples et les moins coûteuses, surtout au moment du lancement de l’activité. Elles permettent d’opter pour le régime de la micro entreprise et donc pour le régime micro-social. L’EURL et la SASU sont un peu plus évoluées. L’associé d’EURL ou de SASU n’a pas la qualité de commerçant.

À NOTER

Les commerçants, industriels et artisans peuvent aussi être des auto-entrepreneurs.

Depuis le 1er janvier 2017 (loi 2016-1691 du 9 décembre 2016), le gérant d'EURL , associé unique, peut opter pour le régime fiscal mais aussi social de la micro-entreprise

Exercer son activité avec des associés

Si le commerçant, l'industriel ou l'artisan veut exercer en société, avec d’autres associés, il peut choisir entre plusieurs formes de sociétés, sociétés de personnes ou de capitaux. On trouve notamment :

  • La Société en nom collectif - SNC
  • La Société à responsabilité limitée - SARL
  • La Société par actions simplifiée - SAS
  • La Société anonyme - SA

Selon la forme de la société, les porteurs de parts ou actionnaires sont responsables indéfiniment, sur l'ensemble de leurs biens personnels et solidairement (SNC) ou ont une responsabilité plus limitée par apport à leurs apports (SARL, SAS ou SA). Certaines sociétés se caractérisent par une grande liberté d’organisation et de fonctionnement (c’est le cas de la SAS contrairement à la SA). Autre différence : les actionnaires de SA ou SAS et les associés de SARL n’ont pas la qualité de commerçants ce qui n’est pas le cas pour les associés de SNC.

Quel statut social choisir ?

Les commerçants, industriels ou artisans peuvent relever du statut des Travailleurs non-salariés non-agricoles ou du statut des salariés. Ils seront alors affiliés soit à la Sécurité sociale pour les indépendants (ex-RSI), soit au Régime général de la Sécurité sociale.

Le choix du statut social est un élément décisif dans la vie de l’entrepreneur. Ce dernier doit impérativement se faire accompagner d’un professionnel.

Le dirigeant relève du régime des non-salariés

Les artisans, industriels et commerçants qui exercent en tant que qu’entrepreneur individuel ou dans une EIRL, mais aussi comme associé unique dEURL relèvent du statut des travailleurs non-salarié non-agricoles. Ils cotisent à la Sécurité sociale pour les indépendants pour les couvertures maladie maternité, indemnités journalières (IJ), invalidité décès, retraite de base et complémentaire et famille.

Dans les sociétés, les associés de SNC et les gérants majoritaires de SARL sont eux aussi rattachés au régime des travailleurs non-salariés non-agricoles et cotisent à la Sécurité sociale pour les indépendants.

Il en est de même pour les micro-entrepreneurs qui eux aussi, cotisent à la Sécurité sociale pour les indépendants.

À NOTER

La réforme du RSI, prévue par l’article 15 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 acte le transfert des travailleurs indépendants (artisans-commerçants, micro-entrepreneurs, libéraux ainsi que leurs ayants droit) au Régime général.

Une phase de transition de 2 années allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019, est prévue pour permettre d’effectuer la transition au terme de laquelle, la protection sociale des indépendants sera gérée par un guichet spécial indépendant, pour chacune des trois branches du Régime général :

  • Assurance-maladie : entièrement gérée par les Caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) depuis le 1er janvier 2018 (à travers la SSI)
  • Retraite : la retraite de base sera entièrement gérée par les Caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT). Quant à la retraite complémentaire, la CNAV versera la retraite complémentaire portant sur la carrière indépendante (à travers la SSI) et l’AGIRC-ARRCO s’occupera de la complémentaire salariée.
  • Recouvrement des cotisations : entièrement géré par les URSSAF

Ce transfert de la Sécurité sociale des indépendants vers le Régime général n’aura aucun impact sur les droits et les cotisations des indépendants.

Par ailleurs, aucune démarche n’est à effectuer dans le cadre de ce transfert ; les dossiers seront transférés automatiquement.

Le dirigeant relève du régime des salariés

Les gérants non associés rémunérés d’EURL, les gérants égalitaires et minoritaires de SARL, les présidents et directeurs généraux de SAS, de SASU et de SA, sont assimilés-salariés et rattachés au Régime général. Ils ne bénéficient pas de l’assurance chômage, sauf sous certaines conditions, lorsque leur mandat social se double d’un contrat de travail.

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