Comment sont déterminées les primes PERP ?

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CONCERNE : Agriculteur | Artisan-Commerçant | Micro-entrepreneur | Travailleur indépendant | Assimilé salarié | Etudiant | Fonctionnaire | Libéral | Retraité | Salarié | Sans activité

Le plan d’épargne retraite populaire (PERP) est un contrat d’épargne retraite, accessible à tous, permettant de se constituer un supplément de retraite par capitalisation servi sous forme de rente viagère.

Le montant des primes versées sur un PERP et leurs périodicités est fixé au contrat par l’assureur et l’assuré. Il existe deux sortes de prime, les primes programmées et les primes libres. La nature des primes, leur montant, leur périodicité ainsi que les supports sur lesquels elles sont investies déterminent le montant de la rente perçue par l’adhérent.

À NOTER

La loi PACTE a créé trois nouveaux plans d’épargne retraite : le PER individuel, le PERE collectif et le PERE obligatoire. Depuis le 1er octobre 2019, ces nouveaux plans cohabitent avec les anciens dispositifs d’épargne retraite (PERCO, Madelin, Article 83, etc.). Les anciens contrats continueront à fonctionner selon les bases actuelles, toutefois ils ne pourront plus être commercialisés à partir du 1er octobre 2020 ; le versement restera possible. Ils peuvent d’ores et déjà être transformés ou transférés vers les nouveaux PER.

Dès cette date, le PER individuel prendra la suite du PERP.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur notre nouvelle rubrique Plan d’épargne retraite – Loi Pacte.

Les cotisations PERP programmées

Le montant minimum de la prime annuelle PERP est fixé contractuellement. Il varie selon les contrats. Généralement la prime se situe au minimum autour de 400-500 euros par an.

À NOTER

À l’adhésion, le contrat peut prévoir le versement d’une première prime d’assurance plus élevée que le montant des autres primes programmées.

Le montant des versements peut être modifié par l’adhérent à tout moment à conditions qu’il soit égal ou supérieur au montant minimal de versement.

Attention : les contrats prévoient généralement des frais sur versements. Ces frais sont prélevés directement sur le montant des primes programmées versées par l’assuré.

Exemple :

Sylvie a souscrit un PERP. Son contrat prévoit des frais sur versement de 3 %.
Pour chaque versement de 100 euros sur son PERP, 3 euros sont prélevés par l’assureur au titre des frais sur versements.

La périodicité du versement des primes est choisie par l’assuré. La prime peut être versée, selon ce que le contrat prévoit :

  • Mensuellement
  • Trimestriellement
  • Semestriellement
  • Annuellement

Les versements programmés peuvent être suspendus à tout moment, moyennant un délai d’information de l’assureur.

Si l’assuré a souscrit des options telles que l’option garantie plancher, la prime d’assurance au PERP sera plus élevée. Le montant de sa cotisation supplémentaire sera fixé au contrat. Sa tarification est déterminée par l’assureur en fonction d’éléments tels que :

  • L’âge de l'assuré
  • L’étendue de la couverture supplémentaire qu'il souhaite

Les cotisations PERP libres

La majorité des contrats PERP sont à versements libres ou à versements programmés avec possibilité de versements libres complémentaires.

Un montant minimum des versements libres est souvent prévu par le contrat (exemple : 100 euros par versement libre).

À NOTER

Le montant des primes programmées et libres versées sur un contrat PERP est déductible des revenus imposables de l’assuré, sous certains plafonds et limites communs aux produits d’épargne retraite.

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