Comment fonctionnent les versements sur les contrat « article 39 » ?
Le fonctionnement des contrats « article 39 » est atypique : les versements (ou cotisations) versés au contrat sont entièrement à la charge des employeurs. Ce contrat permet aux salariés concernés de bénéficier d’une retraite supplémentaire versée sous forme de rente viagère au moment de leur départ en retraite. Ce régime est à prestations définies, car l'entreprise s'engage sur un montant de retraite.
Le contrat retraite « article 39 » est un contrat d’épargne retraite souscrit par un employeur à destination de l’ensemble de ses salariés ou d’une catégorie seulement.
Comment sont versées les cotisations sur les contrats de retraite « article 39 »
Les cotisations des contrats de retraite « article 39 » sont entièrement à la charge de l'employeur. Elles sont versées sur un fonds collectif géré par un assureur. L’entreprise perd alors la propriété et la libre disposition de ces sommes.
Le montant des cotisations versées sur le contrat retraite « article 39 » est déterminé annuellement afin d’assurer au(x) bénéficiaire(s) le niveau de prestations prévu.
L'organisme assureur appelle chaque année un capital constitutif de rente correspondant aux droits acquis pendant l'année.
Les primes sont établies à partir d’une étude actuarielle basée notamment sur :
- Le niveau de prestation sur lequel l’entreprise s’est engagée
- Les données démographiques sur la catégorie de personnel concernée (âge des bénéficiaires, espérance de vie, âge prévisible de départ en retraite en fonction de leur génération, etc.)
- Etc.
À NOTER
Dans les nouveaux contrats « article 39 », les droits sont acquis chaque année, sans plus de possibilité d’acquisition rétroactive au titre d’années antérieures à l’adhésion. Les droits sont exprimés en pourcentage de la rémunération pour l’année considérée et sont contraints par la réforme à un plafonnement : à hauteur de 3 % par an de la rémunération du bénéficiaire. En outre, le cumul des pourcentages est limité à 30 points, tous employeurs confondus sur l’ensemble de la carrière.
Transformation des contrats « article 39 » : la réforme de 2019
Les contrats « article 39 » ont été largement transformés lors d'une réforme opérée en 2019 : il est passé d'un régime à droits aléatoires à un régime à droits acquis.
Avant juillet 2019, le régime retraite « article 39 » était un régime à droits aléatoires ce qui signifie que l’entreprise s’engageait sur le niveau des prestations servies à l’assuré à conditions que celui-ci soit toujours présent dans l’entreprise au moment de son départ à la retraite.
Mais en 2019, la donne a changé. Le gouvernement a transposé par une ordonnance du 3 juillet 2019 une Directive européenne sur la mobilité des travailleurs entre États membres qui prévoit que les régimes de retraite doivent permettre une acquisition de droits certains. L'ordonnance redéfinit les contours du contrat "article 39" et transforme ces contrats à droits aléatoires en contrats à droits acquis. Aucun nouveau régime de retraite à droit aléatoires ne peut plus être institué depuis cette date.
