Comment sont déterminées les primes des contrats retraite Madelin ?

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CONCERNE : Artisan-Commerçant | Auto-entrepreneur | Dirigeant non-salarié | Libéral

Le contrat de retraite Madelin est un contrat d’assurance, réservé aux travailleurs indépendants non-agricoles. Il permet la constitution d’une retraite supplémentaire sous forme de rente viagère.

Le montant des primes acquittées par l’indépendant est déterminé contractuellement. Le contrat Madelin impose cependant à l’adhérent une régularité dans le montant et la périodicité des versements. Ces derniers conditionnent le montant de la rente qu’il percevra au moment de son départ à la retraite.

À NOTER

La loi PACTE prévoit une adaptation des dispositifs d’épargne retraite, dont les contrats retraite Loi Madelin.

Le montant des cotisations de retraite Madelin

Le montant des primes versées sur un contrat Madelin est déterminé contractuellement. Il faut distinguer le montant des primes régulières de celui des primes libres.

Les cotisations Madelin régulières

Lors de sa souscription d’un contrat Madelin, l’indépendant choisit le montant de sa prime annuelle. Elle doit être comprise entre :

  • Un plancher

ET

  • Un plafond égal à 15 fois le montant du plancher

Le montant minimum de cotisation, et en conséquence le maximum, doit évoluer chaque année proportionnellement à l’évolution du plafond de la Sécurité sociale.

Aussi, les classes de cotisations des contrats Madelin sont souvent fixées en pourcentage du plafond Sécurité sociale.

EXEMPLE

Daniel est indépendant. Il souhaite souscrire un contrat Madelin. Le contrat prévoit 3 classes de cotisations.

Plancher

Plafond

Classe 1

5 % du PASS

15 fois 5 %, soit 75 % du PASS

Classe 2

10 % du PASS

15 fois 10 %, soit 150 % du PASS

Classe 3

15 % du PASS

15 fois 15 %, soit 225 % du PASS

Daniel choisit d’opter pour la classe 2, soit au minimum 10 % du PASS.
La cotisation annuelle de Daniel doit être comprise entre 4 052,40 € en 2019 et 59 598 euros en 2018. Daniel opte pour une prime annuelle de 4 000 euros.

Si l’adhérent au contrat Madelin retraite le souhaite, il peut en cours de contrat modifier le montant de sa cotisation mais pas changer de classe de cotisations.

Attention : si le travailleur indépendant interrompt les versements sur son contrat Madelin ou effectue des versements inférieur au plancher ou supérieur à 15 fois ce plancher, il perd le bénéficie fiscal du contrat Madelin. L’administration fiscale peut également remettre en cause les déductions fiscales pratiquées antérieurement.

Les cotisations Madelin libres

En plus des primes régulières, l’adhérent à un contrat Madelin retraite peut effectuer des versements supplémentaires. Il peut s’agir de versements libres ou de versements visant à racheter des années de cotisations antérieures.

Versements libres

Chaque année le travailleur indépendant peut effectuer des versements libres sur son contrat Madelin.

Attention : la somme des cotisations régulières et des cotisations libres ne doit pas excéder 15 fois le montant du plancher de sa classe de cotisations.

Exemple :

Daniel a une prime régulière de 4000 euros par an. Il a opté pour la classe 2 de cotisation dont le plancher est égal à 10 % du PASS et le plafond à 15 fois 10 % du PASS. En 2018, Daniel pourra verser, en plus de sa prime annuelle, 55 598 euros (15 x 3973,2 – 4000).

Attention : certains contrats prévoient que les versements libres ne sont possibles que s’ils respectent un montant minimum(exemple : un versement libre ne peut être inférieur à 500 €).

Les cotisations au titre des années antérieures

Le travailleur indépendant peut également verser des cotisations volontaires afin de racheter des années de cotisations antérieures.

À NOTER

Les années antérieures rachetables sont celles comprises entre la date de son affiliation aux régimes obligatoires vieillesse des travailleurs indépendants et la date d’adhésion au contrat retraite Madelin.

Le travailleur indépendant peut racheter une année par an. Le montant de la cotisation supplémentaire pour rachat doit être égal au montant de la cotisation annuelle versée pour cette même année.

Le montant correspondant au rachat, cumulé à celui de l’année en cours, peut dépasser le plafond de la classe de cotisation. En revanche, pour être déductible, le total de ces versements ne doit pas dépasser le plafond fiscal de déductibilité Madelin.

EXEMPLE

Madame Christelle est TNS depuis 2010 et a adhéré à un contrat Madelin en 2015. Elle pourra racheter jusqu’à 5 années de cotisations Madelin. En 2017, sa prime annuelle est de 6 000 euros. Sa prime supplémentaire pour rachat sera donc de 6 000 euros. Christelle aura donc à verser 12 000 euros sur son contrat Madelin en 2018.

La périodicité des versements retraite Madelin

Pour bénéficier des avantages fiscaux liés au Madelin, l’adhérent doit effectuer au moins un versement par an, respectant le minimum de la classe de cotisation choisie.

Les contrats Madelin retraite prévoient cependant la possibilité de fractionner le versement de la prime annuelle.

L’assuré choisit la périodicité de ses cotisations. Selon le contrat et le choix de l’assuré, elle peut être mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle.

À NOTER

Le travailleur indépendant peut changer de périodicité de versement en cours d’année.

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