Comment fonctionnent les versements sur les contrats « article 83 » ?
Le fonctionnement des versements sur les contrats « article 83 » est le suivant : ils sont déterminés selon un taux de cotisations défini par l'acte régissant le contrat retraite dans l'entreprise.
Le contrat retraite « article 83 » est un contrat d’épargne retraite, souscrit par l’employeur à destination d’une catégorie objectivement définie ou de l’ensemble de ses salariés. Ce contrat permet aux personnels concernés de bénéficier au moment de leur départ à la retraite, d’un supplément de retraite versé sous forme de rente viagère.
À NOTER
Le contrat « article 83 » a cessé d'être commercialisé le 1er octobre 2020. Depuis cette date, le plan d'épargne retraite d'entreprise obligatoire (PERO) a pris sa suite. Les versements restent toutefois possibles dans les anciens contrats « article 83 » souscrits avant cette date.
Pour en savoir plus, rendez-vous sur notre nouvelle rubrique Plan d’épargne retraite – Loi Pacte.
Contrat retraite « article 83 » : le taux de cotisation
Le montant des versements est déterminé selon un taux de cotisation. Ce taux est fixé par l’acte instaurant le contrat retraite « article 83 » dans l’entreprise à savoir au choix :
- Une décision unilatérale de l’employeur
- Un acte référendaire
- Une convention collective
- Un accord collectif
Le taux de cotisation doit être le même :
- Pour l’ensemble des salariés d’une même entreprise
- Ou pour certaines catégories de salariés déterminés dans l’acte
Le taux correspond généralement à un pourcentage du salaire annuel brut de chaque assuré. L’acte régissant le contrat dans l’entreprise peut prévoir de déterminer des taux différents en fonction des tranches de salaires à laquelle appartiennent les salariés.
Contrat retraite « article 83 » : les versements obligatoires
L’employeur doit impérativement participer au financement des cotisations obligatoires sur un contrat de retraite « article 83 ». Il peut en prendre en charge soit la totalité du versement, soit une partie. C’est l’acte régissant le contrat dans l’entreprise qui fixe le pourcentage de participation de l’employeur et du salarié au financement des cotisations.
Le montant de la prime obligatoire financée par l’employeur et le salarié dépend donc du taux de cotisations et du pourcentage de répartition fixé par l’acte fondateur du régime dans l’entreprise.
La répartition de la cotisation entre employeur et salarié ou le taux de cotisation au contrat peut être modifié par modification de l'acte régissant le contrat retraite « article 83 » dans l'entreprise.
EXEMPLE
Un employeur a mis en place un contrat de retraite à cotisations définies à destination de l’ensemble de ses salariés. Le taux de cotisations est fixé à 4 % de la rémunération brute. L’employeur prend à sa charge 60 % de la prime. Le salarié cotise donc obligatoirement à hauteur de 40 %.
Si le salarié perçoit une rémunération annuelle brute de 32 000 euros la prime annuelle sera de :
- 768 euros pour l’employeur (32 000 x 4 % x 60 %)
- 512 euros pour le salarié (32 000 x 4 % x 40 %)
Contrat retraite « article 83 » : les versements facultatifs
Dans le cadre de son contrat retraite « article 83 », le salarié peut effectuer des versements facultatifs supplémentaires sur son contrat.
Le contrat d’assurance ou l’acte régissant le contrat retraite « article 83 » peut prévoir un montant minimum pour ses primes facultatives.
Il peut s’agir de sommes d'argent mais aussi de transferts de jours issus de son Compte Epargne Temps (CET) lorsque l’acte instituant le CET dans l’entreprise le prévoit ou encore de jours de congés non pris.
