Comment sont déterminées les primes des contrats « article 83 » ?
Le contrat retraite « article 83 » est un contrat d’épargne retraite, souscrit par l’employeur à destination d’une catégorie objectivement définie ou de l’ensemble de ses salariés. Ce contrat permet aux personnels concernés de bénéficier au moment de leur départ à la retraite, d’un supplément de retraite versé sous forme de rente viagère.
Le montant des primes versées sur un contrat retraite « article 83 » est déterminé selon un taux de cotisations. Ce taux est défini par l’acte régissant le contrat retraite dans l’entreprise.
À NOTER
Attention, la loi PACTE prévoit de réformer les produits d’épargne retraite. La loi a été adoptée par l'Assemblée nationale le 11 avril 2019. L'entrée en vigueur des nouveautés sur l'épargne retraite n'attend plus que la publication des décrets d'application.
Le taux de cotisations au contrat retraite « article 83 »
Le montant des primes est déterminé selon un taux. Ce taux est fixé par l’acte instaurant le contrat retraite « article 83 » dans l’entreprise à savoir au choix :
- Une décision unilatérale de l’employeur
- Un acte référendaire
- Une convention collective
- Un accord collectif
Le taux de cotisation doit être le même :
- Pour l’ensemble des salariés d’une même entreprise
OU
- Pour certaines catégories de salariés déterminés dans l’acte
Le taux de prime correspond généralement à un pourcentage du salaire annuel brut de chaque assuré. L’acte régissant le contrat dans l’entreprise peut prévoir de déterminer des taux différents en fonction des tranches de salaires à laquelle appartiennent les salariés.
À NOTER
À compter du 1er janvier 2019, la réforme des régimes de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO ne prévoit plus que 2 tranches de cotisations (tranche 1 jusqu’au plafond Sécurité sociale, tranche 2 allant de 1 à 8 plafonds). Les régimes supplémentaires « article 83 » basant leurs cotisations sur les tranches définies auparavant par les régimes AGIRC ou ARRCO devront donc être adaptés
Les primes versées sur un contrat retraite « article 83 »
Les primes versées sur un contrat de retraite obligatoire sont déterminées différemment selon que les primes sont obligatoires ou facultatives.
Les primes « article 83 » obligatoires
L’employeur doit impérativement participer au financement des primes obligatoires sur un contrat de retraite à cotisations définies. Il peut en prendre en charge soit la totalité, soit une partie.
C’est l’acte régissant le contrat dans l’entreprise qui fixe le pourcentage de participation de l’employeur et du salarié au financement des cotisations.
Le montant de la prime obligatoire financée par l’employeur et le salarié dépend donc du taux de cotisations et du pourcentage de répartition fixé par l’acte fondateur du régime dans l’entreprise.
EXEMPLE
Un employeur a mis en place un contrat de retraite à cotisations définies à destination de l’ensemble de ses salariés. Le taux de cotisations est fixé à 4 % de la rémunération brute. L’employeur prend à sa charge 60 % de la prime. Le salarié cotise donc obligatoirement à hauteur de 40 %.
Si le salarié perçoit une rémunération annuelle brute de 32 000 euros la prime annuelle sera de :
- 768 euros pour l’employeur (32 000 x 4 % x 60 %)
- 512 euros pour le salarié (32 000 x 4 % x 40 %)
À NOTER
La répartition de la prime entre employeur et salarié ou le taux de cotisations au contrat peut être modifié par modification de l’acte régissant le contrat retraite « article 83 » dans l’entreprise.
Les primes « article 83 » facultatives
Dans le cadre de son contrat retraite « article 83 », le salarié peut effectuer des versements volontaires supplémentaires sur son contrat.
Le contrat d’assurance ou l’acte régissant le contrat retraite « article 83 » peut prévoir un montant minimum pour ses primes facultatives.
Il peut s’agir de sommes d'argent mais aussi de transferts de jours issus de son Compte Epargne Temps (CET) lorsque l’acte instituant le CET dans l’entreprise le prévoit ou encore de jours de congés non pris.
