Comment sont déterminées les primes des contrats de prévoyance collective décès ?

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Le montant des primes des contrats de prévoyance collective est déterminé en fonction des garanties proposées. Or, ces dernières sont négociées directement au sein des entreprises ou sont instaurées par les partenaires sociaux dans le cadre d'accords de branches professionnelles.

Le contrat de prévoyance collective décès est obligatoire pour les salariés cadres, mais peut couvrir tous les salariés. Il peut contenir les garanties suivantes :

  • Capital décès
  • Rente conjoint
  • Rente orphelin

Les primes des contrats de prévoyance collective décès

Les accords de branche peuvent définir le niveau de garanties et également le taux de cotisation.

Si l’accord de branche ne détermine pas le taux de cotisation, les primes des contrats collectifs de prévoyance décès sont déterminées selon plusieurs critères.

Lorsque la taille de l’effectif à assurer est réduit (en général, moins de 5 ou 6 salariés), l’organisme assureur peut conditionner la souscription du contrat à questionnaire médical.

Toutefois, l’assureur ne peut pas refuser l’adhésion d’un salarié en raison de son état de santé. Soit il accepte tout le groupe (avec une éventuelle majoration globale de taux), soit il refuse tout le groupe.

L’organisme assureur peut intégrer plusieurs critères dans l’établissement de sa tarification :

  • Le nombre de salariés à assurer
  • L’âge moyen de la catégorie de salariés
  • L’activité de l’entreprise
  • Le statut des salariés de la catégorie à assurer
  • Les garanties décès choisies
  • Le niveau des prestations
  • La situation de famille, si elle conditionne le montant des prestations

Le contrat de prévoyance collectif décès peut couvrir tous les salariés ou une catégorie* d’entre eux, mais il est obligatoire pour les salariés cadres.

Principales garanties des contrats

Le décès d’un salarié assuré donne lieu au versement d’un capital à ses ayants droit : conjoints, enfants ou autres bénéficiaires désignés. Ce capital est généralement défini en pourcentage de la rémunération du salarié décédé et peut être majoré en fonction de la situation de famille.

Les contrats d’assurance décès d’entreprise comprennent parfois des couvertures sous forme de rente de conjoint. Cette rente viagère ou temporaire permet à la famille de percevoir un complément de ressources régulier.

Les couvertures décès collectives des salariés les plus complètes prévoient aussi des rentes orphelin et des rentes éducation.

Enfin, le contrat de prévoyance décès collectif peut également comporter des garanties complémentaires telle que la garantie frais d’obsèques ou encore la garantie perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA).

Montant des primes décès des contrats

L’employeur doit au minimum verser pour ses salariés cadres une cotisation égale à 1,50 % de la tranche de rémunération inférieure au plafond annuel de la Sécurité sociale (c’est-à-dire la tranche A). Ce prélèvement est aussi appelé le 1,50 % patronal*.

Cette cotisation doit être affectée en priorité au financement de la couverture du risque décès.

À NOTER

* En l’absence d’accord sur l’encadrement, les entreprises doivent continuer d’appliquer au bénéfice des cadres l’avantage dit du « 1,50 % patronal » issu de l’ancienne convention AGIRC en matière de prévoyance.

Le « 1,50 % patronal » pourrait cependant être revu en cas de conclusion d’un nouvel accord sur l’encadrement. Il conviendra en conséquence de suivre très attentivement l’évolution des négociations sur ce point.

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