Comment sont déterminées les primes des contrats de prévoyance collective décès ?

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CONCERNE : Agriculteur | Artisan-Commerçant | Dirigeant non-salarié | Dirigeant salarié | Etudiant | Fonctionnaire | Libéral | Micro-entrepreneur | Retraité | Salarié | Sans activité

Le montant des primes des contrats de prévoyance collective est déterminé en fonction des garanties proposées. Or, ces dernières sont négociées directement au sein des entreprises où sont instaurées par les partenaires sociaux dans le cadre d'accords de branches professionnelles.

Le contrat de prévoyance collective décès est obligatoire pour les salariés cadres, mais peut couvrir tous les salariés. Il peut contenir les garanties suivantes :

  • Capital décès
  • Rente conjoint
  • Rente orphelin

Les primes des contrats de prévoyance collective décès

Les accords de branche peuvent définir le niveau de garanties et également le taux de cotisation.

Si l’accord de branche ne détermine pas le taux de cotisation, les primes des contrats collectifs de prévoyance décès sont déterminées selon plusieurs critères.

Lorsque la taille de l’effectif à assurer est réduit (en général, moins de 5 ou 6 salariés), l’organisme assureur peut conditionner la souscription du contrat à questionnaire médical.

Toutefois, l’assureur ne peut pas refuser l’adhésion d’un salarié en raison de son état de santé. Soit il accepte tout le groupe (avec une éventuelle majoration globale de taux), soit il refuse tout le groupe.

L’organisme assureur peut intégrer plusieurs critères dans l’établissement de sa tarification :

  • Le nombre de salariés à assurer
  • L’âge moyen de la catégorie de salariés
  • L’activité de l’entreprise
  • Le statut des salariés de la catégorie à assurer
  • Les garanties décès choisies
  • Le niveau des prestations
  • La situation de famille, si elle conditionne le montant des prestations

Le contrat de prévoyance collectif décès peut couvrir tous les salariés ou une catégorie* d’entre eux, mais il est obligatoire pour les salariés cadres.

Disparition de la distinction cadre/non-cadre

* La fusion des régimes de retraite complémentaire AGIRC et ARRCO au 1er janvier 2019, a impliqué la disparition des distinctions cadre/non-cadre, ce qui a impacté les régimes de prévoyance complémentaire des cadres. En effet, la majorité des dispositifs de prévoyance sont fondés sur la distinction entre cadres et non-cadres, au sens de la convention collective de 1947 et de l'ANI 1983 fondant les régimes de retraite complémentaire.

Alors que les employeurs pouvaient prétendre à une exonération de charges sociales sur leurs cotisations lorsque les régimes de prévoyance bénéficiaient à une catégorie objective de salariés, ils craignaient que la caducité des anciens accords AGIRC et ARRCO puisse leur faire perdre le bénéfice des exonérations de cotisations sociales sur les accords de prévoyance.

À ce titre, la Direction de la Sécurité sociale (DSS) s’est engagée, dans un courrier non officiel adressé au Centre Technique des Institutions de Prévoyance (CTIP) à garantir le maintien des exemptions en vigueur, le temps que les négociations sur la redéfinition de la notion d'encadrement s'achèvent.

Principales garanties des contrats

Le décès d’un salarié assuré donne lieu au versement d’un capital à ses ayants droit : conjoints, enfants ou autres bénéficiaires désignés. Ce capital est généralement défini en pourcentage de la rémunération du salarié décédé et peut être majoré en fonction de la situation de famille.

Les contrats d’assurance décès d’entreprise comprennent parfois des couvertures sous forme de rente de conjoint. Cette rente viagère ou temporaire permet à la famille de percevoir un complément de ressources régulier.

Les couvertures décès collectives des salariés les plus complètes prévoient aussi des rentes orphelin et des rentes éducation.

Enfin, le contrat de prévoyance décès collectif peut également comporter des garanties complémentaires telle que la garantie frais d’obsèques ou encore la garantie perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA).

Montant des primes décès des contrats

L’employeur doit au minimum verser pour ses salariés cadres une cotisation égale à 1,50 % de la tranche de rémunération inférieure au plafond annuel de la Sécurité sociale (c’est-à-dire la tranche A). Ce prélèvement est aussi appelé le 1,50 % patronal*.

Cette cotisation doit être affectée en priorité au financement de la couverture du risque décès.

À NOTER

* En l’absence d’accord sur l’encadrement, les entreprises doivent continuer d’appliquer au bénéfice des cadres l’avantage dit du « 1,50 % patronal » issu de l’ancienne convention AGIRC en matière de prévoyance.

Le « 1,50 % patronal » pourrait cependant être revu en cas de conclusion d’un nouvel accord sur l’encadrement. Il conviendra en conséquence de suivre très attentivement l’évolution des négociations sur ce point.

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