Comment sont déterminées les primes décès des contrats Madelin ?

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CONCERNE : Agriculteur | Artisan-Commerçant | Micro-entrepreneur | Travailleur indépendant | Libéral

Les non-salariés peuvent se constituer une prévoyance décès complémentaire en souscrivant les contrats Madelin. Réservés aux travailleurs indépendants non-agricoles, les garanties proposées par les contrats de prévoyance Madelin sont versées sous forme de rentes :

  • Rente décès
  • Rente viagère conjoint
  • Rente d’éducation

La rente viagère est soumise aux prélèvements sociaux.

À NOTER

La loi PACTE a créé trois nouveaux plans d’épargne retraite : le PER individuel, le PERE collectif et le PERE obligatoire. Depuis le 1er octobre 2019, ces nouveaux plans cohabitent avec les anciens dispositifs d’épargne retraite (PERCO, Madelin, Article 83, etc.). Les anciens contrats continueront à fonctionner selon les bases actuelles, toutefois ils ne pourront plus être commercialisés à partir du 1er octobre 2020 ; le versement restera possible. Ils peuvent d’ores et déjà être transformés ou transférés vers les nouveaux PER.

Dès cette date, le PER individuel prendra la suite du contrat Madelin.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur notre nouvelle rubrique Plan d’épargne retraite – Loi Pacte.

Comment sont déterminées les primes décès des contrats Madelin ?

Le montant des primes décès est déterminé selon les organismes assureurs en fonction de plusieurs critères :

  • Âge de l’assuré
  • État de santé
  • Niveau de risque de l’activité exercée
  • Montant des capitaux constitutifs de rente
  • Garanties annexes (doublement accident, …)
  • Nombre d’enfants, âges pour les éventuelles rentes éducation
  • Éventuels rachats d’exclusions pour exercice d’activités ou sports à risques

Les garanties décès des contrats Madelin

Face au risque décès, les contrats Madelin peuvent proposer plusieurs types de prestations, mais celles-ci devraient toujours être versées sous forme de rente selon les textes Madelin d’origine, aujourd’hui abrogés (les Bulletins des impôts mentionnent toujours l’obligation de liquidation en rente, mais font référence aux textes Madelin abrogés). On trouve principalement :

  • La rente versée suite au décès aux ayants droit désignés par l’assuré
  • L’option de doublement de la rente décès s’il est consécutif à un accident
  • La rente éducation versées aux enfants jusqu’à un âge fixé, ou jusqu’à la fin de leurs études
  • La rente double effet versée en cas de décès simultané ou postérieur du conjoint
  • La rente versée à l’assuré lui-même en cas de perte totale et irréversible d’autonomie

Le montant de ces garanties varie en fonction de la base des prestations définie au contrat.

Prélèvements sociaux sur les rentes viagères

La rente viagère est soumise aux prélèvements sociaux :

  • 8,3 % de contribution sociale généralisée (CSG) (ou taux intermédiaire de 6,6 %, ou taux réduit de 3,80 % ou au taux de 0 % selon le revenu fiscal de référence)
  • 0,5 % de contribution au remboursement de la dette social (CRDS)

Par ailleurs, la rente viagère est considérée comme une pension soumise à l’impôt sur le revenu et bénéficie de l’abattement de 10 %.

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