Profession libérale : comment sont calculées et appelées les cotisations sociales ?

Les cotisations sociales des professions libérales sont calculées et appelées sur les revenus professionnels non-salariés tels qu’ils sont retenus pour le calcul de l’impôt sur le revenu.

Leur calcul se fait en 3 étapes :

• L’appel provisionnel
• L’ajustement provisionnel

• La régularisation

Le libéral souhaitant contester un appel de cotisation dispose de plusieurs voies de recours.

Base de calcul des cotisations sociales des professions libérales

Les cotisations sociales des professions libérales sont calculées sur la base de l'ensemble des revenus professionnels non salariés provenant de l’activité libérale, soumis à l'impôt sur le revenu, sans qu'il soit tenu compte :

• des plus-values et moins-values professionnelles à long terme ;
• des reports déficitaires ;
• du coefficient multiplicateur applicable aux contribuables non adhérents d’un centre de gestion agréé ou ne faisant pas appel à un expert-comptable ;
• de la déduction des cotisations versées aux contrats Madelin ou au PER ;
• de la totalité des exonérations fiscales dont a bénéficié le professionnel libéral ;
• de la déduction forfaitaire des frais professionnels de 10 % et de la déduction au réel des frais, droits et intérêts d'emprunt exposés pour acquérir ou souscrire des parts ou des actions de la société dans laquelle exerce le travailleur indépendant.

Le revenu d'activité intègre également :

• la part des revenus distribués perçus par le libéral exerçant au sein d’une société soumise à l'impôt sur les sociétés, son conjoint ou le partenaire pacsé ou leurs enfants mineurs non émancipés et des intérêts de comptes courants qui est supérieure à 10 % du capital social et des primes d'émission et des sommes versées en compte courant détenus en toute propriété ou en usufruit par ces mêmes personnes ;
• la part des revenus distribués perçus par les EIRL ayant opté pour l'impôt sur les sociétés qui excède 10 % du montant de la valeur des biens du patrimoine affecté constaté en fin d'exercice ou la part de ces revenus qui excède 10 % du montant du bénéfice net du même code si ce dernier montant est supérieur.

Pour le calcul de la CSG-CRDS, au revenu d’activité non salarié sont ajoutés :

• les cotisations personnelles d’assurance maladie-maternité, retraite de base et complémentaire, invalidité-décès et allocations familiales du professionnel libéral et de son conjoint collaborateur, à l’exclusion de tout autre prélèvement social (CSG, CRDS, contribution à la formation professionnelle, contribution aux unions régionales des professionnels de santé) ;
• les éventuelles sommes perçues par le dirigeant au titre d’un accord d’intéressement ou de participation aux résultats, et de l’abondement versé dans un plan d’épargne entreprise (PEE) ou un plan d’épargne retraite collectif (PERECO).

Professions libérales : les modalités de calcul des cotisations sociales

Les modalités de calcul des cotisations sociales des professions libérales sont les suivantes :

• L’appel provisionnel : les cotisations pour l’année en cours sont calculées sur la base des revenus professionnels de l’avant-dernière année d’activité (année N-2) ou sur des bases forfaitaires en début d’activité
• L’ajustement provisionnel : les cotisations sont ajustées sur la base des revenus de l’année N-1 à la suite de la déclaration des revenus transmise à la Sécurité sociale pour les indépendants
• La régularisation : les cotisations d’assurance maladie, d’allocations familiales, la CSG et la CRDS des professions libérales sont régularisées au cours de l’année N+1, lorsque le revenu définitif de l’année précédente est connu. Quant à la cotisation d’assurance vieillesse de base est régularisée au cours de l’année N+2

Professionnel libéral : comment contester un appel de cotisations ?

Le professionnel libéral souhaitant contester un appel de cotisations doit dans un premier temps, entamer une procédure amiable en contactant par téléphone, mail ou courrier, l’organisme émetteur des cotisations sociales.

Les organismes à contacter en cas de contestation des cotisations

En cas de contestation des cotisations, le professionnel libéral doit contacter l’un des organismes suivants :

• L'URSSAF : pour la maladie-maternité, les allocations familiales, les contributions sociales (CSG et CRDS) et la contribution pour la formation professionnelle (CFP)
• Sa caisse de retraite fonction de sa profession : pour sa retraite (base et complémentaire) et l’invalidité-décès

En l’absence de réponse de l’organisme de réponse insatisfaisante, le professionnel libéral qui n’a pas payé ses cotisations, reçoit dans les 15 jours qui suivent la date d’exigibilité, un rappel amiable.

Au terme des 15 jours suivants, il reçoit une mise en demeure (MED) avec voie de recours « CRA » (Commission de Recours Amiable).

Recours auprès de la commission de recours amiable (CRA)

Le demandeur peut effectuer un recours auprès de la Commission de Recours Amiable (CRA), dans un délai de 2 mois suivant la mise en demeure. À défaut, le recours est déclaré irrecevable et le dossier n’est pas étudié sur le fond du litige.

Cette instance, composée d’administrateurs élus par les adhérents de l’organisme, étudie entre autres, toutes les contestations liées à une décision de la caisse avant une éventuelle requête devant le Tribunal judiciaire.

Les membres de la Commission procèdent à une étude complète du dossier et doivent se prononcer sur le respect de la réglementation en vigueur dans le mois qui suit la saisine. L’absence de décision dans ce délai vaut rejet.

Recours devant le tribunal judiciaire (TJ)

Un recours devant le pôle social du tribunal judiciaire (TJ) peut être formé par lettre simple déposée au service d'accueil unique du justiciable du tribunal du domicile de l'assuré, ou envoyée en recommandé avec accusé de réception. La demande de recours doit être effectuée dans les deux mois à compter de la notification de la décision prise par la CRA ou de l’expiration du délai de réponse.

Le demandeur est convoqué par le tribunal 15 jours au moins avant l’audience. Il peut comparaître personnellement ou se faire représenter ou assister, notamment par un avocat.

Le jugement rendu par le tribunal est notifié aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception et indique les délais et modalités de recours.

Les décisions de la Cour d’appel peuvent, le cas échéant, être soumises à la Cour de cassation.

En cas de contrainte délivrée pour cotisations impayées, celle-ci peut être contestée directement (à l’inverse de la mise en demeure) devant le tribunal judiciaire sans passer par la CRA dans les 15 jours qui suivent la notification ou la signification.