Comment résilier un PERP ?

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Le Plan d’épargne retraite populaire (PERP) est un contrat de retraite permettant à l’adhérent de se constituer un supplément de retraite par capitalisation. Il n'est plus commercialisable depuis le 1er octobre 2020.

Le contrat PERP est résiliable lorsque l’assuré :

  • A atteint l’âge légal de départ en retraite
  • Se situe dans l’une des situations des 6 cas de force majeure permettant un rachat anticipé
  • Renonce à son contrat dans les 30 jours à compter de sa signature

À NOTER

En 2019, la loi PACTE a créé trois nouveaux plans d’épargne retraite : le PER individuel, le PERE collectif et le PERE obligatoire. Ils cohabitent avec les anciens dispositifs d’épargne retraite (PERCO, Madelin, Article 83, PERP, etc.), voués à disparaitre puisqu'ils ne peuvent plus être commercialisés depuis le 1er octobre 2020. Les versements sur les anciens contrats de retraite restent toutefois possibles ; ils peuvent également être transformés ou transférés vers les nouveaux PER.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur notre nouvelle rubrique Plan d’épargne retraite – Loi Pacte.

Résiliation de sa retraite PERP

Pour liquider son plan, l’assuré devra adresser à l’assureur une demande de liquidation de la rente PERP, auquel il joint :

  • La photocopie de sa pièce d’identité
  • Un Relevé d’identité bancaire (RIB)
  • Tous autres documents demandés par l’assureur

Il est conseillé d’envoyer ce courrier à l’assureur par recommandé avec accusé de réception.

Clôturer un PERP par rachat anticipé

Les sommes investies sur un PERP sont bloquées jusqu’à l’âge de la retraite.

Cependant, la loi prévoit six cas de déblocages anticipés donnant la possibilité à l’adhérent de procéder au rachat de son PERP.

Il est conseillé d’envoyer sa demande de rachat anticipé PERP par lettre recommandée avec avis de réception accompagnée d’un document attestant la survenance d’un des 6 cas de déblocages autorisés

Renonciation à un PERP

La loi offre la possibilité à toute personne physique qui a adhéré à un Plan d'épargne retraite populaire de renoncer à ce contrat. Pour cela, l’assuré dispose d’un délai de 30 jours calendaires à compter du moment où il est informé que le contrat est conclu.

Le PERP n'étant plus commercialisable depuis le 1er octobre 2020, la renonciation n'est plus possible pour ces contrats.

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