Comment résilier un PERP ?

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CONCERNE : Agriculteur | Artisan-Commerçant | Micro-entrepreneur | Dirigeant non-salarié | Dirigeant salarié | Etudiant | Fonctionnaire | Libéral | Retraité | Salarié | Sans activité

Le Plan d’épargne retraite populaire (PERP), est un contrat de retraite ouvert à tous permettant à l’adhérent de se constituer un supplément de retraite par capitalisation.

Le contrat PERP est résiliable lorsque l’assuré :

  • A atteint l’âge légal de départ en retraite
  • Se situe dans l’une des situations des 5 cas de force majeure permettant un rachat anticipé
  • Renonce à son contrat dans les 30 jours à compter de sa signature

À NOTER

La loi PACTE a créé trois nouveaux plans d’épargne retraite : le PER individuel, le PERE collectif et le PERE obligatoire. Depuis le 1er octobre 2019, ces nouveaux plans cohabitent avec les anciens dispositifs d’épargne retraite (PERCO, Madelin, Article 83, etc.). Les anciens contrats continueront à fonctionner selon les bases actuelles, toutefois ils ne pourront plus être commercialisés à partir du 1er octobre 2020 ; le versement restera possible. Ils peuvent d’ores et déjà être transformés ou transférés vers les nouveaux PER.

Dès cette date, le PER individuel prendra la suite du PERP.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur notre nouvelle rubrique Plan d’épargne retraite – Loi Pacte.

Résiliation de sa retraite PERP

Pour liquider son plan, l’assuré devra adresser à l’assureur une demande de liquidation de la rente PERP, auquel il joint :

  • La photocopie de sa pièce d’identité
  • Un Relevé d’identité bancaire (RIB)
  • Tous autres documents demandés par l’assureur

Il est conseillé d’envoyer ce courrier à l’assureur par recommandé avec accusé de réception.

Clôturer un PERP par rachat anticipé

Les sommes investies sur un PERP sont bloquées jusqu’à l’âge de la retraite.

Cependant, la loi prévoit six cas de déblocages anticipés donnant la possibilité à l’adhérent de procéder au rachat de son PERP.

Il est conseillé d’envoyer sa demande de rachat anticipé PERP par lettre recommandée avec avis de réception accompagnée d’un document attestant la survenance d’un des 6 cas de déblocages autorisés

Renonciation à un PERP

La loi offre la possibilité à toute personne physique qui a adhéré à un Plan d'épargne retraite populaire de renoncer à ce contrat. Pour cela, l’assuré dispose d’un délai de 30 jours calendaires à compter du moment où il est informé que le contrat est conclu.

Pour procéder à la renonciation, l'adhérent doit adresser à l’assureur une lettre de renonciation PERP par recommandé avec accusé de réception.

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