Comment résilier un contrat Garantie accident de la vie ?

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CONCERNE : Agriculteur | Artisan-Commerçant | Micro-entrepreneur | Travailleur indépendant | Assimilé salarié | Etudiant | Fonctionnaire | Libéral | Retraité | Salarié | Sans activité

Les Garanties accidents de la vie (GAV) sont des contrats d’assurance labellisés qui permettent de couvrir une personne seule ou une famille, même si l’assuré est responsable, contre les accidents domestiques.

L’adhérent au contrat GAV dispose de 14 jours après la signature du contrat pour se rétracter. Au-delà, la résiliation s’effectue à la date d’anniversaire du contrat.

Les contrats « accidents de la vie » n’entrent pas toujours dans le cadre du label GAV et peuvent proposer des conditions de rétractation et résiliation différentes. Il est important de clarifier les modalités de résiliation au moment de la souscription du contrat ou en consultant ses conditions générales.

Rétractation sur une Garantie accident de la vie

L’adhérent au contrat GAV dispose d’un délai de 14 jours calendaires après la signature du contrat pour le résilier. Un formulaire de rétractation doit être fourni avec le contrat.

Si le formulaire n’est pas joint, la demande de rétractation se fait par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

Après réception, l’assureur a 30 jours pour restituer toutes les sommes versées par l’assuré.

Résiliation annuelle d’une Garantie accident de la vie

La durée d’un contrat GAV est d’un an. Il est reconduit de plein droit pour une nouvelle période d’un an excepté lorsque l’assuré résilie son contrat.

Le souscripteur peut résilier son contrat de Garantie accident de la vie par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée 2 mois avant la date d’anniversaire du contrat. Le cachet de la poste faisant foi pour la date. Il peut également remplir un formulaire de résiliation dans l’agence où il a souscrit le contrat.

Toutefois, la loi Chatel oblige l’assureur à prévenir son assuré qu’il n’est pas obligé de reconduire son contrat. Pour ce faire, il doit obligatoirement envoyer un avis d’échéance au moins 15 jours avant la date limite de ce préavis de deux mois.

S’il ne respecte pas cette obligation et envoi l’avis moins de 15 jours avant cette date ou même après celle-ci, l’assuré aura un délai de 20 jours supplémentaires, à compter de la date d’envoi de la lettre, cachet de la poste faisant foi, pour résilier le contrat.
Si l’assureur n’a pas procédé à cet envoi l’assuré pourra alors, à tout moment, résilier son contrat sans pénalités. Il lui suffira alors d’envoyer une lettre recommandée. La résiliation sera effective dès le lendemain de l’envoi de cette lettre.

Résiliation hors échéance annuelle d’une Garantie accident de la vie

Hors échéance annuelle, des cas de résiliation existent dont les délais de résiliation diffèrent :

Motifs de résiliation

Délai d’envoi de la lettre de résiliation

Prise d’effet de la résiliation

Décès de l’adhérent au contrat

La lettre doit être envoyée dans les 3 mois qui suivent la date de l’évènement

1 mois après la date de réception de la lettre

Enfant assuré cessant d’être fiscalement à charge

Changement de domicile

Changement de situation ou de régime matrimonial

Changement de profession

Prise de retraite personnelle ou cessation définitive d’activité professionnelle

Diminution du risque en cas de refus de l’assureur de réduire le montant de la cotisation en conséquence

Dès que l’assuré a connaissance du refus de l’assureur de réduire la cotisation

30 jours après la date d’envoi de la lettre de résiliation

Augmentation de la cotisation ou d’une franchise en dehors de toute modification légale ou réglementaire

Au plus tard dans les 30 jours qui suivent l’échéance

1 mois après la date de réception de la lettre de résiliation

Résiliation par l’assureur d’un autre des contrats sinistres souscrits par l’assuré

Dans le mois qui suit l’envoi de la lettre de résiliation du contrat sinistré


Télécharger un modèle de lettre de résiliation d’une Garantie accidents de la vie

La loi Hamon, qui permet la résiliation du contrat à tout moment passé la première année, ne s’applique pas à la Garantie accident de la vie.

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