Comment résilier un contrat Garantie accident de la vie ?
L’adhérent au contrat Garantie accidents de la vie (GAV) dispose de 14 jours après la signature du contrat pour se rétracter. Au-delà, la résiliation s’effectue à la date d’anniversaire du contrat.
Les contrats « accidents de la vie » n’entrent pas toujours dans le cadre du label GAV et peuvent proposer des conditions de rétractation et résiliation différentes. Il est important de clarifier les modalités de résiliation au moment de la souscription du contrat ou en consultant ses conditions générales.
Pour rappel, les GAV sont des contrats d’assurance labellisés qui permettent de couvrir une personne seule ou une famille, même si l’assuré est responsable, contre les accidents domestiques.
Rétractation sur une Garantie accident de la vie
La personne qui a souscrit une Garantie accident de la vie dispose d’un délai de 14 jours calendaires après la signature du contrat pour se rétracter. Un formulaire de rétractation doit être fourni avec le contrat.
Si le formulaire n’est pas joint, la demande de rétractation se fait par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Après réception, l’assureur a 30 jours pour restituer toutes les sommes versées par l’assuré.
Résiliation annuelle d’une Garantie accident de la vie
Le contrat GAV est un contrat annuel. Il est par conséquent reconduit de plein droit pour une nouvelle période d’un an à chaque date anniversaire. Le souscripteur peut résilier son contrat de Garantie accident de la vie à échéance annuelle.
Pour mettre fin à son contrat, l'assuré doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au moins 2 mois avant la date d’anniversaire du contrat. Le cachet de la poste faisant foi pour la date. Il peut également remplir un formulaire de résiliation dans l’agence où il a souscrit le contrat.
Toutefois, la loi Chatel oblige l’assureur à prévenir son assuré qu’il n’est pas obligé de reconduire son contrat. Pour ce faire, il doit obligatoirement envoyer un avis d’échéance au moins 15 jours avant la date limite de ce préavis de deux mois.
S’il ne respecte pas cette obligation et envoi l’avis moins de 15 jours avant cette date ou même après celle-ci, l’assuré aura un délai de 20 jours supplémentaires, à compter de la date d’envoi de la lettre, cachet de la poste faisant foi, pour résilier le contrat.
Si l’assureur n’a pas procédé à cet envoi l’assuré pourra alors, à tout moment, résilier son contrat sans pénalités. Il lui suffira alors d’envoyer une lettre recommandée. La résiliation sera effective dès le lendemain de l’envoi de cette lettre.
À NOTER
Pour résilier son contrat GAV, l'assuré peut utiliser un modèle de lettre, lequel est disponible en téléchargement.
Résiliation hors échéance annuelle d’une Garantie accident de la vie
Dans certains cas, il est possible de mettre fin à la Garantie accident de la vie hors échéance annuelle. Selon la situation, les délais de résiliation diffèrent :
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Motifs de résiliation |
Délai d’envoi de la lettre de résiliation |
Prise d’effet de la résiliation |
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Décès de l’adhérent au contrat |
La lettre doit être envoyée dans les 3 mois qui suivent la date de l’évènement |
1 mois après la date de réception de la lettre |
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Enfant assuré cessant d’être fiscalement à charge |
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Changement de domicile |
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Changement de situation ou de régime matrimonial |
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Changement de profession |
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Prise de retraite personnelle ou cessation définitive d’activité professionnelle |
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Diminution du risque en cas de refus de l’assureur de réduire le montant de la cotisation en conséquence |
Dès que l’assuré a connaissance du refus de l’assureur de réduire la cotisation |
30 jours après la date d’envoi de la lettre de résiliation |
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Augmentation de la cotisation ou d’une franchise en dehors de toute modification légale ou réglementaire |
Au plus tard dans les 30 jours qui suivent l’échéance |
1 mois après la date de réception de la lettre de résiliation |
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Résiliation par l’assureur d’un autre des contrats sinistres souscrits par l’assuré |
Dans le mois qui suit l’envoi de la lettre de résiliation du contrat sinistré |
La loi Hamon, qui permet la résiliation du contrat à tout moment passé la première année, ne s’applique pas à la Garantie accident de la vie.
