Comment résilier un contrat d’assurance obsèques ?

MIS À JOUR LE :
CONCERNE : Agriculteur | Artisan-Commerçant | Micro-entrepreneur | Travailleur indépendant | Assimilé salarié | Etudiant | Fonctionnaire | Libéral | Retraité | Salarié | Sans activité

L’assurance obsèques est un contrat d’assurance vie garantissant, en cas de décès de l’assuré, le versement par l’assureur, d’un capital au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) ou à une société de pompes funèbres.

Les conditions de résiliation et de rachat d’une assurance obsèques sont notifiées dans le contrat.

Résilier son contrat obsèques pendant le délai de rétractation

Le souscripteur d’un contrat d’assurance obsèques dispose d’un délai de rétractation limité dans le temps.

À partir du premier versement, il a 30 jours pour signaler à l’assureur sa volonté de renoncer au contrat.
Lorsque le premier versement précède la réception par l’assuré des conditions particulières du contrat, il bénéficie de 30 jours pour résilier le contrat à compter de la réception de ces éléments d’information.
Enfin, si l’assureur ne remet pas les conditions du contrat et la notice d’information à l’assuré, ce dernier dispose d’une prolongation exceptionnelle de la durée du délai de rétractation de 8 ans et 30 jours.

Résilier le contrat d’assurance d’obsèques

Passé le délai de rétractation, le souscripteur doit étudier les conditions prévues dans son contrat. Tous les contrats peuvent être résiliés mais chaque assureur peut imposer ses conditions, indiquées au moment de la signature du contrat.

Comment racheter son assurance obsèques ?

Les contrats d’assurance obsèques en capital peuvent prévoir le rachat par l’assuré de tout ou partie des sommes (cotisations) versées selon des conditions indiquées sur le contrat.

Pour connaitre la valeur du rachat, l’adhérent peut consulter son contrat où doit impérativement figurer un tableau de rachat en stipulant les conditions.

La valeur du rachat dépend de :

  • La période du rachat
  • L’âge du souscripteur
  • Le montant déjà cotisé au moment du rachat
  • Des éventuels frais de rupture du contrat

Demander la résiliation et le rachat de son assurance obsèques

La résiliation de l’assurance obsèques et la demande de rachat doivent passer par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à l’organisme assureur.

Attention au délai de préavis légal qu’il est nécessaire de respecter (voir les conditions du contrat).

Cet article issu de Previssima.fr est soumis au droit d'auteur, protégé par un logiciel anti-plagiat. Toute reproduction, rediffusion ou commercialisation totale ou partielle du contenu, sans l’autorisation expresse de la société Previssima, est interdite. Les informations diffusées sur Previssima.fr (hors forum, commentaires et annuaire) sont toutes vérifiées par un service juridique spécialisé. Toutefois, Previssima ne peut garantir l'exactitude ou la pertinence de ces données. L'utilisation des informations et contenus disponibles sur l'ensemble du site ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de Previssima.