Comment résilier son contrat d’assurance-vie ? 

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Il est tout à fait possible de mettre fin à un contrat d’assurance-vie et ce, quelle que soit sa date de souscription.

Néanmoins, en fonction de cette dernière, les formalités et les conséquences ne sont pas les mêmes.  

En effet, il faut distinguer la résiliation du contrat d’assurance-vie intervenant avant ou après le délai de renonciation de 30 jours suivant la signature du contrat.

À NOTER

La loi PACTE prévoit un dispositif incitatif de transfert des fonds placés sur une assurance-vie vers les nouveaux plans d’épargne retraite (PER).

Cette possibilité sera ouverte jusqu’au 1 janvier 2023, pour les contrats de plus de 8 ans et pour les adhérents à plus de 5 ans de l’âge légal de la retraite.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur notre nouvelle rubrique Plan d’épargne retraite – Loi Pacte

Résilier un contrat de moins de 30 jours : le délai de renonciation  

Lors de la souscription d’un contrat d’assurance-vie, le souscripteur bénéficie d’un délai de 30 jours (calendaires révolus) qui court à compter de la date de signature du bulletin de souscription, sous réserve de l’encaissement effectif du versement initial par l’assureur.

Cette renonciation doit être faite par lettre recommandée avec avis de réception, adressée directement à l’assureur. Dans ce cas, le versement est intégralement remboursé dans les 30 jours suivant la date de réception du courrier. 

L’assureur met à disposition dans les conditions générales du contrat, généralement en annexe, un modèle de demande de renonciation. Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux, il est obligatoire d’indiquer le motif de la renonciation sur le courrier.  

Résilier un contrat après le délai de renonciation 

Au-delà de ce délai de renonciation, si le souscripteur souhaite résilier son contrat d’assurance-vie, il devra opérer un rachat total sur son contrat. Cette demande doit être adressée par courrier avec accusé de réception à l’assureur. À réception du courrier, l’assureur dispose d’un délai de 2 mois, accordé par la loi, pour restituer les fonds. Passé ce délai, les sommes non versées produisent de plein droit un intérêt légal dans les conditions fixées par l’article L 132-21 du code des assurances.  

Les assureurs proposent souvent un document permettant de demander le rachat total du contrat. Depuis quelques années, dans la cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent, les assureurs exigent également en plus des documents traditionnellement demandés (pièce d’identité du souscripteur, original du contrat, etc.), une fiche de connaissance client actualisée.  

À NOTER

En cas de divorce, deux points sont déterminants : la présence ou non d’un contrat de mariage et la provenance des versements sur le contrat d’assurance-vie.

Les précautions à prendre avant de demander la résiliation du contrat d’assurance-vie

Certains contrats ou même certains supports du contrat peuvent comporter des pénalités de sortie en cas de rachat anticipé. Ces pénalités peuvent prendre la forme de frais qui viendront en déduction du capital acquis ou d’une perte de garantie en capital. Il convient donc de bien relire les conditions du contrat avant d’opérer son choix. 

À NOTER

Dans la mesure du possible, il est conseillé, plutôt que de faire un rachat total mettant un terme au contrat, d’effectuer un rachat partiel maximum afin de conserver l’antériorité fiscale du contrat

Est-ce que l’assureur peut refuser la demande de rachat total ? 

Le contrat d’assurance-vie peut faire l’objet d’un nantissement. C’est-à-dire qu’il sert de garantie à une opération initiée par le souscripteur au profit d’un tiers, généralement un établissement bancaire lors d’une opération immobilière. L’assureur ne peut alors procéder au rachat du contrat sans l’accord exprès du tiers autorisant la levée du nantissement.  

Il est également utile de rappeler ici que depuis la loi dite « Sapin 2 » votée en 2016, les rachats pourraient être limités de façon temporaire en cas de crise majeure du système financier. 

La transférabilité du contrat, une alternative possible au rachat total

Parfois la demande de résiliation du contrat d’assurance-vie est motivée par un désaccord entre le souscripteur et le professionnel gérant le contrat d’assurance-vie (courtier, gestionnaire de patrimoine, …) ou encore la volonté de souscrire un contrat plus performant. Depuis la loi PACTE votée en avril 2019, il existe la possibilité de transférer son contrat d’assurance-vie sur un autre contrat au sein d’une même compagnie. Il est également plus aisé de changer d’interlocuteur en changeant d’intermédiaire. Cette opération permet de conserver l’antériorité fiscale du contrat.   

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