Comment résilier mon contrat de mutuelle santé la première année ?

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CONCERNE : Agriculteur | Artisan-Commerçant | Micro-entrepreneur | Travailleur indépendant | Assimilé salarié | Etudiant | Fonctionnaire | Libéral | Retraité | Salarié | Sans activité

Une  mutuelle santé est un contrat d’assurance intervenant en complément ou supplément de l’Assurance maladie afin de diminuer le reste à charge de l’assuré. 

Tacitement reconduits chaque année, les contrats santé à adhésion facultative ou collectifs peuvent désormais être résiliés à tout moment, sans frais ni pénalité. Cette possibilité est entrée en vigueur au 1er décembre 2020, instituée par la loi du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé. Toutefois, cette faculté de résiliation n'est possible que passé la première année de souscription.

Pendant cette première année, si l’assuré souhaite résilier sa mutuelle santé, il peut le faire selon une liste de cas de résiliation en fonction du changement de sa situation personnelle ou professionnelle.

Quand peut-on résilier sa complémentaire santé ?

Avant la loi sur la résiliation infra-annuelle, l’assuré qui souhaitait changer de mutuelle santé pouvait en demander la résiliation à l’échéance annuelle. Dorénavant et passé la première année, il peut en demander la résiliation à n’importe quel moment.

En revanche, en ce qui concerne la première année d'affiliation, les situations permettant de résilier sa complémentaire santé sont les suivantes :

  • Un changement de situation personnelle ou professionnelle
  • D’autres cas particuliers (accord amiable avec l’assureur, etc.)

La résiliation pour changement de situation

Pendant la première année d'affiliation, la loi prévoit la possibilité pour l’assuré de résilier sa mutuelle santé dans le cadre des situations suivantes :

  • Changement de domicile
  • Changement de profession
  • Changement de situation ou de régime matrimonial
  • Retraite professionnelle ou cessation définitive d’activité professionnelle

Pour que la résiliation de la mutuelle santé soit possible, il faut que ce changement ait une incidence sur le risque garanti.

La demande de résiliation prend effet un mois après la réception par l’assureur de la lettre recommandée suite à un accord à l’amiable avec l’assureur.

Pour connaitre l’ensemble des possibilités de résiliation offertes par un contrat de complémentaire santé, il faut se référer aux conditions générales du contrat souscrit.

EXEMPLE

Madame Durand a souscrit une mutuelle santé le 18 novembre 2019. Le 20 décembre 2019, elle déménage en Espagne.

Le 29 décembre 2019, elle envoie à son assureur une lettre de résiliation de sa mutuelle santé en recommandé avec avis de réception avec un justificatif de domicile.

La lettre est réceptionnée par l’assureur le 2 janvier 2020. Le contrat de mutuelle santé est résilié le 2 janvier 2020.

La résiliation pour adhésion à une mutuelle santé collective obligatoire

Depuis le 1er janvier 2016, tous lesemployeurs du secteur privédoivent avoir souscrit et proposé à l’ensemble de leurs salariés une complémentaire santé d’entreprise.  Ce contrat collectif est à adhésion obligatoire pour l’ensemble des salariés.

À noter que l’adhésion au contrat collectif obligatoire d’entreprise n’est pas un cas de résiliation prévu par la loi. En pratique, la plupart des organismes ont laissé leurs assurés résilier leur contrat santé individuel lorsqu'ils justifiaient devoir adhérer au contrat santé obligatoire d'entreprise. Il conviendra d’interroger l’organisme assureur lorsque pendant la première année d'adhésion, l'assuré ne peut utiliser la résiliation infra-annuelle des contrats santé.

Si tel n’est pas le cas, lors de son embauche, deux situations s’offrent au salarié :

  • Il peut demander une dispense d’adhésion à la complémentaire santé collective obligatoire d’entreprise. Cette dispense perdura jusqu’à ce qu'il puisse résilier son contrat de complémentaire santé individuelle. Il conviendra de penser à la résilier et de justifier auprès de l'employeur de la couverture santé et lui indiquer sa date d’échéance
  • Il peut adhérer à la couverture complémentaire santé obligatoire de l'entreprise. Il est parfois avantageux de disposer de plusieurs complémentaires santé afin d’éviter des restes à charge trop importants. Toutefois, le salarié devra continuer à payer sa complémentaire individuelle et le cas échéant la résilier dans les délais prévus

D'autres cas de résiliation en cours d'année

Il est également possible de demander la résiliation de son contrat de mutuelle santé la première année, suite à un accord à l’amiable avec l’assureur

Pour connaitre l’ensemble des possibilités de résiliation offertes par un contrat de complémentaire santé, il faut se référer aux conditions générales du contrat souscrit.

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