Comment résilier mon contrat de mutuelle santé la première année ?
Le contrat de mutuelle santé n'est en principe pas résiliable durant la première année de souscription. Pendant cette première année, si l'assuré souhaite résilier sa complémentaire santé, il peut le faire selon une liste de cas de résiliation en fonction du changement de sa situation personnelle ou professionnelle.
Passé cette année, les contrats santé à adhésion facultative ou collectifs sont résiliables à tout moment, sans frais ni pénalité.
Une mutuelle santé est un contrat d’assurance intervenant en complément ou supplément de l’Assurance maladie afin de diminuer le reste à charge de l’assuré.
Quand peut-on résilier sa complémentaire santé ?
Avant la loi sur la résiliation infra-annuelle, l’assuré qui souhaitait changer de complémentaire santé pouvait en demander la résiliation à l’échéance annuelle. Dorénavant et passée la première année, il peut en demander la résiliation à n’importe quel moment.
En revanche, en ce qui concerne la première année d'affiliation, les situations permettant de résilier sa complémentaire santé sont les suivantes :
- Un changement de situation personnelle ou professionnelle
- D’autres cas particuliers (accord amiable avec l’assureur, etc.)
La résiliation pour changement de situation
Pendant la première année d'affiliation, la loi prévoit la possibilité pour l’assuré de procéder à la résiliation de sa mutuelle santé dans le cadre de l'un des changements de situations suivants :
- Changement de domicile
- Changement de profession
- Changement de situation ou de régime matrimonial
- Retraite professionnelle ou cessation définitive d’activité professionnelle
Pour que la résiliation de la mutuelle santé soit possible, il faut que ce changement ait une incidence sur le risque garanti.
La demande de résiliation prend effet un mois après la réception par l’assureur de la lettre recommandée suite à un accord à l’amiable avec l’assureur.
Pour connaitre l’ensemble des possibilités de résiliation offertes par un contrat de complémentaire santé, il faut se référer aux conditions générales du contrat souscrit.
Retrouvez notre modèle de lettre de résilisation de la complémentaire santé la première année.
EXEMPLE
Madame Durand a souscrit une mutuelle santé le 18 novembre 2025. Le 20 décembre 2025, elle déménage en Espagne. Le 29 décembre 2025, elle envoie à son assureur une lettre de résiliation de sa mutuelle santé en recommandé avec avis de réception avec un justificatif de domicile.
La lettre est réceptionnée par l’assureur le 2 janvier 2026. Le contrat de mutuelle santé est résilié le 2 janvier 2026.
La résiliation pour adhésion à une mutuelle santé collective obligatoire
Les employeurs du secteur privé doivent souscrire et proposer à l'ensemble de leurs salariés une complémentaire santé d'enteprise. Ce contrat collectif est à adhésion obligatoire pour l'ensemble des salariés. L'adhésion au contrat collectif d'entreprise n'est pas un cas de résiliation prévu par la loi, mais en pratique la plupart des organismes laissent leurs assurés résilier leur contrat santé individuel lorsqu'ils justifient devoir adhérer au contrat santé obligatoire d'entreprise.
Il conviendra d’interroger l’organisme assureur lorsque pendant la première année d'adhésion, l'assuré ne peut utiliser la résiliation infra-annuelle des contrats santé.
Si tel n’est pas le cas, lors de son embauche, deux situations s’offrent au salarié :
- Il peut demander une dispense d’adhésion à la complémentaire santé collective obligatoire d’entreprise. Cette dispense perdura jusqu’à ce qu'il puisse résilier son contrat de complémentaire santé individuelle. Il conviendra de penser à la résilier et de justifier auprès de l'employeur de la couverture santé et lui indiquer sa date d’échéance
- Il peut adhérer à la couverture complémentaire santé obligatoire de l'entreprise. Il est parfois avantageux de disposer de plusieurs complémentaires santé afin d’éviter des restes à charge trop importants. Toutefois, le salarié devra continuer à payer sa complémentaire individuelle et le cas échéant la résilier dans les délais prévus
D'autres cas de résiliation en cours d'année
D'autres cas de résiliation sont possibles au cours de la première année, suite à un accord à l'amiable avec l'assureur.
Pour connaitre l’ensemble des possibilités de résiliation offertes par un contrat de complémentaire santé, il faut se référer aux conditions générales du contrat souscrit.
