Comment résilier mon contrat de mutuelle santé en cours d'année ?

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CONCERNE : Agriculteur | Artisan-Commerçant | Micro-entrepreneur | Dirigeant non-salarié | Dirigeant salarié | Etudiant | Fonctionnaire | Libéral | Retraité | Salarié | Sans activité

Une  mutuelle santé est un contrat d’assurance intervenant en complément ou supplément de l’Assurance maladie afin de diminuer le reste à charge de l’assuré.  

L’assuré qui a déjà souscrit une mutuelle santé peut vouloir la résiliation de son contrat en cours d’année parce qu’un changement dans sa situation personnelle ou professionnelle est intervenu.

L’assuré dispose alors de facultés de résiliation de sa mutuelle santé prévues par la loi ou par son contrat.

Quand peut-on résilier sa complémentaire santé ?

Quelques situations permettent à l’assuré de demander la résiliation de sa mutuelle santé. Parmi elles :

  • Un changement de situation personnelle ou professionnelle
  • D’autres cas particuliers (accord amiable avec l’assureur, etc.)

L’assurance santé n’entrant pas dans son champ d’application, la Loi Hamon ne permet pas d’obtenir la résiliation de sa mutuelle santé.

La résiliation pour changement de situation

La loi prévoit la possibilité pour l’assuré de résilier sa mutuelle santé en cours d’année pour :

  • Changement de domicile
  • Changement de profession
  • Changement de situation ou de régime matrimonial
  • Retraite professionnelle ou cessation définitive d’activité professionnelle

Attention : La résiliation du contrat ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l'événement. La résiliation prend effet un mois après que l'autre partie au contrat en a reçu notification.

Pour que la résiliation de la mutuelle santé soit possible, il faut que ce changement ait une incidence sur le risque garanti.

La demande de résiliation prend effet un mois après la réception par l’assureur de la lettre recommandée suite à un accord à l’amiable avec l’assureur.

Pour connaitre l’ensemble des possibilités de résiliation offertes par un contrat de complémentaire santé, il faut se référer aux conditions générales du contrat souscrit.

Au regard de la complexité de ces cas de résiliation de mutuelle santé, il est conseillé de se faire aider d’un professionnel.

EXEMPLE

Madame Durand a souscrit une mutuelle santé le 18 novembre 2017. Le 20 décembre 2018, elle déménage en Espagne.

Le 29 décembre 2018, elle envoie à son assureur une lettre de résiliation de sa mutuelle santé en recommandé avec avis de réception avec un justificatif de domicile.

La lettre est réceptionnée par l’assureur le 2 janvier 2019. Le contrat de mutuelle santé est résilié le 2 janvier 2019.

La résiliation pour adhésion à une mutuelle santé collective obligatoire

Depuis le 1er janvier 2016, tous lesemployeurs du secteur privédoivent avoir souscrit et proposé à l’ensemble de leurs salariés une complémentaire santé d’entreprise.  Ce contrat collectif est à adhésion obligatoire pour l’ensemble des salariés.

Dans ce contexte, certaines complémentaires santé individuelles prévoient contractuellement une possibilité de résiliation du contrat. Les organismes assureurs n’ont pas l’obligation d’accepter la résiliation hors échéance car l’adhésion au contrat collectif obligatoire d’entreprise n’est pas un cas de résiliation prévu par la loi. Il conviendra d’interroger l’organisme assureur, car même si ce cas ne figure pas dans ses clauses contractuelles, il peut en pratique accorder la résiliation hors échéance.

Si telle n’est pas le cas, lors de son embauche, deux situations s’offrent au salarié :

  • Il peut demander une dispense d’adhésion à la complémentaire santé collective obligatoire d’entreprise. Cette dispense perdura jusqu’à l’échéance de sa complémentaire santé. Il conviendra de penser à la résilier et de justifier auprès de l'employeur de la couverture santé et lui indiquer sa date d’échéance
  • Il peut adhérer à la couverture complémentaire santé obligatoire de l'entreprise. Il est parfois avantageux de disposer de plusieurs complémentaires santé afin d’éviter des restes à charge trop important. Toutefois, le salarié devra continuer à payer sa complémentaire individuelle et le cas échéant la résilier dans les délais prévus

D'autres cas de résiliation en cours d'année

Il est également possible de demander la résiliation de son contrat de mutuelle santé en cours d’année suite à un accord à l’amiable avec l’assureur

Pour connaitre l’ensemble des possibilités de résiliation offertes par un contrat de complémentaire santé, il faut se référer aux conditions générales du contrat souscrit.
Au regard de la complexité de ces cas de résiliation de mutuelle santé, il est conseillé de se faire aider d’un professionnel.

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