Comment résilier une assurance dépendance ?

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CONCERNE : Agriculteur | Artisan-Commerçant | Micro-entrepreneur | Dirigeant non-salarié | Dirigeant salarié | Etudiant | Fonctionnaire | Libéral | Retraité | Salarié | Sans activité

La souscription d’un contrat d’assurance dépendance permet à l’assuré de percevoir une prestation financière sous forme de rente viagère ou de capital et de bénéficier de garanties annexes (variables, selon le contrat souscrit).

En principe, le contrat d’assurance dépendance est reconduit tacitement chaque année. Toutefois, l’adhérent peut demander une résiliation de son contrat d’assurance dépendance notamment :

  • En cas d’augmentation du montant de la cotisation
  • À l’échéance annuelle du contrat

L’assureur peut également résilier le contrat d’assurance dépendance souscrit par l’adhérent en cas de non-paiement de la prime ou de fausse déclaration de l’assuré.

Résiliation du contrat d’assurance dépendance par l’assuré

Résiliation d’assurance dépendance pour augmentation du prix de la cotisation

Le montant de la cotisation réglée au titre d’une assurance dépendance n’est pas fixe : il peut être revalorisé sur la base de l’évolution d’un indice de référence fixé à l’ouverture du contrat (point AGIRC-ARCCO, indice des prix à la consommation INSEE, etc.). Le tarif de la prime peut également augmenter en cas de modification de la tarification de l’assureur.

S’il y a réévaluation du montant de la cotisation, l’assureur doit aviser son adhérent par courrier.

En cas de désaccord, l’assuré pourra demander, dans un délai de 15 jours suivant la notification de l’augmentation de tarif :

  • La résiliation de son assurance dépendance

OU

  • Le maintien de sa cotisation au niveau antérieur : le cas échéant, le montant des garanties dépendance sera réduit en conséquence

Résiliation d’assurance dépendance à échéance annuelle du contrat

Chaque année, l’organisme assureur doit envoyer à son adhérent un courrier avec l’avis d’échéance de cotisation, l’avisant du renouvellement tacite de son contrat dépendance et précisant la date limite d’exercice de son droit à dénonciation du contrat.

L’assuré peut demander la résiliation de son contrat d’assurance dépendance par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un préavis de 2 mois avant la date de renouvellement.

Si l’assuré n’a pas reçu de courrier de la part de l’assureur, aucun préavis ne s’applique et il peut effectuer la résiliation de son assurance dépendance à tout moment.

À NOTER

Assurés, téléchargez la lettre type de résiliation d’assurance dépendance à l’échéance annuelle du contrat.

Résiliation du contrat d’assurance dépendance par l’assureur

Résiliation de l’assurance dépendance en cas de non-paiement des cotisations

Lorsque l’assuré n’a pas payé sa cotisation dans un délai de 10 jours suivant son échéance, l'assureur lui adresse une lettre recommandée pour le mettre en demeure de régulariser sa situation sous 30 jours.

Toutes ses garanties sont alors susceptibles d’être perdues.

À défaut de paiement dans les délais impartis, les garanties sont suspendues et l’assureur a le droit d’effectuer la résiliation du contrat d’assurance dépendance de l’adhérent 10 jours plus tard.

À NOTER

Toutefois, certains contrats prévoient la mise en réduction des garanties lorsque les cotisations dépendance ont été payées régulièrement pendant un certain nombre d’années (souvent 8 ans, parfois 5 ans). La mise en réduction signifie que le contrat ne sera pas résilié mais que les garanties seront réduites selon un barème fixé au contrat.

Résiliation du contrat dépendance en cas de fausse déclaration de l’adhérent

Comme tout contrat d’assurance, le contrat de dépendance pourra être déclaré nul en cas d’omission ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré. Deux cas sont possibles :

  • La fausse déclaration est constatée avant le début de l’état de dépendance : l’assureur peut maintenir le contrat, moyennant une augmentation du montant de la cotisation ou effectuer la résiliation du contrat dépendance, dans un délai de 10 jours suivant la notification adressée à l’assuré par lettre recommandée (dans ce dernier cas, il doit rembourser à l’assuré la portion de cotisation payée pour le temps où l’adhérent n’est plus couvert)
  • La fausse déclaration est constatée après le début de l’état de dépendance : la rente versée est réduite en proportion du montant des cotisations payées par rapport au montant qui aurait dû être réglé, si la déclaration avait été exacte.

À NOTER

En cas de mauvaise foi de l’assuré non intentionnelle, la sanction peut prendre la forme d’une réduction de garantie mais n’entraîne pas la nullité du contrat.

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