Comment remplir une demande d’allocation de solidarité spécifique ?

MIS À JOUR LE :
CONCERNE : Sans activité

L’allocation de solidarité spécifique (ASS) est un revenu de remplacement qui remplace l’allocation de retour à l’emploi (ARE) lorsque les droits du bénéficiaire sont épuisés. L’ASS est versée sous conditions.

Lorsqu’il arrive à la fin de ses allocations chômage, l’assuré reçoit une demande d’admission à l’allocation de solidarité spécifique adressée par Pôle emploi.
L’ASS est attribuée pour une période de 6 mois. À la fin de celle-ci, une demande de renouvellement est adressée à l’assuré.

Télécharger le formulaire de demande d’allocation de solidarité spécifique.

Remplir la demande d’allocation de solidarité spécifique

En premier lieu, l’assuré est invité à renseigner :

  • La date prévue de fin de son indemnisation chômage
  • La date de fin de son dernier contrat de travail

Le deuxième encadré est réservé à Pôle emploi.

Le demandeur doit ensuite renseigner les informations personnelles d’usage de type :

  • Identité
  • Adresse
  • Contact

Il doit ensuite détailler les informations relatives à son activité professionnelle des 5 aux 10 dernières années précédant la fin du dernier contrat ainsi que les périodes de travail assimilés.

Lorsque l’assuré est parent, il peut renseigner le nombre d’enfants encore à charge ou élevés pendant au moins 9 ans avant leur 16ème anniversaire, leur date de naissance et les périodes d’interruption de son activité professionnelle pour s’en occuper…
Lorsqu’il a bénéficié d’un congé parental, il doit indiquer la durée effective de ce congé.

Vient ensuite la détermination des ressources : celles de l’assuré et celles de son conjoint (marié, pacsé ou concubin) :

  • Traitements et salaires (y compris les primes)
  • Revenus et plus-values des professions non-salariées
  • Indemnités journalières de Sécurité sociale
  • Pension, préretraite, retraites (directes ou de réversion)
  • Pension alimentaire ou prestation compensatoire versée, fiscalement déductible
  • Autres ressources (revenus des valeurs et capitaux mobiliers, revenus fonciers, plus-values et gains divers, etc.)

L’assuré devra également préciser s’il perçoit ou a perçu :

  • Une pension d’invalidité (indiquer la catégorie 1,2 ou 3)
  • Le revenu minimum d’insertion ou le revenu de solidarité active
  • L’allocation parentale d’éducation (complément de libre choix d’activité de la PAJE), si oui indiquer la période
  • L’allocation de présence parentale

Les pièces justificatives et documents à fournir

Les documents à fournir à la demande d’allocation de solidarité spécifique sont :

  • Copies des certificats de travail correspondant aux dix dernières années
  • Justificatifs des situations assimilées à des périodes de travail
  • Copie du dernier avis d’imposition et le cas échéant celui du conjoint

Selon la situation de l’assuré, il peut être amené à fournir avec sa demande l’allocation, les justificatifs et documents suivants :

  • La décision d’attribution du revenu minimum d’insertion ou revenu de solidarité active
  • La décision d’attribution de l’allocation parentale d’éducation

Où adresser la demande d’allocation spécifique ?

La demande d’allocation de solidarité spécifique doit être adressée à l’agence Pôle emploi de l’assuré fonction de l’adresse de son domicile.

Consulter l’annuaire des agences Pôle emploi.

Renouvellement de l’allocation de solidarité spécifique

L’allocation de solidarité spécifique est versée par périodes de 6 mois renouvelables. Pour les personnes dispensées de recherche d’emploi, la situation est examinée annuellement.

Le renouvellement de l'allocation de solidarité spécifique est soumis aux mêmes conditions que l’attribution initiale. Une demande de renouvellement est adressée au bénéficiaire par Pôle emploi en fin de période d'indemnisation.

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