Comment remplir une demande d’allocation de solidarité spécifique ?
Lorsqu’il arrive à la fin de ses allocations chômage, l'assuré est invité à remplir une demande d’admission à l’allocation de solidarité spécifique adressée par France Travail (ex-Pôle emploi). L’ASS est attribuée pour une période de 6 mois. À la fin de celle-ci, une demande de renouvellement est adressée à l’assuré.
L’allocation de solidarité spécifique (ASS) est un revenu de remplacement qui remplace l’allocation de retour à l’emploi (ARE) lorsque les droits du bénéficiaire sont épuisés. L’ASS est versée sous conditions.
Remplir la demande d’allocation de solidarité spécifique
Pour demander l'allocation de solidarité spécifique, l'assuré doit remplir le formulaire de demande de l'ASS. Cette demande doit être adressée à l'agence France Travail de l'assuré, en fonction de son domicile.
En premier lieu, l’assuré est invité à renseigner la date prévue de fin de son indemnisation chômage et la date de fin de son dernier contrat de travail.
Le deuxième encadré est réservé à France Travail.
Le demandeur doit ensuite renseigner les informations personnelles d’usage de type identité, adresse, contact puis il doit détailler les informations relatives à son activité professionnelle des 5 aux 10 dernières années précédant la fin du dernier contrat ainsi que les périodes de travail assimilés.
Lorsque l’assuré est parent, il peut renseigner le nombre d’enfants encore à charge ou élevés pendant au moins 9 ans avant leur 16ème anniversaire, leur date de naissance et les périodes d’interruption de son activité professionnelle pour s’en occuper. Lorsqu’il a bénéficié d’un congé parental, il doit indiquer la durée effective de ce congé.
Quelles sont les ressources prises en compte pour l'allocation de solidarité spécifique ?
Le droit à l'allocation de solidarité spécifique est soumis à des conditions de ressources. Sont prises en compte les ressources de l'assuré et celle de son conjoint (marié, pacsé, concubin).
- Traitements et salaires (y compris les primes)
- Revenus et plus-values des professions non-salariées
- Indemnités journalières de Sécurité sociale
- Pension, préretraite, retraites (directes ou de réversion)
- Pension alimentaire ou prestation compensatoire versée, fiscalement déductible
- Autres ressources (revenus des valeurs et capitaux mobiliers, revenus fonciers, plus-values et gains divers, etc.)
Dans sa demande, l’assuré devra également préciser s’il perçoit ou a perçu :
- Une pension d’invalidité (indiquer la catégorie 1,2 ou 3)
- Le revenu minimum d’insertion ou le revenu de solidarité active
- L’allocation parentale d’éducation (complément de libre choix d’activité de la PAJE), si oui indiquer la période
- L’allocation de présence parentale
Quelles sont les pièces justificatives et documents à fournir pour la demande d'ASS ?
Les pièces justifcatives et documents à fournir pour la demande d’allocation de solidarité spécifique sont :
- Les copies des certificats de travail correspondant aux dix dernières années
- Les justificatifs des situations assimilées à des périodes de travail
- La copie du dernier avis d’imposition et le cas échéant celui du conjoint
Selon la situation de l’assuré, il peut être amené à fournir avec sa demande l’allocation, les justificatifs et documents suivants :
- La décision d’attribution du revenu minimum d’insertion ou revenu de solidarité active
- La décision d’attribution de l’allocation parentale d’éducation
Est-il possible de renouveler l’allocation de solidarité spécifique ?
Il est possible de renouveler l'ASS : elle est versée par période de 6 mois, renouvelable, sauf pour les personnes dispensées de recherche d'emploi pour qui la situation est examinée annuellement.
Le renouvellement de l'allocation de solidarité spécifique est soumis aux mêmes conditions que l’attribution initiale. Une demande de renouvellement est adressée au bénéficiaire par France Travail en fin de période d'indemnisation.
