Garantie accident de la vie (GAV) : comment percevoir son indemnité ?

MIS À JOUR LE : par Previssima
CONCERNE : Agriculteur | Artisan-Commerçant | Micro-entrepreneur | Travailleur indépendant | Assimilé salarié | Etudiant | Fonctionnaire | Libéral | Retraité | Salarié | Sans activité

Lorsqu'un assuré a souscrit une Garantie accident de la vie (GAV) et qu'il est victime d'un accident domestique, il doit suivre une procédure pour percevoir son indemnisation.

Les GAV couvrent les assurés et parfois leur famille dans le cadre des risques d’accidents de la vie quotidienne.

GAV : déclaration du sinistre dans les 5 jours

Pour pouvoir bénéficier de son indemnisation, l’assuré détenteur d'un contrat de type GAV doit, dans un premier temps, obligatoirement déclarer le sinistre dans un délai de 5 jours ouvrés.

Dans un deuxième temps, il doit fournir les informations suivantes :

  • La date, le lieu, les circonstances du sinistre (causes et conséquences)
  • L’identité des victimes, le lieu où elles se trouvent et la description de leurs blessures
  • Les coordonnées des éventuels témoins
  • Les justifications utiles sur la réalité du dommage subi
  • Les documents et renseignements utiles pour fixer le montant de l’indemnisation

L'assuré doit signaler à l'assureur toutes les autres assurances indemnitaires qu'il détient par ailleurs car les indemnisations ne se cumulent pas mais se complètent.

Enfin, chaque personne qui réclame la garantie doit se soumettre à l'évaluation médico-légale réalisée par un médecin désigné par l'assureur.

Non-respect des modalités de déclaration : suspension de la GAV

Le non-respect de la déclaration, de ses modalités ou la rétention d’informations nécessaires à l’indemnisation auront pour effet la suspension du contrat GAV.

Le bénéficiaire doit également déclarer au médecin de l’assureur toute maladie antérieure lui ayant laissé des séquelles physiologiques définitives.

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