Qu'est-ce que la participation forfaitaire de 2 euros ?

La participation forfaitaire de 2 € est une contribution déduite des remboursements de la Sécurité sociale pour toutes les consultations ou actes réalisés par un médecin, mais également pour les examens radiologiques et les analyses de biologie médicale.

La participation forfaitaire de 2 € s’applique à l’assuré et ses ayants droit majeurs. Dans le cadre des contrats responsables, il est interdit aux complémentaires santé de rembourser ce reste à charge.

Certaines situations donnent droit à une exonération de la participation forfaitaire de 2 €.

Les redevables de la participation forfaitaire de 2 € 

Les assurés et les ayants droit de plus de 18 ans sont redevables de la participation forfaitaire de 2 euros.

Elle s’applique quel que soit le médecin consulté ou l’acte médical, dans ou hors du parcours de soins coordonnés, notamment si l’assuré est dans les situations suivantes :

• Affection de longue durée (ALD)
• Bénéficiaires du Revenu de solidarité active (RSA), si ceux-ci ne bénéficient pas de la Complémentaire santé solidaire - CSS (ex-CMU-C et ACS)
• Arrêt de travail pour maladie
• Rente d’incapacité permanente à la suite d’une maladie professionnelle ou d’un accident de travail (AT)
• Titulaire d’une pension invalidité
• Retrait
• Jusqu’à la fin du 5ème mois de grossesse sauf pour les examens et actes médicaux obligatoires

Les non-redevables de la participation forfaitaire de 2 € 

Certains assurés sont non-redevables de la participation forfaitaire de 2 €. Cela concerne :

• Les personnes de moins de 18 ans
• Les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire
• Les bénéficiaires de l’Aide médicale de l’État (AME)
• Les femmes enceintes : à partir du 1er jour du 6ème mois de grossesse et jusqu'au 12ème jour après la date de l’accouchement

La participation forfaitaire de 2 euros n’est pas due dans les cas suivants :

• Consultation d’un chirurgien-dentiste
• Consultation d’un auxiliaire médical (infirmière, masseur-kinésithérapeute, orthophoniste, etc.)
• Consultation d’une sage-femme
• Hospitalisation complète
• Dépenses de santé liées à un acte de terrorisme (l’assuré doit être reconnu victime par le Parquet de Paris)
• Actes de dépistage du cancer du sein
• Actes de dépistage du SIDA
• Actes de dépistage au titre du suivi post-professionnel et de l’amiante (FNASS)
• Consultation et soins dans les structures psychiatriques sans hébergement
• Consultation d’expertise médicale

Le plafond de la participation forfaitaire de 2 €

La participation forfaitaire de 2 euros ne peut pas dépasser un plafond annuel ou journalier :

• Plafond annuel : 50 € par an
• Si le même médecin est consulté plusieurs fois dans la journée : la participation forfaitaire s’applique pour chaque consultation ou acte dans la limite de 4 € par jour
• Si plusieurs actes biologiques sont effectués dans la même journée, la participation forfaitaire de 2 € s’applique pour chaque acte dans la limite de 4 € par jour
• Si l’assuré consulte plusieurs médecins différents au cours de la même journée, un seul acte ou consultation étant effectué à chaque fois : la participation forfaitaire de 2 € est retenue pour chaque consultation ou acte (plafonné à 50 € par an)

Payer la participation forfaitaire de 2 €

Le paiement de la participation forfaitaire de 2 € se fait différemment selon que l'assuré bénéficie ou non du tiers-payant.

En cas de tiers-payant

Si l’assuré bénéficie du tiers-payant, il n'avance pas les frais de santé. Le tiers payant et la facturation des actes doivent être pratiqués dans les conditions habituelles, sans déduction de la participation forfaitaire de 2 €. Les établissements ne sont que des « transmetteurs » aux caisses d’Assurance maladie dont relèvent les patients.

La participation forfaitaire sera déduite de ses remboursements ultérieurs quel que soit l’acte remboursé. Auquel cas, il y a un décalage entre la date de l’acte et le moment où le prélèvement du forfait de 2 € est réalisé.

Les organismes d’Assurance maladie comptabilisent, pour chaque assuré social, le nombre de participations forfaitaires et indiquent sur leurs décomptes le montant des participations acquittées depuis le début de l’année civile en cours.

En cas de changement de caisse ou de régime, l’assuré doit demander à sa caisse d’affiliation un état du nombre de participations forfaitaires qu’il a déjà acquittées.

En l'absence de tiers-payant