Comment mettre fin à son statut de micro-entrepreneur ?

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CONCERNE : Agriculteur | Artisan-Commerçant | Micro-entrepreneur | Travailleur indépendant | Assimilé salarié | Etudiant | Fonctionnaire | Libéral | Retraité | Salarié | Sans activité

Un micro-entrepreneur (ex-auto-entrepreneur) qui souhaite mettre fin à son activité, doit remplir une déclaration de cessation d’activité ainsi qu’une déclaration de chiffre d’affaires.

Le micro-entrepreneur qui souhaite demander la cessation de son activité peut le faire directement en ligne, sur le portail des micro-entrepreneurs ou adresser le formulaire déclaratif au Centre de formalités des entreprises (CFE) dont il dépend.

À NOTER

Dans le but de faciliter les démarches des entrepreneurs lors de création, modification ou cessation d’activité, la loi PACTE instaure le principe d’un guichet unique pour les formalités d’entreprises, dont la gestion a été confiée à l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) (décret n° 2020-946, et décret n° 2021-300).

À la suite de la parution du décret n° 2021-300, qui détaille les modalités de ce dispositif, l’INPI a dévoilé son calendrier de mise en route :

  • La phase 1 du guichet unique offrira la possibilité à certains mandataires de déposer des formalités pour leurs clients dès le 1er avril 2021 ;
  • La phase 2 prévoit l’ouverture du guichet unique à tous les mandataires en juillet 2021 ;
  • La phase 3 généralisera l’accès au guichet unique à toutes les entreprises début 2022.

Ce guichet unique se chargera d’orienter leurs demandes auprès de tous les organismes concernés, évitant ainsi la multiplicité des démarches et la redondance des informations demandées. Toutefois, les entreprises peuvent continuer à déposer physiquement leurs dossiers aux Centres des formalités des entreprises (CFE) jusqu'au 31 décembre 2022, date à laquelle ces centres disparaitront.

Micro-entrepreneur : déclaration de cessation d’activité

Le micro-entrepreneur qui souhaite cesser son activité doit en informer le CFE auprès duquel il a enregistré son activité ou en passant par le guichet unique.

Déclaration de cessation d’activité : demande dématérialisée

Le portail des micro-entrepreneurs met à disposition une procédure pour déclarer la cessation d’activité directement en ligne.

Soit l’assuré dispose d’un justificatif d'identité au format électronique : il peut enregistrer et transmettre sa déclaration en ligne.

Soit l’assuré n’a pas de justificatif d'identité au format électronique : il remplit sa déclaration en ligne, la télécharge et l’imprime pour l’envoyer accompagnée d'une photocopie de sa pièce d'identité par voie postale au CFE compétent.

À NOTER

Le micro-entrepreneur reçoit un mail de confirmation à la réception de son dossier de demande de cessation d'activité.

Déclaration de cessation d’activité papier

Dans le cas où le micro-entrepreneur souhaite faire une déclaration de cessation d’activité papier, il peut imprimer le formulaire (formulaire P2 - P4 micro-entrepreneur - Déclaration de modification ou de cessation d’activité - Cerfa n° 13905), le remplir et le renvoyer au CFE compétent.

Micro entrepreneur : déclaration de chiffre d’affaires (CA)

Après avoir rempli et renvoyé la déclaration de cessation d’activité, le micro-entrepreneur doit effectuer une déclaration de chiffre d’affaire (CA). Elle dépendra du régime fiscal choisi par l’assuré.

Le micro-entrepreneur n’a pas opté pour le versement libératoire de l’impôt

Le micro-entrepreneur qui a mis fin à son activité, doit adresser au service des impôts des particuliers dont il dépend, dans les 60 jours qui suivent sa cessation, une déclaration de revenus n° 2042 et la déclaration complémentaire n°2042-C-PRO indiquant ses bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et/ou ses bénéfices non-commerciaux (BNC).

Le micro-entrepreneur doit également noter les recettes des factures non-recouvrées.

Dans un deuxième temps, les revenus déclarés seront soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Le micro-entrepreneur a opté pour le versement libératoire de l’impôt

Le micro-entrepreneur doit déclarer son chiffre d’affaires perçu au cours d’un trimestre civil, au plus tard un mois après la fin du trimestre (soit les 30 avril, 31 juillet, 31 octobre ou 31 janvier).

Par exemple, pour une activité de micro-entrepreneur définitivement interrompue le 22 septembre, soit au cours du 3e trimestre civil, le chiffre d'affaires réellement encaissé entre le 1er juillet et le 22 septembre doit être déclaré avant le 31 octobre.

Même si l'activité est cessée en cours d'année civile, le micro-entrepreneur n'est redevable d'aucun reliquat de charges sociales ou d'impôt sur le revenu au titre de son activité professionnelle (au-delà de son dernier chiffre d'affaires déclaré).

L’impôt est prélevé avec les charges sociales comme les trimestres précédents.

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