Comment cesser son activité d'auto-entrepreneur ?
L'auto-entrepreneur qui souhaite cesser son activité, doit remplir une déclaration de cessation d’activité ainsi qu’une déclaration de chiffre d’affaires.
La demande de cessation d'activité peut être effectuée directement en ligne, sur le portail du guichet unique pour les formalités des entreprises, formalites.entreprises.gouv.fr, qui a remplacé les centres de formalités des entreprises (CFE) existants au 1er janvier 2023, ainsi que la plateforme autoentrepreneur.urssaf.fr, pour toutes les démarches de déclaration de création, de modification, et de cessation d’entreprise.
Auto-entrepreneur : déclaration de cessation d’activité
S'il souhaiter cesser son activité, l'auto-entrepreneur doit transmettre une déclaration de cessation d'activité en ligne, en passant par le guichet unique. Le formulaire cerfa dédié (formulaire P2 - P4 micro-entrepreneur - Déclaration de modification ou de cessation d’activité - Cerfa n° 13905) n'est plus utilisable depuis 1er janvier 2023.
Déclaration de cessation d’activité papier
Dans le cas où l'auto-entrepreneur souhaite faire une déclaration de cessation d’activité papier, il peut imprimer le formulaire (formulaire P2 - P4 micro-entrepreneur - Déclaration de modification ou de cessation d’activité - Cerfa n° 13905), le remplir et le renvoyer au CFE compétent.
Auto-entrepreneur : déclaration de chiffre d’affaires (CA)
Après avoir rempli et renvoyé la déclaration de cessation d’activité, l'auto-entrepreneur doit effectuer une déclaration de chiffre d’affaire (CA). Elle dépendra du régime fiscal choisi par l’assuré.
L'auto-entrepreneur n’a pas opté pour le versement libératoire de l’impôt
L'auto-entrepreneur qui n'a pas opté pour le versement libératoire de l'impôt mettant fin à son activité doit adresser au service des impôts des particuliers dont il dépend, dans les 60 jours qui suivent sa cessation, une déclaration de revenus n° 2042 et la déclaration complémentaire n°2042-C-PRO indiquant ses bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et/ou ses bénéfices non-commerciaux (BNC).
Le micro-entrepreneur doit également noter les recettes des factures non-recouvrées.
Dans un deuxième temps, les revenus déclarés seront soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
L'auto-entrepreneur a opté pour le versement libératoire de l’impôt
Si l'auto-entrepreneur a opté pour le versement libératoire de l’impôt, il doit déclarer son chiffre d’affaires perçu au cours d’un trimestre civil, au plus tard un mois après la fin du trimestre (soit les 30 avril, 31 juillet, 31 octobre ou 31 janvier).
Par exemple, pour une activité de micro-entrepreneur définitivement interrompue le 22 septembre, soit au cours du 3e trimestre civil, le chiffre d'affaires réellement encaissé entre le 1er juillet et le 22 septembre doit être déclaré avant le 31 octobre.
Même si l'activité est cessée en cours d'année civile, le micro-entrepreneur n'est redevable d'aucun reliquat de charges sociales ou d'impôt sur le revenu au titre de son activité professionnelle (au-delà de son dernier chiffre d'affaires déclaré).
L’impôt est prélevé avec les charges sociales comme les trimestres précédents.
