Comment mettre en place un PER entreprise collectif (PERECO) dans mon entreprise ?

MIS À JOUR LE :
CONCERNE : Travailleur indépendant | Assimilé salarié

Le plan d’épargne retraite entreprise collectif (PERECO) est un système d’épargne mis en place dans le cadre d’une négociation collective ou par décision unilatérale de l’employeur. Il permet aux salariés de se constituer un complément de retraite.

Si le PER collectif peut accueillir plusieurs catégories de versements (facultatifs issus de l’épargne salariale, volontaires ou obligatoires), il est surtout destiné à recevoir les sommes provenant de l’épargne salariale. À ce titre, il est le successeur du plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO), dont l’appellation est presque identique.

PER collectif : quelles sont les entreprises concernées ?

Le plan d'épargne retraite d’entreprise collectif s’adresse aux entreprises relevant du droit français, situées en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer.

Il peut être mis en place dans toute entreprise, quelle que soit sa forme juridique (société, entreprise individuelle, exploitation agricole, professions libérales, etc.) ou son activité.

L’entreprise doit toutefois compter au moins un salarié en plus du chef d’entreprise.

À NOTER

L’entreprise à la possibilité d’instaurer un PERECO même si elle ne propose pas de plan épargne entreprise (PEE).

PER collectif : quelles sont les procédures de mise en œuvre ?

Le PERECO peut être mis en place par divers moyens :

  • si l’entreprise possède au moins un organisation syndicale représentative (OSR) ou si elle est pourvue d’un Comité sociale et économique (CSE) :
    • par convention ou accord collectif de travail,
    • par accord entre l’employeur et les représentants d’organisations syndicales représentatives dans l’entreprise,
    • par accord conclu au sein du Comité social et économique ;
  • à la suite de la ratification à la majorité des deux-tiers des salariés d’un projet de contrat proposé par l’employeur. S’il existe dans l’entreprise une ou plusieurs OSR ou un CSE, la ratification doit être demandée conjointement par l’employeur et ce comité ou une ou plusieurs OSR ;
  • par décision unilatérale de l’employeur en l’absence d’OSR ou de CSE, ou si au terme des négociations aucun accord n’a été conclu et qu’un procès-verbal de désaccord est établi. Dans ce cas, l’employeur a également la possibilité de faire ratifier le texte à la majorité des 2 / 3 des salariés.

Lorsque le plan d'épargne d'entreprise n'est pas établi en vertu d'un accord avec le personnel, le CSE est consulté (même en cas d’échec des négociations) sur le projet de règlement du plan au moins 15 jours avant son dépôt auprès de la DREETS. Ce dépôt est d’ailleurs obligatoire pour bénéficier des exonérations sociales.

À NOTER

Il est possible de transformer un PERCO existant en PER d’entreprise collectif de façon simplifiée : si le PERECO est conforme à la loi Pacte (gestion pilotée et proposition d’un fonds solidaire), la transformation peut être effectuée après une simple consultation du CSE,dès lors que les signataires du plan ne s’y opposent pas.

Qui peut bénéficier du plan d’épargne retraite d’entreprise collectif ?

Le PER collectif est notamment ouvert aux salariés de l'entreprise et aux personnes qui l'ont quittée.

Personnes présentes dans l’entreprise

Le plan d’épargne retraite entreprise collectif s’adresse :

  • à tous les salariés sans discrimination (CDI, CDD, contrats d’apprentissage ou de professionnalisation), et quelle que soit la taille de l’entreprise. Seule une condition d’ancienneté d’une durée de 3 mois maximum peut être prévue ;
  • pour les entreprises de moins de 250 salariés, le plan d'épargne retraite collectif est également ouvert :
    • aux chefs d’entreprise, travailleurs indépendants, artisans, commerçants, libéraux, etc.,
    • aux conjoints collaborateurs ou associés mariés ou pacsés avec le chef d’entreprise,
    • aux présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire si ce sont des personnes morales.

À NOTER

Le plan d’épargne retraite d’entreprise collectif peut prévoir l’adhésion par défaut des salariés de l’entreprise, sauf avis contraire de ces derniers. En cas de clause prévoyant l’adhésion par défaut, l’entreprise doit informer chaque salarié suivant les modalités prévues par le règlement du plan. Une fois l’information transmise, les salariés disposent d’un délai de 15 jours à compter de cette communication pour renoncer de manière expresse à cette adhésion.

Anciens salariés de l’entreprise

Les anciens salariés peuvent parfaitement continuer à effectuer des versements sur le PER collectif.

Toutefois, le plan ne sera plus abondé par les versements complémentaires de l’entreprise et les frais afférents à sa gestion seront à la charge exclusive de l’ancien salarié.

À NOTER

Un salarié qui a accès à un plan d’épargne retraite collectif dans la nouvelle entreprise où il est employé n’a pas la possibilité de continuer à effectuer des versements sur son ancien plan.

Mise en place d'un PER collectif : information des salariés

Le règlement du PER collectif détermine les conditions d’information du personnel sur son existence et son contenu. Il doit également prévoir les modalités de mise en œuvre d'une aide à la décision pour les bénéficiaires du plan. À compter du moment où le salarié est informé de la présence d'un plan d'épargne, il dispose d'un délai de 15 jours pour y renoncer de manière expresse.

Plan qui n'est pas établi en vertu d'un accord avec le personnel

Lorsque le plan d’épargne retraite d’entreprise n’est pas établi en vertu d’un accord avec le personnel:

  • soit l’employeur remet à ses salariés une note d’information individuelle sur l’existence et le contenu du plan d’épargne retraite.
  • à défaut, les entreprises communiquent la liste nominative de l’ensemble de ses salariés à l’établissement gestionnaire, qui devra adresser un courrier nominatif chaque salarié les informant de l’existence d’un plan d’épargne retraite dans l’entreprise.

Adhésion par défaut à un PER collectif

Lorsque le règlement du PER collectif prévoit l’adhésion par défaut des salariés, l’entreprise doit informer chaque salarié présent dans l’entreprise de la mise en place du plan. Chaque nouveau salarié qui rejoint l’entreprise devra également être tenu au courant de la présence d’un PER collectif au sein de son entreprise. Cette information peut se faire par voie électronique.

Cet article issu de Previssima.fr est soumis au droit d'auteur, protégé par un logiciel anti-plagiat. Toute reproduction, rediffusion ou commercialisation totale ou partielle du contenu, sans l’autorisation expresse de la société Previssima, est interdite. Les informations diffusées sur Previssima.fr (hors forum, commentaires et annuaire) sont toutes vérifiées par un service juridique spécialisé. Toutefois, Previssima ne peut garantir l'exactitude ou la pertinence de ces données. L'utilisation des informations et contenus disponibles sur l'ensemble du site ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de Previssima.