Comment mettre en place un PERCO dans mon entreprise ?

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CONCERNE : Agriculteur | Artisan-Commerçant | Travailleur indépendant | Assimilé salarié | Libéral | Salarié | Retraité | Sans activité

Le Plan d’épargne retraite collectif (PERCO) est un système d'épargne mis en place dans le cadre de la négociation collective ou par décision unilatérale de l’employeur. Il permet aux salariés de se constituer, avec l'aide de leur entreprise, une épargne retraite à long terme par capitalisation investie sur les marchés financiers.

Depuis le 1er octobre 2020, le PERCO est fermé à la commercialisation. Toutefois, les versements restent possibles sur les anciens contrats ainsi que la déduction fiscale liée à ce dispositif. Si l'entreprise souhaite mettre en place un contrat de retraite supplémentaire, elle peut se tourner vers le PERE collectif (héritier du PERCO) ou vers le PERE obligatoire (héritier du contrat de retraite "article 83").

À NOTER

En 2019, la loi PACTE a créé trois nouveaux plans d’épargne retraite : le PER individuel, le PERE collectif et le PERE obligatoire. Ils cohabitent avec les anciens dispositifs d’épargne retraite (PERCO, Madelin, Article 83, PERP, etc.), voués à disparaitre puisqu'ils ne peuvent plus être commercialisés depuis le 1er octobre 2020. Les versements sur les anciens contrats de retraite restent toutefois possibles ; ils peuvent également être transformés ou transférés vers les nouveaux PER.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur notre nouvelle rubrique Plan d’épargne retraite – Loi Pacte.

PERCO : quelles sont les entreprises concernées ?

Le Plan d'épargne retraite collectif (PERCO) "ancienne formule" pouvait être mis en place dans toute entreprise, quelle que soit sa forme juridique ou son activité. L’entreprise devait compter au moins un salarié en plus du chef d’entreprise.

Les établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) pouvaient aussi instaurer un PERCO.

Le Plan s’adresse aux salariés des entreprises relevant du droit français, situées en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer.

Quelles sont les règles pour mettre en place un PERCO ?

Le plan d’épargne retraite collectif (PERCO) pouvait être mis en place par :

  • Convention ou accord collectif de travail
  • Accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives dans l'entreprise
  • Accord conclu au sein du comité social et économique
  • Ratification à la majorité des deux tiers du personnel
  • Décision unilatérale, en cas de non accord entre l’employeur et les représentants de l’entreprise

Avant la loi PACTE, un PERCO ne pouvait être mis en place que si les salariés avaient la possibilité d’opter pour un placement de plus courte durée dans un Plan d’épargne entreprise (PEE), un Plan d’épargne de groupe (PEG) ou un Plan d’épargne interentreprises (PEI). La loi PACTE a supprimé cette obligation.

L’entreprise qui a mis en place un PEE depuis plus de 3 ans était tenue d’ouvrir une négociation en vue de la mise en place d’un PERCO, ou d’un contrat de retraite en entreprise. Cette obligation est maintenue malgré la fermeture des "anciens contrats" PERCO. L’entreprise qui a mis en place un PEE depuis plus de 3 ans doit ouvrir une négociation en vue de la mise en place d’un plan d’épargne retraite d’entreprise ouvert à tous les salariés de l’entreprise : PERE collectif ou PERE obligatoire à condition que tous les salariés en bénéficient.

Qui a droit au PERCO dans l'entreprise ?

Le PERCO est ouvert aux salariés et, sous conditions aux dirigeants présents dans l’entreprise. Il peut aussi bénéficier aux personnes qui ont quitté l’entreprise.

PERCO et personnes présentes dans l’entreprise.

Le PERCO "ancienne formule" était ouvert :

  • À tous les salariés sans discrimination et quelle que soit la taille de l’entreprise. Seule une condition d’ancienneté d’une durée de 3 mois maximum peut être prévue pour bénéficier du plan
  • Aux chefs d’entreprise, professions libérales et à leurs conjoints collaborateurs ou associés dans les entreprises de 250 salariés au plus
  • Aux agents commerciaux et aux agents d’assurances ayant un contrat individuel avec l’entreprise dont ils commercialisent les produits ou services
  • Aux salariés de groupements d’employeurs mis à la disposition d’entreprises adhérentes à ce groupement, si le règlement du PERCO le prévoit

PERCO lorsque l'on quitte l’entreprise

Le PERCO reste ouvert aux retraités et aux personnes qui ont quitté l’entreprise, sous certaines conditions.

À NOTER

La loi Pacte limite les frais de gestion pour les anciens salariés qui continuent à alimenter leur PERCO. Quand les sommes du plan sont supérieure à 20 €, les frais de gestion sont plafonnés à 20 € / an. Pour un montant inférieur, les frais ne peuvent excéder 5 % du total.

PERCO et retraités

Normalement le PERCO a pour objectif d’apporter un complément de revenu ou un capital au moment de la retraite. La liquidation du PERCO est de droit à partir de la date à laquelle le bénéficiaire du plan a demander sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse. Les retraités et préretraités peuvent néanmoins conserver leur PERCO. Ils peuvent continuer d’effectuer des versements personnels mais ils ne peuvent pas bénéficier de l’abondement de l’employeur.

PERCO et cumul emploi-retraite

Le salarié qui a fait valoir ses droits à la retraite et qui a repris une activité (cumul-emploi-retraite) peut effectuer de nouveaux versements sur le PERCO. Les sommes versées dans le plan sont bloquées jusqu’à la fin de son nouveau contrat de travail.

PERCO et autres anciens salariés

Les anciens salariés ayant quitté l’entreprise pour un motif autre que la retraite ou la préretraite peuvent continuer à effectuer des versements sur le plan s’il n’existe pas de PERE collectif dans la nouvelle entreprise où ils sont employés où s'ils ne souhaitent pas transférer l'épargne acquise vers un PER individuel. Ces versements ne donnent pas lieu à abondement.

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