Comment mettre en place un PERCO dans mon entreprise ?

MIS À JOUR LE :
CONCERNE : Agriculteur | Artisan-Commerçant | Dirigeant non-salarié | Dirigeant salarié | Libéral | Salarié | Retraité | Sans activité

Le Plan d’épargne retraite collectif (PERCO) est un système d'épargne mis en place dans le cadre de la négociation collective ou par décision unilatérale de l’employeur. Il permet aux salariés de se constituer, avec l'aide de leur entreprise, une épargne retraite à long terme par capitalisation investie sur les marchés financiers.

Dans les structures employant de 1 à 250 salariés, le PERCO est accessible aux dirigeants et à leurs conjoints mariés ou pacsés.

À NOTER

La loi PACTE a créé trois nouveaux plans d’épargne retraite : le PER individuel, le PERE collectif et le PERE obligatoire. Depuis le 1er octobre 2019, ces nouveaux plans cohabitent avec les anciens dispositifs d’épargne retraite (PERCO, Madelin, Article 83, etc.). Les anciens contrats continueront à fonctionner selon les bases actuelles, toutefois ils ne pourront plus être commercialisés à partir du 1er octobre 2020 ; le versement restera possible. Ils peuvent d’ores et déjà être transformés ou transférés vers les nouveaux PER.

Dès cette date, le PERE collectif prendra la suite du PERCO.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur notre nouvelle rubrique Plan d’épargne retraite – Loi Pacte.

PERCO : quelles sont les entreprises concernées ?

Le Plan d'épargne retraite collectif (PERCO) peut être mis en place dans toute entreprise quelle que soit sa forme juridique (société, entreprise individuelle, exploitation agricole, professions libérales, …) ou son activité.

L’entreprise doit compter au moins un salarié en plus du chef d’entreprise.

Les établissements publics industriels et commerciaux (Epic) peuvent aussi instaurer un PERCO.

Le Plan s’adresse aux salariés des entreprises relevant du droit français, situées en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer.

Quelles sont les règles pour mettre en place un PERCO ?

Le plan d’épargne retraite collectif (PERCO) peut être mis en place par :

  • Convention ou accord collectif de travail
  • Accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives dans l'entreprise
  • Accord conclu au sein du comité social et économique
  • Ratification à la majorité des deux tiers du personnel
  • Décision unilatérale, en cas de non accord entre l’employeur et les représentants de l’entreprise

Un PERCO ne peut être mis en place que si les salariés ont la possibilité d’opter pour un placement de plus courte durée dans un Plan d’épargne entreprise (PEE), un Plan d’épargne de groupe (PEG) ou un Plan d’épargne interentreprises (PEI).

L’entreprise qui a mis en place un PEE depuis plus de trois ans est tenue d’ouvrir une négociation en vue de la mise en place d’un PERCO, ou d’un contrat de retraite en entreprise.

À NOTER

Il est vivement recommandé d'agir avec l'aide d'un professionnel, notamment pour éviter tous litiges en matière de droit du travail et de la négociation collective.

Le règlement du PERCO doit être déposé auprès de la DIRECCTE du lieu de son établissement. Ce dépôt est obligatoire pour bénéficier des exonérations sociales.

Chaque changement apporté au règlement d’un plan d’épargne équivalant à l’établissement d’un règlement nouveau, la formalité de dépôt doit être renouvelée après toute modification (autre que de forme).

Le dépôt doit être opéré en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

L’employeur ou les représentants d’organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, comité d’entreprise remettent également un exemplaire de chaque convention ou accord au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Lorsque le plan d’épargne est mis en place par accord conclu avec des organisations syndicales représentatives, selon le droit commun de la négociation collective, ce dépôt ne peut avoir lieu avant la fin du délai d’opposition (huit jours pour un accord d’entreprise).

Quelles sont les règles pour mettre en place un PERCOI ?

La loi Pacte de 2019 a instauré l'obligation pour les branches professionnelles de mettre en place un PERCO "clé en main", directement applicable dans les entreprises. On parle alors de Plan d'épargne retraite collectif interentreprises (PERCOI). L'accord fixe le règlement du plan.

Le PERCO prêt à l'emploi devra être adapté aux petites entreprises. Les branches professionnelles doivent terminer leur négociation sur le PERCO "clé en main" avant le 31 décembre 2020. Si aucune initiative n'est prise par la partie patronale avant le 1er janvier 2019, la négociation sur le sujet débutera dans les 15 jours suivant la demande d'une organisation de salariés représentative de la branche.

Les PERCOI peuvent également être mis en place par deux entreprises prises individuellement. Il aura vocation à couvrir l'ensemble du territoire et toutes professions confondues :

  • Soit dans le cadre d’un accord conclu selon les règles de la négociation collective ;
  • Soit par accord au sein du comité d’entreprise ;
  • Soit après ratification du projet d’accord à la majorité des 2/3 du personnel.

L’accord doit être approuvé dans les mêmes termes au sein de chacune des entreprises. En revanche, les modes de ratification peuvent être différents d’une entreprise à l’autre (par accord au sein du comité d’entreprise pour l’une, par accord collectif conclu avec le délégué syndical pour l’autre…), comme pour les accords de groupe.

Qui a droit au PERCO dans l'entreprise ?

Le PERCO est ouvert aux salariés et, sous conditions aux dirigeants présents dans l’entreprise. Il peut aussi bénéficier aux personnes qui ont quitté l’entreprise.

PERCO et personnes présentes dans l’entreprise.

Le PERCO est ouvert :

  • A tous les salariés sans discrimination et quelle que soit la taille de l’entreprise. Seule une condition d’ancienneté d’une durée de 3 mois maximum peut être prévue pour bénéficier du plan
  • Aux chefs d’entreprise, professions libérales et à leurs conjoints collaborateurs ou associés dans les entreprises de 250 salariés au plus
  • Aux agents commerciaux et aux agents d’assurances ayant un contrat individuel avec l’entreprise dont ils commercialisent les produits ou services
  • Aux salariés de groupements d’employeurs mis à la disposition d’entreprises adhérentes à ce groupement, si le règlement du PERCO le prévoit

PERCO lorsque l'on quitte l’entreprise

Le PERCO reste ouvert aux retraités et aux personnes qui ont quitté l’entreprise, sous certaines conditions.

À NOTER

La loi Pacte limite les frais de gestion pour les anciens salariés qui continuent à alimenter leur PERCO. Quand les sommes du plan sont supérieure à 20 €, les frais de gestion sont plafonnés à 20 € / an. Pour un montant inférieur, les frais ne peuvent excéder 5 % du total.

PERCO et retraités

Normalement le PERCO a pour objectif d’apporter un complément de revenu ou un capital au moment de la retraite. La liquidation du PERCO est de droit à partir de la date à laquelle le bénéficiaire du plan a demander sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse. Les retraités et préretraités peuvent néanmoins conserver leur PERCO. Ils peuvent continuer d’effectuer des versements personnels mais ils ne peuvent pas bénéficier de l’abondement de l’employeur.

PERCO et cumul emploi-retraite

Le salarié qui a fait valoir ses droits à la retraite et qui a repris une activité (cumul-emploi-retraite) peut effectuer de nouveaux versements sur le PERCO. Les sommes versées dans le plan sont bloquées jusqu’à la fin de son nouveau contrat de travail.

PERCO et autres anciens salariés

Les anciens salariés ayant quitté l’entreprise pour un motif autre que la retraite ou la préretraite peuvent continuer à effectuer des versements sur le plan s’il n’existe pas de PERCO dans la nouvelle entreprise où ils sont employés. Ces versements ne donnent pas lieu à abondement.

Cet article issu de Previssima.fr est soumis au droit d'auteur, protégé par un logiciel anti-plagiat. Toute reproduction, rediffusion ou commercialisation totale ou partielle du contenu, sans l’autorisation expresse de la société Previssima, est interdite. Les informations diffusées sur Previssima.fr (hors forum, commentaires et annuaire) sont toutes vérifiées par un service juridique spécialisé. Toutefois, Previssima ne peut garantir l'exactitude ou la pertinence de ces données. L'utilisation des informations et contenus disponibles sur l'ensemble du site ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de Previssima.