Comment mettre en place un contrat de prévoyance dans l’entreprise ?
Un contrat de prévoyance décès collectif est un contrat d’assurance en cas de décès, souscrit par l’employeur. Il permet aux proches des salariés couverts qui sont désignés par lui comme bénéficiaires du contrat de disposer en cas de décès ou de perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) du salarié d’un capital ou d’une rente.
La mise en place d’un contrat de prévoyance dans l’entreprise est obligatoire pour les cadres et facultative pour les non-cadres, sauf si la couverture des non-cadres est prévue par accord de branche ou convention collective. Cette mise en place doit respecter un certain formalisme.
Les modes de mise en place d’un contrat de prévoyance collective
Au sein d’une branche professionnelle, l'instauration d’un contrat de prévoyance collective peut être décidée par accord de branche ou dans le cadre de la convention collective à laquelle l'employeur est soumis. Dans cette hypothèse l’employeur n’a pas le choix et devra mettre en place le contrat selon les modalités prévues par l'accord ou la convention.
Au sein de l’entreprise, un contrat de prévoyance collectif peut être institué soit:
- Par accord collectif
- Par référendum adopté à la majorité des intéressés
- Par décision unilatérale du chef d'entreprise
Le choix de l’organisme assureur
L’entreprise est, en principe, libre de choisir l’organisme assureur auprès duquel elle souhaite souscrire sa prévoyance décès collective.
Un accord de branche peut cependant prévoir une clause de désignation. Ces clauses ont pour objet d’imposer aux entreprises relevant de cet accord, de confier à un même organisme d’assurance la gestion de leur prévoyance décès collective.
Ces clauses de désignation ont été déclarées anticonstitutionnelles, par décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013, mais des contentieux sont encore en cours dans certaines branches.
Les accords de branche peuvent à présent, sous certaines conditions, recommander un ou plusieurs organismes assureurs par le biais d’une clause spécifique insérée dans l’accord.
