Comment mettre en place un accord d’intéressement ?

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CONCERNE : Agriculteur | Artisan-Commerçant | Dirigeant non-salarié | Dirigeant salarié | Libéral | Salarié

La mise en place de l'intéressement passe par un accord entre l’entreprise et ses salariés selon des modalités définies par le droit du travail. L’intéressement peut aussi découler d’un accord de branche.

Les formalités liées à l’accord accord d’intéressement sont lourdes. Les professionnels de l’épargne salariale, mais aussi les experts-comptables et avocats jouent un rôle essentiel pour procéder à la validation de l’accord d’intéressement afin d’éviter tout risque de remise en cause de ses avantages pour l’entreprise et ses bénéficiaires.

Qui négocie l'accord d'intéressement ?

La mise en place d’un accord d’intéressement peut être négociée par les partenaires sociaux au niveau de l’entreprise entre la direction et les représentants du personnel (délégués syndicats, représentants d’organisation syndicale représentative, comité d’entreprise), ou directement avec le personnel.

Les branches, quant à elles, ont obligation de négociation à leur niveau : elles doivent mettre en place un dispositif d’intéressement « clé en main », directement applicables dans les entreprises, quelles que soient leurs tailles. Si cette obligation a été renouvelée dans la Loi Pacte, elle existait depuis la loi du 30 décembre 2006, puis avait été reprise dans la loi Macron du 6 août 2015.

Accord d’intéressement quelle procédure ?

Une distinction doit être opérée entre la procédure au niveau de la branche et la procédure au niveau de l'entreprise.

Procédure au niveau de la branche

La Loi du 6 août 2015 avait rendu obligatoire la négociation entre les branches professionnelles d'un dispositif d'intéressement avant le 31 décembre 2017. Cette négociation a abouti le 15 mars 2018 à la signature d'un accord par la CFDT et la CFE-CGC.

L'accord prévoit la mise en place facultative de l'intéressement, avec un accès facilité pour l'entreprise. Il s'adresse principalement aux TPE/PME de moins de 50 salariés en leur permettant d'appliquer le dispositif sans avoir à négocier un accord d'entreprise : une simple décision unilatérale de l'employeur est suffisante.

À NOTER

La loi Pacte réactive cette obligation. Les branches ont jusqu’au 31 décembre 2020 pour négocier un accord d’intéressement. À défaut d’initiative de l’employeur avant le 31 décembre 2019, la simple demande d’une organisation de salariés représentative dans la branche enclenchera une négociation dans les 15 jours.

Procédure au niveau de l’entreprise

L’intéressement peut être conclu :

  • Par un accord collectif de travail dans le cadre du droit commun de la négociation collective
  • Entre le chef d'entreprise et les représentants d'organisations syndicales représentatives
  • Au sein du comité d'entreprise
  • À la suite d’une ratification de l’accord d’intéressement à la majorité des deux tiers des salariés

La négociation en pratique débute par la rédaction d’un projet d’accord d’intéressement. La loi Rebsamen du 17 août 2015 a abrogé le texte qui imposait que le projet d’accord d’intéressement soit soumis pour avis au comité d’entreprise.

De son côté, l’administration a précisé qu’à compter du 1er janvier 2016, les projets d’accord collectif instituant un dispositif d’épargne salariale, y compris par voie de ratification à la majorité des 2/3 du personnel (intéressement, participation, plans d’épargne salariale), mais aussi leur révision, leur prorogation ou leur dénonciation ne sont plus soumis à la consultation préalable du comité d’entreprise.

Qui signe l’accord d'intéressement ?

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, les chefs d’entreprise pourront adhérer seul, par décision unilatérale, au dispositif d’intéressement négocié par la branche professionnelle à condition que celui-ci soit adapté aux spécificités de l’entreprise (dispositif clé en main)

À partir de 50 salariés, un accord d’entreprise est nécessaire, même en présence d’un régime d’intéressement négocié par la branche.

Dans le cadre de l’entreprise, les personnes habilitées à signer, en dehors des dirigeants, sont nombreuses, notamment :

  • Les délégués syndicaux en cas d’accord collectif
  • Les salariés mandatés par les organisations syndicales représentatives lorsqu’ils négocient avec le chef d’entreprise
  • Les membres du comité d’entreprise
  • Les salariés en cas de ratification à la majorité des 2/3 du personnel

Quel est le contenu d’un accord d’intéressement ?

L'accord est un document écrit qui doit comporter les clauses obligatoires suivantes :

  • Un préambule

Le préambule prévoit notamment l’objectif de l’accord ainsi que les raisons du choix des critères de calcul. Sa rédaction doit être particulièrement soignée. En effet, en cas de contrôle, il constitue l’un des éléments sur lesquels l’Urssaf va s’appuyer pour rechercher le cas échéant la requalification des sommes versées.

  • Le champ d’application de l’accord (entreprises du groupe, établissements, filiales…)
  • La durée de validité de l'accord
  • Les modalités d'intéressement
  • Les formules de calcul
  • Les règles de répartition
  • La date des versements et la périodicité (L’intéressement est versé au plus tard le dernier jour du septième mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel est acquis l'intéressement sous peine d'intérêts de retard à payer)
  • Les moyens d’information du personnel
  • Les procédures prévues pour le règlement des litiges

À NOTER

Depuis le 1er janvier 2016, l'accord d’intéressement doit préciser les modalités d'affectation de l'intéressement à un plan d'épargne salariale existant dans l’entreprise.

Les clauses obligatoires peuvent être complétées par des clauses facultatives. Ces adaptations peuvent prendre en compte les spécificités de l'entreprise. Elles peuvent prévoir par exemple le versement d’acomptes.

Des modèles d'accord d'intéressement peuvent être disponibles auprès des organisations syndicales patronales. Il est possible d'en trouver aussi sur différents sites. Il est plus que conseillé de se rapprocher d'un spécialiste de l'épargne salariale, d'un avocat ou encore d'un expert-comptable.

L’accord d’intéressement contenant les options spécifiques doit être déposé selon une procédure spécifique à la DIRECCTE. La durée de l'accord d'intéressement est fixée à trois ans par le Code du travail.

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