Comment mettre en place un accord de participation ?

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CONCERNE : Agriculteur | Artisan-Commerçant | Dirigeant non-salarié | Dirigeant salarié | Libéral | Salarié | Sans activité | Retraité

La mise en place d’un accord de participation suppose une négociation avec le personnel et/ou les partenaires sociaux. Dans les petites entreprises, il peut être instauré unilatéralement par l’employeur. Les accords de branche peuvent simplifier les démarches de l’employeur dans les petites entreprises.

Quand mettre en place un accord de participation ?

La mise en place d’un accord de participation est obligatoire lorsque l’entreprise emploie habituellement au moins 50 salariés selon les conditions et modalités définies par le Code du travail.

En cas de variation de l’effectif à la baisse l’accord de participation peut être suspendu si le nombre de salariés passe sous la barre des 50, toujours selon les conditions fixes par le droit du travail. Une dénonciation de l’accord de participation peut aussi avoir lieu.

De son côté, l'employeur peut décider de poursuivre volontairement l'application de l'accord de participation.

Sanction en cas d’absence d’accord de participation

Une entreprise qui, compte tenu de ses effectifs, n'a pas mis en place d'accord de participation, pourra être sanctionnée par la mise en place d’un régime d’autorité à la demande.

Ce régime d’autorité est instauré à la demande de l’inspection du travail lorsqu’aucun accord n'a été conclu dans le délai d'un an suivant la clôture de l'exercice au titre duquel sont nés les droits des salariés à la participation. L’application de ce régime ne remet pas en cause les avantages fiscaux et sociaux de la participation.

Attention, le régime d’autorité ne peut être mis en place que si l’entreprise dégage un bénéfice suffisant pour ouvrir droit à la participation.

Accord de participation : quelle procédure ?

La validité de l’accord de participation repose sur une procédure de mise en place. L’accord peut être renouvelé.

Cette procédure pour l’accord de participation obéit à des règles strictes semblables à celles de l’intéressement. Il est impératif d’être assisté par un professionnel de l’épargne salariale, un juriste ou un expert-comptable.

L’accord de participation doit être conclu entre l’employeur et les représentants des salariés avant l'expiration d'un délai d'un an suivant la clôture de l'exercice au titre duquel sont nés les droits des salariés

Un accord de participation peut être conclu soit :

  • Dans le cadre d'une convention ou d'un accord collectif de travail conclu au niveau professionnel ou au niveau d’une branche
  • Entre le chef d'entreprise et les représentants d'organisations syndicales représentatives
  • Au sein du comité d'entreprise
  • A la suite de la ratification de l’accord de participation à la majorité des 2/3 des salariés

Participation et accord de branche

La Loi du 6 août 2015 dite Loi Macron, complétée par un décret du 7 Décembre 2015, a ouvert l’obligation de négociation d’accord de participation au niveau des branches professionnelles avant le 31 décembre 2017.

Des modèles d’accord de participation peuvent être disponibles auprès des organisations syndicales. Beaucoup sont accessibles en ligne, certains gratuitement, d’autres à prix réduits. Reste qu’un accord de participation doit être personnalisé. Il est fortement recommandé de travailler avec un spécialiste (juriste, expert-comptable, professionnel de l’épargne salariale) qui dispose de modèles d’accord de participation à jour des dernières évolutions réglementaires et qui pourront les adapter aux spécificités de l’entreprise.

Accord de participation : dépôt et renouvellement

Le dépôt de l’accord de participation doit être effectué à la DIRECCTE du lieu de conclusion de l’accord. Le dépôt de l’accord conditionne l’application des avantages fiscaux et sociaux liés à la participation.

Le dépôt de l’accord de participation à la DIRECCTE ne peut être réalisé qu’après la fin du délai d’opposition de 8 jours en cas d’accord d’entreprise et du délai d’opposition de 15 jours en cas d’accord de branche.

Tout versement de la participation qui intervient avant le dépôt ne bénéficie pas des avantages fiscaux et sociaux de la participation. Il en est de même pour les renouvellements et les avenants aux accords de participation.

L’accord de participation peut être conclu pour une durée déterminée d’un an minimum ou une durée indéterminée. Rien n’interdit de prévoir une possibilité de renouvellement de l’accord de participation par tacite reconduction. 

Accord de participation et validation par l'administration

L’administration dispose d’un délai de 4 mois à compter du dépôt pour demander, après consultation de l’URSSAF, le retrait ou la modification des dispositions contraires aux lois et règlements. Sur le fondement de cette demande, l’accord de participation peut faire l’objet d’une dénonciation à l’initiative de l’une des parties en vue de la renégociation d’un accord conforme aux dispositions contestées. En l’absence de demande pendant un délai de 4 mois, aucune contestation ultérieure de la conformité des termes de l’accord ne pourra avoir pour effet de remettre en cause les exonérations attachées aux avantages accordés aux salariés au titre des exercices en cours ou antérieurs à la contestation.

Accord de participation et transfert d'entreprise

Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'entreprise, par fusion, cession ou scission, rendant impossible l'application d'un accord de participation, cet accord cesse de produire effet entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.

En l'absence d'accord de participation applicable à la nouvelle entreprise, celle-ci engage, dans un délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice au cours duquel est intervenue la modification, une négociation en vue de la conclusion d'un nouvel accord, selon l'un des modes prévus à l'article L. 3322-6.

Si le nouvel employeur est déjà couvert par un accord de participation, les salariés transférés peuvent avoir accès à l'accord de participation de leur nouvelle entreprise.

Accord de participation et entreprises de moins de 50 salariés

La participation n’est pas obligatoire dans les entreprises de moins de 50 salariés.

En cas d'échec des négociations avec les représentants du personnel, l’employeur peut décider d’instaurer volontairement ce dispositif par décision unilatérale.

Son projet doit faire l’objet d’une consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel au moins quinze jours avant son dépôt auprès de la DIRECCTE.

Le plan d'épargne interentreprises (PEI) peut, dispenser les entreprises qui ne sont pas assujetties obligatoirement à la participation de conclure un accord de participation. Le plan doit alors prévoir d’accueillir les sommes issues de la Participation.

Depuis la loi Macron du 6 août 2015, Les entreprises de moins de 50 salariés peuvent adhérer aux accords de participation de branche par décision unilatérale de l’employeur. La branche professionnelle doit fournir un dispositif clef en main.

Quel est le contenu de l’accord de participation ?

L’accord de participation doit notamment prévoir :

  • Les droits des salariés sur l'application de la Participation
  • La durée de validité de l'accord
  • La formule de calculretenue
  • La nature et le mode de gestion des droits
  • Le mode de répartition des droitsentre les salariés
  • La durée d'indisponibilité des fonds qui reviennent à chaque salarié

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