Comment fonctionne un Plan d’épargne retraite (PER) ?

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CONCERNE : Agriculteur | Artisan-Commerçant | Micro-entrepreneur | Travailleur indépendant | Assimilé salarié | Etudiant | Fonctionnaire | Libéral | Retraité | Salarié | Sans activité

Fonctionnement, fiscalité, modalités de sortie, etc., l’essentiel à connaître sur le nouveau plan d’épargne retraite (PER), produit d’épargne de long terme ayant vocation à se constituer un complément de retraite, instauré par la loi PACTE et commercialisé depuis le 1er octobre 2019.

Le PER, qui constitue une seule et même enveloppe englobant trois dispositifs – 1 PER individuel et 2 PER entreprise – a définitivement remplacé les solutions existantes (PERP, Madelin, PERCO, « article 83 », PREFON, COREM, CRH, etc.) au 1er octobre 2020.

Qu’est-ce qu’un plan d’épargne retraite (PER) ?

Le plan d’épargne retraite (PER) est un produit d’épargne à long terme visant à se constituer un complément de revenus à la retraite, sous forme de rente viagère et/ou de capital et bénéficiant d’avantages sur le plan fiscal.

Le PER regroupe 3 produits :

  • un PER individuel (PERIN) ;
  • un PER entreprise collectif (PERECO) ;
  • un PER entreprise obligatoire (PERO).

À NOTER

Les PER entreprise peuvent être unifiés en un PER unique regroupé.

Qui peut ouvrir un Plan d’épargne retraite ?

Le plan d’épargne retraite individuel s'adresse à tous. Quant aux PER entreprise, ils bénéficient aux salariés de l’entreprise.

PER Individuel

Le PER individuel est ouvert à tous, indépendamment de la situation professionnelle : salariés, fonctionnaires, travailleurs indépendants, libéraux ou encore, demandeurs d’emploi. Par ailleurs, aucun plafond d’âge n’est fixé : un retraité ou un mineur peuvent ainsi bénéficier d’un plan d’épargne retraite. Toutefois certains contrats peuvent prévoir une limite d’âge, généralement comprise entre 18 et 68 ans.

PER collectif

Le plan d’épargne retraite collectif bénéficie à l’ensemble des salariés de l’entreprise (une condition d’ancienneté de 3 mois maximum peut être prévue) ; aux anciens salariés (sauf s’ils ont accès à un PER collectif au sein de leur nouvelle entreprise) ; et, dans les entreprises employant entre 1 et 250 salariés, aux dirigeants, conjoints collaborateurs, associés, apprentis et contrats de professionnalisation.

Il est à noter que l'adhésion au PERECO est facultative. Si le règlement prévoit une adhésion automatique de l’ensemble des salariés, ces derniers doivent être avisés de leur adhésion par les moyens réglementaires et disposent de 15 jours pour faire valoir leur refus d’adhérer au plan.

PER obligatoire

Le plan d’épargne retraite obligatoire peut être mis en place à destination de l’ensemble des salariés de l’entreprise ou d’une ou plusieurs catégories objectives de salariés (déterminées en fonction de leur appartenance aux catégories cadres/non cadres, des tranches de rémunération, etc.).

L'adhésion est obligatoire pour les salariés visés.

Comment souscrire un plan d’épargne retraite ?

Il est possible de souscrire un plan d’épargne retraite auprès :

  • d’un organisme assureur ;
  • d’une mutuelle ;
  • d’une institution de prévoyance ;
  • d’un gestionnaire d’actifs ;
  • d’une banque ;
  • par l’intermédiaire de son conseiller patrimonial indépendant.

Selon l’organisme gestionnaire, le PER prend la forme d’un :

  • contrat d’assurance de groupe (PER assurance), construit sur la même structure que le contrat d’assurance-vie avec un investissement de l’épargne sur des fonds en euros, des fonds eurocroissance ou des unités de compte. Les PER assurance représentent pour l’heure la majorité de l’offre de PER sur le marché ;

OU

  • compte-titres (PER bancaire), les sommes sont investies sur des titres financiers.

Par ailleurs, certains proposent des plans d’épargne retraite en points, les versements permettent d’acquérir des points, dont la valeur à la retraite dépend de l’âge du souscripteur.

Peut-on avoir plusieurs plans d’épargne retraite ?

Une même personne peut détenir plusieurs plans d’épargne retraite ; la loi n’impose en effet aucune limite quant au nombre de PER ouverts. Il est ainsi possible de disposer d’un PER individuel et d’un PER entreprise, de plusieurs PER individuels, de plusieurs PER entreprise, etc.

Attention toutefois, quel que soit le nombre de PER détenus, les plafonds de l’enveloppe globale de déduction fiscale sont communs et non cumulables.

Fonctionnement d’un plan d’épargne retraite

L'épargne placée sur un PER est investie dans des fonds variables selon l’organisme gestionnaire du plan (organisme bancaire, assurance, etc.). Parmi ces fonds, on recense :

  • les fonds en euros, les fonds eurocroissance ou les unités de compte (PER assurance) ;
  • l’investissement en titres, dans les fonds communs de placement (FCP), les fonds communs de placement d’entreprise (FCPE), etc. (PER bancaire).

Comment alimenter un PER ?

Il y a plusieurs moyens d’alimenter un plan d’épargne retraite :

  • des versements volontaires libres, programmés ou ponctuels, déductibles du revenu imposable ou non ;
  • des versements issus de l’épargne salariale (intéressement, participation) ;
  • des versements obligatoires de l’employeur (abondement) et du salarié.
  • des transferts de sommes issues des droits au compte épargne-temps (CET) ou, en son absence, de sommes correspondant à des jours de repos non pris ;
  • transferts d'autres contrats : l’un des avantages du PER réside dans sa transférabilité. Ainsi, le bénéficiaire d’un PER individuel peut transférer son épargne depuis un PER individuel vers un PER entreprise ou encore, transférer les sommes investies sur les anciens produits d’épargne retraite (PERP, Madelin, article 83, PERCO, PREFON, COREM, etc.) vers un nouveau PER.

Qu’il soit individuel ou d’entreprise, le PER s’articule obligatoirement autour d’une structure commune comportant 3 compartiments étanches qui accueillent les versements :

  • un compartiment individuel ;
  • un compartiment collectif ;
  • un compartiment obligatoire.

Dans le cadre d’un PER individuel, seul le compartiment individuel est actif et peut donc accueillir de nouveaux versements de l’épargnant. Les deux autres compartiments ne peuvent accueillir que des transferts en provenance d'un autre PER ou une épargne déjà constituée sur un ancien dispositif retraite.

Dans un PER entreprise, les 3 compartiments sont actifs, c’est-à-dire qu’ils peuvent accueillir de nouveaux versements.

Le tableau ci-dessous récapitule la nature de l'épargne accueillie au sein de chaque compartiment :

Logique d’alimentation du PER

Compartiment individuel

Compartiment collectif

Compartiment obligatoire

  • Versements volontaires de l’épargnant
  • Transferts en provenance d'un autre PER
  • Transferts de fonds issus épargne déjà constituée sur un ancien dispositif retraite (jusqu’au 31 décembre 2022)
  • Versements volontaires du salarié titulaire
  • Sommes issues de l'intéressement, la participation et l'abondement de l'employeur
  • Sommes issues des droits au compte épargne-temps (CET) ou, en son absence, monétisation de jours de repos non pris dans la limite de 10 j/an
  • Transferts de fonds issus épargne déjà constituée sur un ancien dispositif retraite (jusqu’au 31 décembre 2022)
  • Versements obligatoires du salarié titulaire
  • Versements obligatoires de l'employeur
  • Sommes issues des droits au compte épargne-temps (CET) ou, en son absence, monétisation de jours de repos non pris dans la limite de 10 j/an
  • Transferts de fonds issus épargne déjà constituée sur un ancien dispositif retraite (jusqu’au 31 décembre 2022)

Régime social et fiscal du PER

A l’instar des anciens produits d’épargne retraite, les PER bénéficient d’une fiscalité propre qui est avantageuse et qui varie selon les modalités d’entrée et de sortie du plan ou encore, de l’origine de l’épargne déposée sur le PER.

Modalités de gestion du PER

Le plan d’épargne retraite repose sur deux modes de gestion financière :

  • gestion pilotée : c’est le mode de gestion appliqué par défaut. La gestion pilotée consiste à déléguer la gestion de son épargne à des professionnels, lesquels procèdent à la répartition de l’investissement sur des supports plus risqués et potentiellement plus rémunérateurs (ex : actions d’entreprise, etc.) lorsque le départ à la retraite est lointain. A l’approche de l’âge de la retraite, l’épargne est progressivement basculée vers des actifs à faibles risques, ce qui permet ainsi de sécuriser les sommes investies et les éventuels gains ;
  • gestion libre : le détenteur d’un plan d’épargne retraite dispose également de la faculté de gérer librement son plan et donc, de choisir sur quel(s) fond(s) placer son épargne.

En matière de gestion pilotée, il existe trois profils d’investissement : « prudent horizon retraite », « équilibré horizon retraite » ou « dynamique horizon retraite ».

Dans un plan d’épargne retraite, le profil de gestion par défaut est le profil « équilibré ».

Le tableau ci-dessous récapitule la part minimale de l’épargne investie en actifs peu risqués prévue par la réglementation, par rapport aux 3 profils :

Echéance avant la date de départ en retraite

Profil d’investissement

« Prudent horizon retraite »

« Equilibré horizon retraite »

« Dynamique horizon retraite »

10 ans

30 % de l’encourt du plan Allocation libre Allocation libre

5 à 10 ans

60 %

20 %

Allocation libre

2 à 5 ans

80 %

50 %

30 %

Moins de 2 ans

90 %

70 %

50 %

À NOTER

En plus de la gestion pilotée, les plans d’épargne retraite collectifs doivent obligatoirement proposer un fonds investi à hauteur de 5 et 10 % dans les entreprises de l’économie sociale et solidaire (ESS) bénéficiant de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale ».

Information annuelle

Chaque année, le titulaire du PER doit recevoir un document de la part du gestionnaire du plan, contenant les informations suivantes :

  • la performance de l’actif au cours du dernier exercice clos, brute des frais de gestion ;
  • les frais de gestion prélevés sur l’actif au cours du dernier exercice clos ;
  • la performance de l’actif au cours du dernier exercice clos, nette de frais de gestion ;
  • les frais récurrents prélevés sur le PER ;
  • la performance finale de l’investissement pour le titulaire au cours du dernier exercice clos, nette des frais de gestion et des frais récurrents ;
  • la quotité de frais ayant donné lieu à des rétrocessions de commission au profit des distributeurs et des gestionnaires du pan au cours du dernier exercice clos.

À compter de la 5è année précédant l'année de son départ en retraite, le titulaire du PER peut interroger le gestionnaire de son plan sur les possibilités de sortie adaptées à sa situation.

À NOTER

Les frais de gestion courante d’un PERECO sont obligatoirement pris en charge par l’entreprise ; les frais d’arbitrage peuvent éventuellement l’être.

Disponibilité de l’épargne constituée sur un PER

L’épargne placée dans un PER est en principe bloquée jusqu’à l’âge de la retraite. Toutefois, dans certains cas déterminés par la loi, il est possible d’opter pour un déblocage anticipé.

Déblocage à l’âge de la retraite

En principe, l’épargne contenue dans un plan d’épargne retraite est bloquée jusqu’à la retraite. La sortie peut se faire alors, sous forme de :

  • rente viagère

OU

  • capital, fractionné ou non

OU

  • une combinaison des deux

Il est à souligner que le choix d’une sortie en rente viagère dans le cadre d’un PER individuel se décide au moment de sa souscription. Ce choix est irrévocable. Par ailleurs, concernant le PER obligatoire, la sortie n’est possible que sous forme de rente viagère pour les sommes issues des versements obligatoires.

Une fois à l’âge de la retraite, le bénéficiaire du PER peut demander le déblocage du plan à son organisme gestionnaire en lui envoyant un courrier de demande de liquidation.

Le décès du titulaire entraîne une clôture du plan d’épargne retraite.

À NOTER : cas particulier des petites rentes

Lorsque le montant de la rente est inférieur à 100 € par mois. L'assureur peut décider de liquider le contrat sous forme de capital, y compris pour le compartiment 3, normalement exclusivement liquidable en rente viagère.
L'assuré peut également lui en faire la demande.

Déblocage anticipé

Pour faire face à des événements exceptionnels, les droits constitués dans les 3 compartiments d’un plan d’épargne retraite peuvent, à la demande du titulaire, donner lieu à une sortie en capital, avant l’échéance, dans les 5 cas d’aléas de la vie.

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