Comment fonctionne la retraite progressive ?

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CONCERNE : Agriculteur | Artisan-Commerçant | Auto-entrepreneur | Dirigeant non-salarié | Dirigeant salarié | Libéral | Retraité | Salarié

Le dispositif de la retraite progressive permet à l’assuré qui a atteint ou presque l’âge légal de départ à la retraite de percevoir une fraction de la pension de sa retraite tout en continuant à exercer une activité à temps partiel.

Le principal avantage de la retraite progressive est de permettre de continuer à cotiser et à accumuler des droits à la retraite et des trimestres. Ces derniers seront pris en compte au moment de la liquidation définitive de la retraite.

Pour les assurés polypensionnés, les différents régimes auxquels ils ont été affiliés doivent servir la même fraction de retraite progressive.

À NOTER

La retraite progressive est soumise aux prélèvements sociaux.

Qu'est-ce que la retraite progressive ?

La retraite progressive est un dispositif qui permet à un salarié ayant atteint l'âge légal de départ à la retraite et qui justifie d’une durée de trimestres cotisés suffisante de percevoir une fraction de sa retraite de base tout en continuant à travailler à temps partiel.

La durée de travail à temps partiel devant être égal au minimum à 40 % de la durée du travail applicable à l'entreprise et au maximum à 80 % de cette même durée.

Retraite progressive : les salariés du régime général et les salariés agricoles

S’il opte pour la retraite progressive, le salarié ne peut travailler moins de 2/5 et plus de 4/5 de temps, soit une durée d’activité comprise entre 40 % et 80 %.

La pension versée est alors égale à la réduction du temps de travail hebdomadaire.

Exemple :

Un salarié qui prend un temps partiel de 40 % perçoit une fraction de sa pension de retraite de 60 %.

Pourcentage de fractionnement : cas général

La fraction de pension est égale à la différence entre 100 % de la quotité de travail et la quotité de travail à temps partiel exercée par l'assuré par rapport à la durée de l'activité à temps complet applicable à l'entreprise, la collectivité publique ou l'établissement.

Comme expliqué ci-dessus, cette quotité de temps de travail ne pourra être inférieure à 40 % et supérieure à 80 %.

EXEMPLE

Pour un temps partiel de 25 heures hebdomadaires et une durée légale applicable à l'entreprise de 35 heures hebdomadaires :

  • La quotité de travail est de : 25/35 X 100 = 71,4285 arrondi à l'entier le plus proche, soit 71 %
  • Ainsi, le pourcentage de fractionnement à appliquer au montant entier de la retraite progressive est de 100 - 71 = 29 %

Pourcentage de fractionnement : salariés multi-employeurs

La fraction de retraite progressive est égale à la différence entre 100 % et la somme des quotités de travail à temps partiel par rapport à la durée du travail à temps complet applicable dans chacun des emplois.

Comme précédemment, elle est arrondi à l'entier le plus proche et ne peut être inférieure à 40 % ou supérieure à 80 %.

Salarié d'un particulier employeur

Pour les salariés du particulier employeur, la durée de travail à temps complet prise en compte correspond à celle prévue par la convention ou l'accord collectif de travail étendu qui leur est applicable, soit 40 heures.

Pour un salarié exerçant une activité chez 2 particuliers :

  • 18 heures/semaine chez un premier employeur
  • 12 heures/semaine chez un deuxième employeur

Quotité de travail à temps partiel : ((18/40) + (12/40)) X 100 = 75 %

Fraction de pension : 100 - 75 = 25 %

Assistantes maternelles

Pour les assistantes maternelles, le temps partiel est apprécié à partir du nombre moyen d'heures d'accueil par contrat de travail.

La quotité de travail à temps partiel est déterminée à partir du nombre moyen d'heures d'accueil par contrat de travail reporté au nombre d'heures hebdomadaires au-delà duquel les heures travaillées donnent lieu à une majoration de rémunération fixée par la convention ou l'accord collectif de travail étendu qui leur est applicable (45 heures en application de l'article 6 de la CCN des assistantes maternelles du particulier employeur du 1er juillet 2004)

Pour une assistante maternelle avec deux contrats de travail, le premier pour 2 enfants et le deuxième pour 1 enfant, soit 3 enfants en tout.

1er employeur : elle garde ses deux enfants les lundis, mardis et jeudis de 7h30 à 17h30 (11 heures X 3 jours par enfants, soit 33 heures par semaine par enfant)

2ème employeur : elle garde 1 enfant du lundi au vendredi de 11h30 à 17h30 (6 heures X 5 jours = 30 heures par semaines.

Sur une semaine, cela représente 96 heures rémunérées pour les 3 contrats de travail

Nombre moyen d'heures d'accueil par contrat : 96/3 = 32 heures

Quotité de temps partiel : (32/45) X 100 = 71 %, arrondi à l'entier le plus proche

Fraction de pension : 100 - 71 = 29 %

Salarié de plusieurs employeurs

La somme des temps partiels est cumulée pour déterminer si la quotité de travail de l'assuré se situe entre 40 et 80 % d'un temps complet.

Un salarié ayant deux employeurs dont la durée conventionnelle de travail est de 40 heures pour la première et 35 heures pour la seconde.

Il travaille 5 heures par semaine pour le premier employeur et 22 heures par semaine pour le deuxième.

Quotité de travail : ((5/40) + (22/35)) X 100 = (0,125 + 0,629) X 100 = 75,4, soit 75 % après avoir arrondi à l'entier le plus proche

Fraction de pension : 100 - 75 = 25 %

À NOTER

Les salariés qui font une demande de retraite progressive dans le régime de base (régime général) peuvent également faire une demande auprès des régimes de retraite complémentaire AGIRC et ARRCO.

Les salariés du privé et les salariés agricoles ont également la possibilité de surcotiser. Avec l’accord de leur employeur et tout en continuant à travailler à temps partiel, ils cotisent pour leur retraite de base sur la base d’un salaire à temps plein.

Mon employeur peut-il me refuser la retraite progressive ?

Dans le cadre de la retraite progressive, l’employeur n'a pas obligation a adopter le dispositif. Il n’est pas tenu d’accorder un temps partiel au salarié qui le demande sauf si un accord collectif d’aménagement de fin de carrière le prévoit.

De la même façon, l’employeur ne peut pas imposer à un salarié de passer à temps partiel. L’accord des deux parties (employeur et salarié) est donc nécessaire pour la mise en œuvre de la retraite progressive.

Lorsque l'employeur accorde la retraite progressive à l'un des salariés, il doit déclarer le temps partiel à l'aide de l'attestation employeur de retraite progressive.

Retraite progressive et acquisition de nouveaux droits

Les salariés qui bénéficient de la retraite progressive payent des cotisations retraite et acquièrent ainsi de nouveaux droits à la retraite. Cependant, si l'assuré bénéficie d'une première retraite personnelle, à compter du 1er janvier 2015, auprès d'un autre régime que le régime général, la reprise d'une activité professionnelle ne lui permettra pas de générer de nouveaux droits à la retraite.

Retraite progressive pour les travailleurs indépendants

Pour les travailleurs indépendants, artisans, commerçants et industriels qui relèvent de la Sécurité sociale des indépendants (ex-RSI) et qui optent pour le dispositif de retraite progressive, le montant de la fraction de retraite est calculé en fonction de la diminution des revenus professionnels.

Ce montant correspond à un pourcentage de la pension de retraite de base et de la pension de retraite complémentaire.

La baisse d’activité est mesurée par rapport à la réduction de revenus perçus de l’activité indépendante.

Exemple :

Si le TNS gagne 40 % de moins suite à la diminution de son activité, la fraction de retraite sera de 40 %.

À NOTER

La première année et les 6 mois de la deuxième, le travailleur indépendant perçoit la moitié de sa pension de retraite à titre provisionnel. Au terme de 1 an et demi, si le revenu qu’il a perçu n’a baissé que de 20 à 50 %, la somme versée en trop est déduite des échéances suivantes. Si à l’inverse, la baisse de revenu est supérieure à 50 %, les caisses de retraite versent le surplus qu’elles doivent.

Tout comme pour les salariés, le revenu réduit doit être compris entre 40 % et 80 % du revenu antérieur. Par conséquent, la pension partielle versée au titre de la retraite progressive est comprise entre 20 % et 60 % de la pension totale.

À NOTER

Lorsque la baisse de revenu est inférieure à 20 %, la fraction de pension de retraite n’est pas versée.

Retraite progressive agricole : les exploitants agricoles (MSA)

Le mécanisme de la retraite progressive agricole est le même que pour les salariés et les non-salariés. Cependant, la réduction de l’activité des exploitants agricoles est mesurée de façon différente selon les cas :

  • En pourcentage de réduction de la surface exploitée ou en cessation des parts sociales
  • En temps de travail annuel

Le statut

Montant de la retraite progressive

Chef d'exploitation assujetti
par rapport à une Surface minimum
d'installation (SMI)

40 % de la pension de retraite avec une réduction de l’exploitation de 35 % à 45 %

50 % si la cession est supérieure à 45 %

Chef d'exploitation
assujetti par rapport à un temps de travail

40 % de la pension de retraite si la diminution de l’activité est comprise entre 400 et 800 heures de travail

50 % si cette diminution est supérieure à 800 heures

Le pourcentage de réduction des revenus est calculé en comparant :

  • les revenus de l'année précédente tels qu'ils sont retenus pour l'assiette de l'impôt sur le revenu
  • et la moyenne de ces mêmes revenus professionnels des 5 années précédant la demande de retraite progressive (actualisés en fonction des coefficients de revalorisation des pensions)

Le respect de l’engagement est contrôlé chaque année, le 1er juillet.

Faire une demande de retraite progressive

Exemple : calcul de la retraite progressive

Jacques a travaillé en tant que commerçant et en tant que salarié. S’il décidait de prendre sa retraite aujourd’hui, il percevrait une pension de 2 000 € (1 200 € en tant qu’ancien salarié et 800 € en tant qu’ancien commerçant.

Jacques choisit d’opter pour une retraite progressive avec un travail à temps partiel de 50 %. Son salaire en tant que salarié étant de 3 000 € par mois. Il perçoit désormais 1 500 €.

La fraction de sa pension de retraite versée au titre de la retraite progressive sera de 50 % de la pension totale, soit 1 000 € :

  • 50 % lui est versé par le régime général, soit 500 €
  • 50 % lui est versé par le régime social des indépendants (RSI), soit 500 €

En tout, Jacques perçoit 2 500 € ce qui est inférieur à la rémunération qu’il percevrait s’il avait choisi de continuer à travailler à temps plein. Cependant avec le dispositif de retraite progressive, il continue d’accumuler des trimestres et des droits à la retraite pendant sa période de retraite progressive.

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