Comment fonctionne la déclaration sociale nominative (DSN) ?

La déclaration sociale nominative (DSN) est une déclaration mensuelle et dématérialisée qui remplace un ensemble de déclarations sociales et de signalements d’évènements.

Pour pourvoir effectuer une DSN, les entreprises ont adapté leurs outils de gestion et de paie à cette nouvelle déclaration. La DSN mensuelle et d’évènements est ensuite à déposer sur le site net-entreprises.fr. C’est cette plateforme qui s’occupe de la remettre aux organismes concernés.

Comment a été mise en place la déclaration sociale nominative ?

Pour passer à la déclaration sociale nominative, l’employeur (ou son tiers déclarant) a dû :

• Adapter le processus de paie de l’entreprise à cette nouvelle déclaration
• S’inscrire sur le site de la DSN et sur net-entreprises.fr en tant que déclarant pour la DSN

Pour cela, l’employeur a tout d’abord vérifier la fiabilité des NIR (numéro d'inscription au répertoire) de ses salariés via le BIS (bilan d'identification des salariés). Les informations se trouvent dans la déclaration préalable à l‘embauche.

Il a dû ensuite contrôler son ou ses numéros SIRET via le service « DSN contrôle SIRET ».

Il a également vérifié la comptabilité de ses logiciels de paie et de ressources humaines (ou ceux de son tiers déclarant) avec la norme NEODES. Seule cette norme permet d’émettre des DSN.
La liste des logiciels de paie et RH compatibles DSN est disponible sur le site de la DSN.

Enfin, l’entreprise a effectué un pré contrôle DSN-val. Il s’agit d’un autocontrôle relatif au respect du cahier technique de la DSN (à l’exclusion des contrôles métier et inter-déclarations).

Depuis qu’elle a effectué toutes ces formalités, l’entreprise ou son tiers déclarant (exemple : l’expert-comptable) transmet mensuellement ses déclarations sociales nominatives.

Cette DSN est produite par son logiciel de paie soit :

• Par dépôt de fichiers
• Par transmission automatisée

La transmission automatisée est fortement conseillée pour les grandes entreprises alors que le dépôt de fichier convient mieux au TPE et PME.

Comment effecteur sa déclaration sociale nominative mensuelle ?

Pour effectuer sa déclaration, le déclarant (employeur ou tiers déclarant) doit déposer sa DSN mensuellement sur le point de dépôt net-entreprises.fr. Cette déclaration reflète les éléments de la paie de chaque mois.
Elle doit être transmise le 5 ou le 15 du mois suivant celui auquel la DSN se rapporte (ex : le 5 mars 2022 pour la paie du mois de février 2022).

Le point de dépôt (net-entreprises) examine la DSN déposée notamment sa norme (norme NEODES) et sa cinématique. Si le document est conforme, le point de dépôt envoi :

• Au déclarant un certificat de conformité
• Aux organismes concernés les données collectées et vérifiées
• Au point de stockage CNAV l’ensemble des données

Le point de stockage CNAV contrôle la cohérence des Déclarations sociales nominatives mensuelles et vérifie ainsi qu’il n’y a pas d’erreur ou de fraude. Une fois les vérifications effectuées par la CNAV :

• La DSN mensuelle est stockée
• Les informations sont fournies à la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES)
• Le déclarant reçoit un BIS et les contrôles inter déclarations

Comment effectuer le signalement d'événements ?

Lors des évènements ponctuels survenant au cours du mois, le déclarant doit déposer un signalement d’évènement dans les 5 jours suivants sa connaissance de l’évènement sur son espace dans le portail net-entreprises.fr.

Le point de dépôt net-entreprises transmet, sans contrôle préalable, la déclaration au point de stockage.
Le point de stockage CNAV récupère alors le dossier d’information du salarié concerné puis reconstitue la déclaration.

Les données sont ensuite transmises à l’organisme concerné :

• Pôle emploi pour une fin de contrat de travail
• L’assurance maladie pour un arrêt de travail ou une reprise anticipée du travail

Un retour du compte rendu métier est alors fait sur le tableau de bord du déclarant.