Comment faire une demande de retraite anticipée ?

Dans la plupart des régimes d’assurance retraite (base et complémentaire), il existe un dispositif de retraite anticipée permettant à un assuré de partir en retraite avant l’âge légal.

Diverses situations peuvent donner lieu à une demande de retraite anticipée (carrière longue, pénibilité…).

Selon les cas, les modalités de demande de départ en retraite anticipée varient. Vous vous posez des questions sur la demande de retraite anticipée ? Découvrez les informations à connaître dans notre article !

Dans quels cas puis-je faire une demande de retraite anticipée ?

Une demande de retraite anticipée peut être faite dans les cas suivants :

• Carrière longue ;
• Pénibilité ;
• Handicap ;
• Inaptitude.

Si vous êtes fonctionnaire, d’autres situations peuvent vous ouvrir droit à la retraite anticipée. Pour en savoir plus : Quelle retraite anticipée dans la fonction publique ?

Demande de retraite anticipée pour carrière longue

Vous souhaitez demander votre retraite anticipée pour carrière longue ? C’est très simple, suivez les étapes suivantes :

• Vérifier que vous remplissez les conditions d’âge, de début d’activité et de durée d’assurance cotisée requise pour accéder au dispositif de départ anticipé pour carrière longue, mais également que votre relevé de carrière est complet (à défaut, demandez une régularisation à la caisse de retraite concernée) ;
• Si les conditions sont remplies, téléchargez le formulaire unique de demande d’attestation de départ à la retraite anticipée, si vous avez été affilié au Régime général pour carrière longue. Sinon, adressez une demande en ligne, ou au format papier, auprès de la caisse de retraite de laquelle vous releviez au titre de votre dernière activité professionnelle. Votre demande doit être accompagnée de certaines pièces justificatives : pièce d’identité, justificatif d’état civil, livret de famille (si vous avez déclaré des enfants), bulletins de salaire de la dernière année, attestation de cessation d’activité, ou attestations France Travail (ex-Pole emploi), RIB ou RICE, deux derniers avis d’impôt sur le revenu (IR) ou de situation déclarative à l’IR ;
• Votre demande est étudiée par votre caisse de retraite. Si vous remplissez les conditions d’accès, votre caisse vous adressera par courrier une attestation de situation au regard de la retraite anticipée mentionnant la date provisoire de votre départ à la retraite anticipée et un formulaire de demande de retraite anticipée ;
• Après réception de votre attestation, confirmez votre demande de retraite anticipée pour carrière longue dans un délai allant de 4 à 6 mois avant la date de départ souhaitée ;
• N’oubliez pas d’effectuer une demande parallèle auprès de votre caisse de retraite complémentaire.

Vous êtes agent de la fonction publique ? Vous devez vous rapprocher de la direction des ressources humaines de votre administration pour votre demande de retraite anticipée.

Dans tous les cas, avant de cesser votre activité professionnelle, assurez-vous que vous bénéficiez d’un départ anticipé pour carrière longue auprès de l’ensemble de vos régimes de retraite de base et complémentaire.

Découvrez les informations essentielles à connaître sur la retraite anticipée pour carrière longue dans l'article suivant :

Retraite anticipée pour carrière longue : conditions, bénéficiaires, demande, montant

Demande de retraite anticipée pour pénibilité

Vous avez exercé une ou des activités dites pénibles au cours de votre carrière ? Vous avez la possibilité de faire une demande de retraite anticipée pour pénibilité. Le dispositif vous concerne :

• Si vous souffrez d’un incapacité permanente professionnelle (IPP) ;
• Si vous êtes salarié (du Régime général ou agricole) : en utilisant les points que vous avez accumulés sur votre compte professionnel de prévention (C2P).

Demande de retraite anticipée pour incapacité permanente professionnelle (IPP)

Vous pouvez bénéficier d’une retraite anticipée pour incapacité permanente :

• Dès 60 ans, si votre incapacité permanente est égale ou supérieure à 20 %;
• Deux ans avant l’âge légal (62 ans, ou 64 ans selon votre génération) si votre incapacité permanente est comprise entre 10 % et 20 %.

Si vous êtes en état d’incapacité permanente professionnelle, vous devez effectuer votre demande de retraite anticipée pour incapacité permanente en complétant le formulaire de demande et en y joignant les pièces justificatives suivantes :

• Votre notification de consolidation médicale (dans tous les cas) ;
• Votre notification de rente maladie professionnelle ou accident du travail (si vous bénéficiez d’une rente AT/MP) ;
• Votre notification du taux d’incapacité permanente (si vous êtes non-salarié agricole et que ne bénéficiez pas de rente AT/MP et si vous êtes salarié agricole).

Une fois le dossier complet, vous devez l’adresser à votre caisse de retraite.

Attention, vous devez demander votre retraite auprès de toutes les caisses de retraite de base et complémentaire desquelles vous avez relevé au cours de votre carrière.

Bon à savoir : le formulaire de demande de retraite anticipée pour pénibilité est commun à l’Assurance retraite (salariés et indépendants), la MSA (régime agricole) et la CAVIMAC (régime des cultes). Autrement dit, si vous avez cotisé à la MSA ou à la CAVIMAC pendant votre carrière, vous n’avez pas de demande auprès de ces caisses de retraite à faire.

Sachez également que l’Assurance retraite informe l’Agirc-Arrco de votre mise à la retraite pour incapacité permanente.

Comment demander votre retraite anticipée grâce au C2P ?

Si vous souhaitez faire une demande d'utilisation de points pour financer une majoration de votre durée d'assurance retraite, remplissez le formulaire cerfa n°15511*03 ou faites votre demande en ligne directement sur votre le site www.compteprofessionnelprevention.fr.

Pour rappel, le C2P vous permet, en tant que salarié exposé à certains facteurs de pénibilité répertoriés, d'accumuler des points, au-delà de certains seuils. Vous pouvez utiliser ces points pour partir plus tôt à la retraite.

Pour en savoir plus sur le Compte personnel de prévention, consultez notre article dédié : Comprendre le compte professionnel de prévention (C2P) : fonctionnement, avantages, retraite anticipée

Demande de retraite anticipée pour handicap

Vous souhaitez faire une demande de retraite anticipée pour handicap ? Faites parvenir à votre dernière caisse de retraite une demande d’attestation de départ en retraite anticipée des assurés handicapés.

Vous devez joindre à ce formulaire certaines pièces justificatives, à savoir :

• Les justificatifs attestant de votre incapacité permanente de 50 % ou de votre handicap équivalent à une incapacité permanente de 50 % pendant la durée d'assurance requise ;
• Et/ou les justificatifs attestant de votre qualité de travailleur handicapé pour les périodes antérieures à 2016.

Si vous remplissez les conditions vous permettant de bénéficier du dispositif, votre caisse de retraite vous fera parvenir une attestation de situation justifiant votre demande de retraite anticipée pour handicap.

Après réception de l’attestation de situation, vous pouvez effectuer votre demande de retraite anticipée pour assurés handicapés auprès de votre caisse de retraite. Ce formulaire est commun au régime général (salariés et indépendants), au régime des salariés et non-salariés agricoles, et au régime des cultes.

De manière générale, nous vous conseillons de formuler votre demande 4 à 6 mois avant la date de départ souhaitée.

L’instruction de votre dossier se fera ensuite dans les conditions habituelles.

Attention, n’arrêtez pas de travailler avant d'avoir obtenu confirmation de votre situation auprès de vos autres régimes de retraite de base et complémentaire.

Pour en savoir plus, n’hésitez pas à consulter notre contenu dédié : Ai-je droit à la retraite anticipée pour handicap ?

Comment demander votre retraite anticipée pour inaptitude ?

Depuis le 1^er septembre 2023, si vous êtes reconnu inapte au travail, vous pouvez, sous conditions, bénéficier d’un départ à la retraite anticipée, jusqu’à 2 ans avant l’âge légal de départ en retraite, soit 62 ans si vous êtes né à partir de 1975.

Pour faire votre demande de retraite anticipée pour inaptitude, il y a deux possibilités selon votre situation :

• Vous êtes reconnu inapte d’office : vous devez déposer votre demande auprès de la caisse de retraite de votre dernier régime d’affiliation par le biais du formulaire de demande unique de retraite personnelle ;
• Vous n’êtes pas reconnu inapte d’office : vous devez en plus joindre un dossier médical à votre demande. Vous pouvez vous procurer ce dossier auprès de votre caisse de retraite. Faites-le ensuite compléter par votre médecin traitant avant de l’envoyer.

Vous êtes reconnu comme inapte d’office si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

• Reconnu en état d’invalidité avant l’âge légal de départ à la retraite ;
• Bénéficiaire de l’Allocation adulte handicapé (AAH) ;
• Détenir une carte d’invalidité reconnaissant au minimum 80 % d’incapacité permanente.

Ensuite, il est important de déposer une demande de retraite anticipée pour inaptitude au travail 4 à 6 mois avant la date de départ choisie.

Enfin, le point de départ de la retraite est fixé le premier jour d’un mois et ne peut pas se situer avant la date de demande, l’âge légal de départ à la retraite, ou la date de reconnaissance de l’inaptitude.