Comment faire une demande d’ASPA (ex-minimum vieillesse) ?

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CONCERNE : Agriculteur | Artisan-Commerçant | Auto-entrepreneur | Dirigeant non-salarié | Dirigeant salarié | Etudiant | Fonctionnaire | Libéral | Retraité | Salarié | Sans activité

L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) vient en complément d’une pension de retraite et/ou de revenus professionnels faibles. L'ASPA remplace le minimum vieillesse.

L’ASPA s’obtient sur demande papier auprès de la caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) pour les affiliés au régime général de la Sécurité sociale et à la mutualité sociale agricole (MSA) pour les exploitants et salariés agricoles.

Démarches préalables à la demande d’ASPA

Dans un premier temps l’assuré peut vérifier s’il fait partie des bénéficiaires de l’ASPA (anciennement minimum vieillesse). En effet, L’ASPA est soumis à des conditions d’âge, de résidence ou de ressources.

Lire : Puis-je être bénéficiaire de l’ASPA ou minimum vieillesse ?

Dans un deuxième temps, le demandeur peut télécharger le formulaire de demande d’ASPA en cliquant sur le lien : demande d’ASPA.

Remplir le formulaire de demande d’ASPA

Les premières pages du formulaire résument les conditions de situation, de résidence et d’âge nécessaires pour bénéficier de l’ASPA.

Le demandeur doit faire une déclaration de ressources des trois derniers mois. Par exemple : si le demandeur dépose une demande en juillet, il devra déclarer ses ressources des mois de juin, de mai et d’avril.

Par ailleurs,

  • Si le demandeur vit seul : il déclare ses ressources perçues en France, mais également à l’étranger
  • Si le demandeur vit en couple : il déclare ses ressources ainsi que celles de son conjoint, partenaire pacsé ou concubin perçues en France et à l’étranger

À NOTER

Si les ressources déclarées conduisent à un rejet de la demande d’ASPA, elles seront réétudiées sur 12 mois.

Pour connaitre les ressources prises en compte pour la demande d’allocation : quels sont les revenus pris en compte pour l’ASPA ?

Les justificatifs à joindre au cerfa

Des pièces justificatives doivent être jointes à la demande d’ASPA :

  • Dernier avis d’impôt sur le revenu du demandeur et le cas échéant celui de son conjoint
  • 2 justificatifs de résidence en France (quittances de loyer, factures d’eau, d’électricité…)
  • Titre de séjour et/ou celui du conjoint en cas de résidence en France pour des assurés de nationalité étrangère sauf lorsqu’ils sont ressortissants de l’Espace économique européen et de Suisse

Où envoyer la demande d’ASPA ?

Une fois complète, la demande d’ASPA doit être déposée auprès de la caisse de retraite de l’assuré. Pour les assurés polypensionnés, la demande doit être formulée selon l’ordre de priorité suivant :

  • MSA : si l’assuré est titulaire d’une pension de retraite agricole des non-salariés ou s’il est exploitant agricole au moment de la demande
  • CNAV : si l’assuré perçoit une pension de retraite de la CNAV
  • À la caisse de retraite de laquelle l’assuré perçoit la plus importante des pensions

Si l’assuré ne perçoit pas encore de pension de retraite, il peut faire sa demande d’allocation auprès de la caisse qui lui versera prochainement sa pension.

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