Comment faire une demande d’Aide au retour à l’emploi ?

MIS À JOUR LE :
CONCERNE : Assimilé salarié | Fonctionnaire | Salarié | Sans activité

L’Aide au retour à l’emploi (ARE) est un revenu de remplacement versé par Pôle emploi pour les personnes inscrites comme demandeur d’emploi. L’ARE est versée sous certaines conditions et durant une période variable selon la durée de l’activité professionnelle antérieure.

Pour bénéficier des allocations chômage, l’assuré doit en premier lieu s’inscrire sur Pôle emploi en respectant la procédure en vigueur. Son éligibilité à l’Aide au retour à l’emploi sera examinée à l’issue de cette inscription.

Depuis le 1er novembre 2019, les travailleurs indépendants peuvent bénéficier sous conditions de droits au chômage : l'Allocation chômage des travailleurs indépendants (ATI) ou l'ARE selon les situations. Pour en savoir plus sur les droits au chômage des indépendants, vous pouvez cliquer sur le lien suivant :

Je suis travailleur indépendant : à quelles allocations chômage ai-je droit ?

ATTENTION

Mardi 18 juin, le gouvernement a présenté les mesures qui constituent la réforme de l’Assurance chômage. Elle prévoit :

  • Depuis le 1er janvier 2020 : de nouvelles mesures d’accompagnement mises en œuvre par Pôle emploi pour les demandeurs d’emploi et l'entrée en vigueur du dispositif de bonus-malus pour les entreprises ayant recours aux contrats courts
  • En avril 2020 : une modification des règles de calcul de l’allocation chômage

Faire une demande d’allocation d’aide au retour à l’emploi

La demande d’inscription s’effectue sur le site pole-emploi.fr. Les personnes qui ne peuvent s’inscrire en ligne ont la possibilité de le faire dans une agence Pôle emploi.

À NOTER

Depuis le 1er novembre 2019, les salariés démissionnaires qui poursuivent un projet de reconversion professionnelle ou de création ou reprise d’entreprise peuvent bénéficier de l’allocation d’assurance chômage s’ils justifient d’une ancienneté suffisante dans l’entreprise.

Le caractère réel et sérieux du projet professionnel doit être reconnu par une commission dédiée. Plusieurs étapes sont à respecter. Pour suivre le processus, rendez vous sur la page suivante :

Salarié et démission : ai-je droit au chômage en cas de reconversion, reprise ou création d'entreprise ?

L’inscription doit être faite dans les 12 mois suivant la date de fin de contrat.
L’assuré ne peut s’inscrire s’il est dans l’une des situations suivantes :

  • Il est salarié à temps plein
  • Il a moins de 16 ans
  • Il est en préavis payé (effectué ou non) en contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
  • Il est en formation
  • Il est en arrêt maladie ou congé maternité/paternité
  • Il est en contrat aidé
  • Il est bénéficiaire d’une allocation chômage versée par un État membre de l’UE/EEE ou la Suisse
  • Il est résident monégasque

Dans le cas contraire, il est invité à créer son espace personnel (s’il n’en possède pas déjà un) via un formulaire en ligne.

Une fois enregistré sur le site, le demandeur d’emploi reçoit :

  • Une attestation d’inscription (carte de de demandeur d’emploi) et un avis de changement de situation
  • Une notice d’information sur ses droits et obligations

Il est également invité à se rendre à un entretien professionnel à son agence Pôle emploi dans le mois qui suit son inscription. Cet entretien est obligatoire, il permettra de finaliser l’inscription du demandeur d’emploi. Pour compléter l’inscription, l’assuré est invité à apporter les documents suivants :

  • Une pièce d’identité valide ou un titre de séjour
  • Un CV
  • La carte Vitale
  • Un relevé d’identité bancaire
  • L’attestation Pôle emploi fournie par l’employeur

À NOTER

Les agents de la Fonction publique doivent en plus entreprendre des démarches auprès de leur administration.

Dossier de demande d’Aide au retour à l’emploi

Au terme de cette procédure l’assuré est considéré comme demandeur d’emploi mais il ne sera pas nécessairement bénéficiaire de l’ARE. Toutefois, aucune démarche supplémentaire n’est nécessaire. L’inscription, et les informations qu’elle a nécessitées, servent de dossier d’allocation d’aide au retour à l’emploi qui est étudié automatiquement. Le cas échéant, certains justificatifs supplémentaires pourront être demandés. Ils peuvent être déposés directement dans l’espace personnel de l’assuré

L’administration se charge d’établir le montant de l’ARE et de calculer la période d’indemnisation.

Refus de l’allocation d’aide au retour à l’emploi

En cas de refus d’indemnisation, le demandeur d’emploi peut déposer une réclamation en contactant le site Pôle emploi par courrier, par téléphone, par e-mail ou en agence.

Pour un refus d’allocation d’aide au retour à l’emploi, l’assuré peut préparer (avec l’aide de son conseiller Pôle emploi) un dossier et saisir l’Instance paritaire régionale (IPR). L’IPR est chargée de veiller à l’application des accords relatifs à l’assurance chômage. Elle examine la situation individuelle des demandeurs d’emploi au regard de l’indemnisation chômage notamment dans 5 cas de figure :

  • Conséquence sur l’indemnisation du départ volontaire d’un emploi précédemment occupé
  • Appréciation des rémunération majorées
  • Appréciation de certaines conditions d’ouverture de droits
  • Maintien du versement des prestations
  • Remises des allocation et prestations indûment perçues

Le courrier de notification d’une décision prise par Pôle emploi informe l’assuré de la possibilité de saisir l’IPR et des modalités de saisine.

Cet article issu de Previssima.fr est soumis au droit d'auteur, protégé par un logiciel anti-plagiat. Toute reproduction, rediffusion ou commercialisation totale ou partielle du contenu, sans l’autorisation expresse de la société Previssima, est interdite. Les informations diffusées sur Previssima.fr (hors forum, commentaires et annuaire) sont toutes vérifiées par un service juridique spécialisé. Toutefois, Previssima ne peut garantir l'exactitude ou la pertinence de ces données. L'utilisation des informations et contenus disponibles sur l'ensemble du site ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de Previssima.