Comment faire une demande d’Aide au retour à l’emploi (ARE)?
La demande d’aide au retour à l’emploi (ARE) se réalise auprès de France Travail (ex-Pôle emploi). Ainsi, pour bénéficier des allocations chômage, l’assuré doit en premier lieu s’inscrire sur France Travail en respectant la procédure en vigueur. Son éligibilité à l’aide sera examinée à l’issue de son inscription.
L’ARE est versée sous certaines conditions et durant une période variable selon la durée de l’activité professionnelle antérieure, aux personnes inscrites comme demandeur d’emploi.
À NOTER
Depuis 2019, les travailleurs indépendants peuvent bénéficier (sous conditions) de droits au chômage. Pour en savoir plus, lire Je suis au travailleur indépendant : à quelles allocations chômage ai-je droit ?
Sommaire :
Faire une demande d’allocation d’aide au retour à l’emploi
Pour faire une demande d’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), l’assuré doit dans un premier temps réaliser une demande d’inscription sur le site de France Travail dans les 12 mois suivant la date de fin de contrat. Il sera ensuite invité à réaliser un entretien professionnel à son agence Pôle emploi dans le mois qui suit son inscription.
Les personnes qui ne peuvent s’inscrire en ligne ont la possibilité de le faire dans une agence France Travail.
L’assuré ne peut s’inscrire s’il est dans l’une des situations suivantes :
- Il est salarié à temps plein
- Il a moins de 16 ans
- Il est en préavis payé (effectué ou non) en contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
- Il est en formation
- Il est en arrêt maladie ou congé maternité/paternité
- Il est en contrat aidé
- Il est bénéficiaire d’une allocation chômage versée par un État membre de l’UE/EEE ou la Suisse
- Il est résident monégasque
Dans le cas contraire, il est invité à créer son espace personnel (s’il n’en possède pas déjà un) via un formulaire en ligne.
Une fois enregistré sur le site, le demandeur d’emploi reçoit :
- Une attestation d’inscription (carte de de demandeur d’emploi) et un avis de changement de situation
- Une notice d’information sur ses droits et obligations
Il est également invité à se rendre à un entretien professionnel à son agence France Travail dans le mois qui suit son inscription. Cet entretien est obligatoire, il permettra de finaliser l’inscription du demandeur d’emploi. Pour compléter l’inscription, l’assuré est invité à apporter les documents suivants :
- Une pièce d’identité valide ou un titre de séjour
- Un CV
- La carte Vitale
- Un relevé d’identité bancaire
- L’attestation Pôle emploi fournie par l’employeur
À NOTER
Les agents de la Fonction publique doivent en plus entreprendre des démarches auprès de leur administration.
Dossier de demande du chômage
L’inscription sur le site de France Travail et les informations qu’elle a nécessitée sert de dossier de demande du chômage, qui est automatiquement étudié. Aucune démarche supplémentaire n’est nécessaire. Certains justificatifs supplémentaires pourront toutefois être demandés à l’assuré. Ces derniers peuvent être déposés directement dans l’espace personnel de l’assuré.
À noter qu’au terme de la procédure d’inscription, l’assuré est considéré comme demandeur d’emploi mais il ne sera pas nécessairement bénéficiaire de l’ARE.
L’administration se charge d’établir le montant de l’ARE et de calculer la période d’indemnisation.
Refus de l’allocation d’aide au retour à l’emploi
En cas de refus d’allocation d’aide au retour à l’emploi, le demandeur d’emploi peut déposer une réclamation en contactant le site France Travail par courrier, par téléphone, par e-mail ou en agence.
Avec l’aide de son conseiller France Travail, l’assuré peut préparer un dossier et saisir l’instance paritaire régionale. Cette dernière est chargée de veiller à l’application des accords relatifs à l’assurance chômage et examine la situation individuelle des demandeurs d’emploi au regard de l’indemnisation chômage notamment dans 5 cas de figure :
- Conséquence sur l’indemnisation du départ volontaire d’un emploi précédemment occupé
- Appréciation des rémunération majorées
- Appréciation de certaines conditions d’ouverture de droits
- Maintien du versement des prestations
- Remises des allocation et prestations indûment perçues
Le courrier de notification d’une décision prise par Pôle emploi informe l’assuré de la possibilité de saisir l’IPR et des modalités de saisine.