Comment faire un dossier de surendettement et arriver à s’en sortir ?

Perdre pied financièrement n’est jamais un choix. Pourtant, chaque année, des milliers de foyers basculent dans une spirale difficile à enrayer : celle du surendettement. Accidents de la vie, emploi précaire, crédits multiples… autant de réalités qui peuvent faire chavirer un budget.

Cette situation, difficile à vivre, n’est pourtant ni une fatalité, ni irréversible. Découvrez ce qu’est le surendettement, comment l’éviter et surtout comment s’en sortir avec résilience et détermination, si vous êtes vous-même concerné.

Qu’est-ce que le surendettement ?

Le mot peut faire peur. Et pourtant, il désigne une réalité de plus en plus fréquente : l’incapacité durable à faire face à ses dettes – qu’il s’agisse de crédits bancaires, de loyers, de factures d’énergie ou encore d’impôts en retard. Vécu comme un déclassement par celles et ceux qui y sont confrontés, le surendettement ne touche pas uniquement les personnes en grande difficulté sociale.

Il semble d’ailleurs progresser. Les statistiques de la Banque de France montrent une hausse continue des dossiers déposés depuis 2020, avec plus de 100 000 demandes chaque année. Le surendettement est bien souvent le résultat d’une série d’événements malheureux ou d’une accumulation progressive de dettes, plus que d’une faute de gestion.

Quelle reconnaissance par la loi ?

Rappelons qu’avoir des dettes n’a rien d’anormal. Un découvert bancaire en est un exemple. Mais tant que vous parvenez à le régulariser rapidement et à poursuivre vos projets, il ne constitue pas en soi un surendettement.

Ce dernier désigne plutôt une situation durable de déséquilibre, reconnue juridiquement, et encadrée par un dispositif spécifique sous la responsabilité de la Banque de France. C’est donc vers elle que vous vous tournerez en cas de situation critique.

Surendettement : des causes souvent multiples

Le surendettement peut résulter de deux types de situations :

• Une mauvaise gestion financière (dépenses trop importantes par rapport à sa capacité d’épargne) ;
• Un enchaînement de circonstances subies (licenciement, maladie, séparation…).

Parfois, ces causes se cumulent. La tentation est alors grande, face à une échéance difficile, de souscrire un nouveau crédit pour « tenir ». Mais cette stratégie ne fait qu’aggraver la situation. Chaque crédit supplémentaire devient un maillon de plus dans la chaîne du surendettement, menant à l’inévitable : l’impossibilité de rembourser ses prêts.

Comment éviter la spirale du surendettement ?

La meilleure arme contre le surendettement, c’est la prévention. Adopter de bonnes habitudes financières et rester vigilant permet de préserver son équilibre budgétaire. Voici 5 conseils pour y arriver :

• Évitez l’empilement de crédits. Les crédits renouvelables ou prêts conso à taux élevés sont souvent les plus dangereux. Chaque crédit, même petit, ajoute une mensualité. N’empruntez que pour des besoins essentiels, et regroupez vos prêts si nécessaire.
• Surveillez votre taux d’endettement. Vos mensualités de crédit ne doivent pas dépasser un tiers de vos revenus.

• Constituez une épargne de précaution. Un matelas de sécurité vous évite de recourir au crédit en cas d’imprévu. Appliquez par exemple la règle du 50/30/20.

• Faites vos comptes régulièrement. Nul besoin de tomber dans l’obsession, mais avoir une vision claire de vos revenus et charges est indispensable.

• Ne fuyez pas les difficultés. Ignorer les relances ne résout rien. Mieux vaut dialoguer dès les premiers signaux pour négocier un aménagement.

Surendettement : quels signes doivent alerter ?

Certains signaux doivent vous alerter sur la dégradation de votre situation financière. Les ignorer peut aggraver la spirale. Voici certains d’entre eux :

• Un découvert bancaire qui devient la norme. Vous êtes constamment à découvert, au-delà des autorisations. Des frais s’ajoutent, les prélèvements sont rejetés, et votre relation avec la banque se tend.
• Des arbitrages entre besoins essentiels. Vous devez choisir entre payer le loyer, l’électricité ou faire les courses. Ce déséquilibre signale que votre budget est déjà en danger.
• Des relances fréquentes, voire des menaces de coupures. Lettres recommandées, appels insistants… ces signes traduisent un endettement déjà mal maîtrisé.
• Un taux d’endettement supérieur à 33 %. Ce seuil est celui au-delà duquel les banques estiment que le risque de non-remboursement est élevé.

Comment déclarer une situation de surendettement ?

Si la situation est devenue totalement ingérable et que vous êtes pris à la gorge, vous n’aurez d’autre choix que de formuler une demande de surendettement auprès de la Banque de France. Sachez que cette démarche est gratuite, confidentielle et accessible à toute personne domiciliée en France.

Voici comment fonctionne la procédure :

Étape 1 : La demande

Vous pouvez déposer votre dossier vous-même ou vous faire accompagner par une assistante sociale. Cette démarche s’effectue à l’aide du formulaire cerfa n°13594, disponible à l’accueil de la Banque de France, à imprimer, ou à remplir directement en ligne si vous possédez un identifiant FranceConnect. Si ce n’est pas le cas, vous trouverez toutes les informations utiles sur le site www.service-public.fr.

Étape 2 : Joindre les documents nécessaires

Pour que votre demande soit recevable, vous devrez fournir un certain nombre de justificatifs de situation : relevés bancaires, bulletins de salaire, avis d’imposition, contrats de prêt, quittances de loyer… Plus votre dossier est complet, plus il pourra être traité rapidement, ce qui vous évitera des allers-retours souvent longs et stressants.

Étape 3 : Analyse du dossier de surendettement

Une fois votre dossier transmis, la commission va vérifier votre bonne foi – autrement dit, votre réelle volonté de rembourser vos dettes – et statuer sur la recevabilité du dossier. Ce traitement peut prendre jusqu’à trois mois.

Surendettement : quelles sont les actions mises en œuvre par la Banque de France ?

L’acceptation de votre dossier entraîne des effets immédiats et concrets sur votre situation financière et personnelle.

Gel des procédures de recouvrement

Les saisies en cours – sur salaire ou sur compte bancaire – sont automatiquement suspendues. Cette protection reste en place jusqu’à la mise en œuvre d’une solution, et au maximum pendant deux ans.

Suspension possible d’une expulsion
Si vous risquez une expulsion, la commission peut saisir le juge pour demander une suspension temporaire, le temps de trouver une solution pérenne.

Encadrement renforcé des banques

Votre banque ne peut pas aggraver votre situation en supprimant arbitrairement vos moyens de paiement. Certaines règles s’imposent, comme l’interdiction de fermer un compte ou le plafonnement des frais d’incidents bancaires. Elle peut néanmoins refuser certains moyens de paiement (carte, chéquier), auquel cas des solutions alternatives de retrait d’argent doivent vous être proposées (par exemple des retraits ponctuels au guichet).

Arrêt des pénalités et intérêts de retard

Pour toutes les dettes intégrées à la procédure, les pénalités de retard et les intérêts cessent de courir. Cela permet de figer la dette et d’empêcher qu’elle ne continue à grossir.

Rétablissement des aides au logement

Si vous êtes locataire et que vos aides au logement (APL, ALF, ALS) avaient été suspendues, leur versement peut être rétabli. Elles seront alors versées directement à votre bailleur, afin d’éviter tout impayé.

Quelles sont les conséquences si le dossier de surendettement est jugé recevable ?

La commission met en œuvre la solution la plus adaptée à votre situation financière : un plan conventionnel de redressement est proposé lorsque vous êtes en mesure d’effectuer un remboursement total ou partiel et que vous disposez d’un bien immobilier ; à défaut, ou en cas d’échec de ce plan, des mesures imposées peuvent être mises en place. Enfin, lorsque le règlement des dettes est impossible, une procédure de rétablissement personnel, avec ou sans liquidation judiciaire (c’est-à-dire la vente de certains de vos biens), peut être engagée.

Dossier de surendettement : qu’en est-il du fichage ?

Déposer un dossier entraîne automatiquement votre inscription au FICP (Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers). La durée de fichage dépend du parcours décidé par la commission.

• En cas de plan de remboursement validé : l’inscription peut aller jusqu’à 7 ans maximum ;
• En cas d’effacement total des dettes (procédure de rétablissement personnel), elle dure 5 ans.

Quelques idées reçues sur le surendettement

Pour beaucoup encore, le recours à une procédure de surendettement est un aveu d’échec, source de honte. Mais ce serait une erreur et un manque de pragmatisme de penser ainsi. Voici donc quelques vérités pour déconstruire les préjugés autour du surendettement :

• « Le surendettement, c’est pour les gens irresponsables ». La majorité des dossiers déposés concerne des personnes ayant subi un accident de la vie.
• « Une fois surendetté, on est fiché à vie ». L’inscription au Fichier des incidents de remboursement est temporaire. Elle est levée dès que la situation est régularisée.
• « On peut réemprunter de l’argent après une procédure de surendettement ». Une fois le plan respecté ou les dettes effacées, il est possible de solliciter à nouveau un crédit, à condition de présenter des garanties solides.
• « Déposer un dossier, c’est renoncer à tout ». Au contraire. C’est souvent la seule manière de repartir sur des bases saines.
• « Si je dépose un dossier, je vais perdre ma maison ». Pas nécessairement. Si vous êtes propriétaire, la commission cherche d’abord à préserver votre logement. La vente n’est envisagée que si elle améliore réellement votre situation, et avec votre accord.
• « Il est possible de se retrouver surendetté même avec un seul crédit ». Le surendettement ne dépend pas du nombre de crédits, mais de la capacité à les rembourser. Une baisse soudaine des revenus peut suffire à faire basculer une situation stable.

Au final, pour éviter le surendettement, adoptez avant tout une gestion financière rigoureuse, adaptée à votre situation : surveillez vos dépenses, évitez l’accumulation de crédits, anticipez les imprévus… Mais si la spirale s’est enclenchée, déposer un dossier de surendettement témoigne de votre volonté de vous en sortir. C’est une démarche courageuse de votre part et qui ouvre la voie à une sortie de crise encadrée.