Comment faire sa demande de congé parental ?

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CONCERNE : Agriculteur | Artisan-Commerçant | Micro-entrepreneur | Dirigeant non-salarié | Dirigeant salarié | Etudiant | Fonctionnaire | Libéral | Retraité | Salarié | Sans activité

Après la naissance ou l’adoption d’un ou plusieurs enfants, tout(e) salarié(e) peut demander un congé parental d’éducation, s’il justifie au moins d’un an d’ancienneté dans l’entreprise.

Le congé parental correspond à une suspension du contrat de travail ou à une réduction du temps de travail, permettant d’élever son enfant.

Le congé parental est d’une durée variable : il peut être prolongé voire interrompu dans certains cas.

Congé parental : quand le demander ?

La demande de congé parental doit être adressée à l’attention de l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre doit mentionner la date de début et la durée du congé parental.

Pour toute demande de congé parental, le préavis à respecter est le suivant :

  • 1 mois avant la fin du congé maternité, paternité ou d’adoption, en précisant la date de départ et la durée du congé parental

OU

  • 2 mois avant la date de prise du congé parental, si celui-ci ne débute pas immédiatement après le congé maternité, paternité ou d’adoption

À LIRE :

  • Télécharger l’exemple de lettre informant l’employeur de la prise d’un congé parental.

Comment demander une modification ou une interruption de son congé parental ?

Il est possible, lors de chaque renouvellement, de demander une modification de la durée de son congé parental :

  • Transformer le congé parental total en activité à temps partiel

OU

  • Transformer l'activité à temps partiel en congé parental total

Toutefois, dans les cas précités, le salarié ne peut demander que la durée du travail initialement choisie soit modifiée, sauf en cas d’accord de l’employeur ou de convention collective favorable.

En outre, la durée du congé parental peut être modulée dans les cas suivants :

  • Accord entre le salarié et l’employeur
  • Maladie, accident ou handicap graves de l’enfant : prolongation du congé parental d’1 année maximum
  • Décès de l’enfant ou baisse significative des ressources du foyer : le salarié peut demander une interruption du congé parental, mais aussi le passage d’un congé parental à temps partiel à un congé à temps plein ou encore, une modification de la durée du congé à temps partiel

En cas de demande de modification de la durée du congé parental, il faut prévenir l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 1 mois avant le terme initialement prévu.

À LIRE :

  • Télécharger l’exemple de lettre informant l’employeur du renouvellement du congé parental.

Attention cependant, il n’est pas possible pour le salarié d’obtenir un fractionnement de son congé parental.

Un employeur peut-il refuser un congé parental ?

Le congé parental constitue un droit pour le salarié. Par conséquence, quel que soit son effectif, l’employeur ne peut refuser le congé parental de son salarié, si ce dernier a respecté les conditions, à savoir l’ancienneté de 1 an dans l’entreprise.

En outre, l'employeur ne peut pas refuser une prolongation du congé parental ou une transformation du congé parental total en temps partiel.

 

Pour en savoir plus :

Qu’est-ce que le congé parental ?

Quelle rémunération pour un congé parental ?

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