Qu'est-ce que la déclaration de choix du médecin traitant ?

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Dans le cadre du parcours de soins coordonnés, tout assuré social de 16 ans ou plus doit déclarer un médecin référent, appelé « médecin traitant », en charge de son suivi médical.

Le parcours de soins coordonnés incite les patients à passer par leur médecin traitant avant de prendre rendez-vous avec un spécialiste. Cette démarche conditionne le niveau de remboursement de l'Assurance maladie.

Le médecin traitant est donc au cœur du dispositif du parcours de soins, puisqu’il est l’interlocuteur privilégié du patient et assure la coordination des soins de ce dernier.

Comment faire sa déclaration de choix du médecin traitant ?

Il y a deux moyens de faire sa déclaration du médecin traitant :

  • En ligne : lors d’une consultation par exemple, le patient doit présenter sa carte Vitale au médecin traitant ; ce dernier fait la déclaration en ligne et la télétransmet directement à la caisse d’Assurance maladie.

Ou

  • Sur attestation papier : l’assuré co-signe un formulaire de déclaration (S3704) « Déclaration de choix du médecin traitant », avec le médecin traitant qu’il a choisi.

Télécharger le formulaire de « Déclaration de choix du médecin traitant »

Où envoyer sa déclaration de choix du médecin traitant ?

Si la déclaration de choix du médecin traitant n’a pas été effectuée en ligne, le patient doit la remettre ou l’envoyer sous pli affranchi à sa caisse d’Assurance maladie. La déclaration de médecin traitant est enregistrée par la Sécurité sociale dès sa réception, sans aucune autre formalité. 

Qui doit remplir une déclaration de médecin traitant ?

Depuis 2017, la désignation d’un médecin traitant a été étendue aux enfants de moins de 16 ans. L’un au moins des deux parents ou le titulaire de l’autorité parentale choisit le médecin traitant et le déclare à la caisse d’Assurance maladie de l’enfant. Même si l’enfant a deux lieux de résidence, un seul médecin traitant par personne peut être désigné.

À NOTER

Pour les enfants de moins de 16 ans, il n'y a pas de réduction du remboursement en l'absence de déclaration de médecin traitant ou de non-respect du parcours de soins coordonnés.

Les jeunes de 16 et 17 ans peuvent choisir eux-mêmes leur médecin traitant, mais ils doivent avoir l'accord de l’un des deux parents ou du titulaire de l'autorité parentale qui devra également signer la déclaration.

Que se passe-t-il en cas de non-déclaration de médecin traitant ?

Il n’est pas obligatoire d’effectuer une déclaration de médecin traitant. Néanmoins, en cas de non-déclaration de médecin traitant, l’assuré ne respecte pas le parcours de soins coordonnés et sera en conséquence moins bien remboursé par l'Assurance Maladie (sauf pour les moins de 16 ans). En effet, dans ce cas, le patient est alors considéré comme étant hors parcours de soins coordonnés et s’expose à des pénalités financières.

Combien de fois peut-on changer de médecin traitant ?

L’assuré est libre de changer de médecin traitant quand il le souhaite et sans justificatif. Dès lors, la nouvelle déclaration de médecin traitant annule la précédente. L’ancien médecin traitant n’est pas avisé de ce changement.

Dans le cas où le médecin traitant cesse son activité, l’assuré doit refaire une déclaration auprès de son nouveau médecin traitant

Comment faire le transfert du dossier médical au nouveau médecin traitant ?

Pour le transfert du dossier médical au nouveau médecin traitant, il suffit d’en faire la demande auprès du précédent. Le dossier médical peut être envoyé au patient, aux frais de ce dernier.

Les articles L. 1111-7 et R. 1111-1 du code de la santé publique (CSP) prévoient que la communication du dossier par le praticien doit intervenir au plus tard dans les huit jours suivant la demande formulée par le patient, et au plus tôt après qu’un délai de réflexion de quarante-huit heures aura été observé. Lorsque les informations médicales datent de plus de cinq ans, ce délai est porté à deux mois.

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