Comment faire reconnaître une incapacité permanente de travail ?

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CONCERNE : Dirigeant salarié | Salarié

Le salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle dont la capacité de travail est réduite de manière permanente peut bénéficier d’une indemnisation.

En fonction de l’état de santé de l’assuré et de ses séquelles, l’indemnité peut prendre la forme d’une rente d’incapacité ou d’indemnités.

Faire reconnaître une incapacité permanente

L’incapacité permanente est reconnue une fois la période de soins terminée. Lorsque les conséquences de l’accident ou de la maladie sont stabilisées, l’état du patient est considéré comme consolidé.

Les séquelles de l’assuré sont alors être décrites par son médecin traitant dans un certificat médical. Le certificat médical est envoyé au médecin conseil de l’organisme de Sécurité sociale dont dépend le patient.

On ne parle pas de guérison dans ce cas précis, car par définition, ce terme indique qu’il n’y a pas de séquelles.

Qui décide de l’incapacité de travail ?

C’est le médecin conseil de l’Assurance maladie qui évalue l’incapacité. Il examine à son tour l’assuré et peut demander l’avis d’un médecin expert.

Le médecin-conseil examine l’état des séquelles par rapport au barème indicatif d’invalidité de l’Union des Caisses Nationales de Sécurité Sociale (UCANSS). Enfin, il propose un taux d’incapacité permanente.

Exemple :

Le barème de l’UCANSS propose un taux d’IPP de 14 % en cas de perte de l’index droit chez un droitier, de 40 % en cas de paralysie rendant la marche difficile même en terrain plat.

L’incapacité permanente ouvre droit, pour le salarié, soit à une indemnité forfaitaire si elle est inférieure à 10 %, soit à une rente d’incapacité si elle est supérieure ou égale à 10 %.

En cas de désaccord sur le taux proposé par la caisse, la victime peut contester selon les modalités du contentieux de la Sécurité sociale.

Le taux d’incapacité permanente

Le médecin conseil rédige un dossier détaillé et fixe un taux d’incapacité permanente. Ce taux doit tenir compte de la nature des séquelles physiques du patient, de son état général, de son âge et de ses aptitudes et qualifications professionnelles.

Le patient est informé de son taux d’incapacité permanente par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre indique également la somme qui lui sera versée sous forme d’indemnités en capital ou de rente d’incapacité permanente.

Indemnité en capital ou rente

Selon le taux d’incapacité permanente, le patient reçoit un capital ou une rente :

  • Si le taux d’incapacité permanente est inférieur à 10 % : le patient perçoit une indemnité en capital dont le montant forfaitaire est fixé par décret et variable selon le taux
  • Si le taux d’incapacité permanente est supérieur ou égal à 10 % : le patient perçoit une rente dont le montant est fonction de son salaire

Si l’assuré bénéficie d’une assurance arrêt de travail supplémentaire, il peut également bénéficier des garanties souscrites dans son contrat. Il devra alors fournir une déclaration ou un formulaire d’incapacité de travail rempli par son médecin.

La rente d’incapacité est versée chaque trimestre ou chaque mois lorsque l’incapacité est d’au moins 50 %.

Contestation et recours

L’assuré, ou son employeur, en désaccord avec le rapport du médecin de l’Assurance maladie, peut contester cette décision devant le tribunal du contentieux de l’incapacité dans les deux mois qui suivent la réception de la lettre notifiant le taux d’incapacité.

Rechute et arrêt de travail

En cas de rechute après guérison ou consolidation, un nouvel arrêt de travail peut être nécessaire. La rechute suppose une aggravation de la lésion initiale ou l’apparition d’une nouvelle lésion résultant de lésion initiale.

Dès réception du certificat médical de rechute, la caisse d'Assurance Maladie adresse à l’assuré une « feuille d'accident du travail ou de maladie professionnelle ». Après avis du médecin conseil, elle adressera une notification de sa décision de prendre en charge ou non la rechute au titre de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle.

À l'issue de la période de rechute, le médecin établit un certificat médical final, fixant une date de guérison ou de consolidation.

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