Comment est versé le revenu de solidarité active ?
Le revenu de solidarité active (RSA) est un dispositif visant à assurer aux personnes sans ressources un niveau minimum de revenus. Il est soumis à des conditions de ressources et de composition du foyer.
La demande de RSA peut être faite sur les sites de la CAF ou de la MSA. Après examen du dossier, les services du département envoient une notification d’attribution du RSA pour une période de 3 mois. Chaque trimestre, le bénéficiaire de l’aide remplit une déclaration de ressources, si sa situation n’a pas changé, le RSA est de nouveau attribué pour 3 mois. Dans le cas contraire, le montant de l’aide est revalorisé ou le versement du RSA est suspendu.
Qui verse le revenu de solidarité active ?
Le revenu de solidarité active est versé par la Caisse d’allocations familiales (CAF) du département du bénéficiaire, ou par la Mutualité sociale agricole (MSA) pour les assurés du régime agricole.
Quand est versé le revenu de solidarité active ?
Le revenu de solidarité active est versé à partir du 1er jour du mois au cours duquel la demande a été déposée. Il est versé chaque mois, à terme échu c’est-à-dire en avril pour le mois de mars.
L’assuré qui n’a pas bénéficié de toutes ses allocations RSA peut les réclamer pendant 2 ans.
À NOTER
Une avance du revenu de solidarité active peut être accordée par les services du département pour que la procédure d’attribution ne retarde pas le versement de l’aide.
Quelle est la durée de versement du RSA ?
Il n’y a pas de fin de droits pour le revenu de solidarité active. Tant que les conditions de résidence, d’âge et de niveau de ressources demeurent, le bénéfice du RSA est maintenu sans limitation de durée.
En revanche, le versement du RSA peut-être suspendu ou réduit dans 3 cas de figure :
- En cas de non-respect des obligations par l’assuré : non-respect du projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE), radiation par pôle emploi, refus de se soumettre aux contrôles prévus
- En cas d’hospitalisation dans un établissement de santé pendant plus de 60 jours lorsque l’assuré bénéficie d’une prise en charge par l’assurance maladie, qu’il n’est pas en couple et qu’il n’a personne à sa charge, le RSA peut être réduit de 50 % (exception faite pour les femmes enceintes)
- En cas d’incarcération pour une durée supérieure à 60 jours lorsque l’assuré ne vit pas en couple et n’a pas de personne à charge, le versement du RSA est suspendu. Il reprend lorsque l’incarcération prend fin.
Que se passe-t-il en cas de trop perçu ?
Lorsque l’assuré a trop-perçu de RSA, la CAF peut lui demander le remboursement des sommes pendant 2 ans. Le trop-perçu est récupéré par retenues sur les allocations RSA à venir. Si l’assuré ne bénéficie plus du RSA, la CAF peut récupérer les sommes perçues à tort par :
- Retenue sur les mensualités d'autres prestations à venir de type prestations familiales, allocation aux adultes handicapés (AAH), allocations de logement…
- Virement depuis le compte de l’assuré sur le compte de la CAF
- Chèque à l'ordre de M. l'agent comptable de la CAF
- Mandat à la Banque postale sur le n° de compte de la CAF ou en espèces
En dessous de 77 €, les sommes perçues à tort ne sont pas récupérées.
Si l’assuré souhaite contester une retenue ou une décision relative au versement de son RSA, il peut adresser un recours administratif au président du conseil département.
En cas de réponse défavorable, il lui reste la possibilité de présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le revenu de solidarité active est-il imposable ?
Le RSA n’est pas imposable.
