Comment est versé le revenu de solidarité active (RSA) ?

La demande de RSA peut être faite sur les sites de la CAF ou de la MSA. Après examen du dossier, les services du département envoient une notification d’attribution du revenu de solidarité active : le RSA est alors versé pour une période de 3 mois.

Chaque trimestre, le bénéficiaire de l’aide remplit une déclaration de ressources, si sa situation n’a pas changé, le RSA est de nouveau attribué durant 3 mois. Dans le cas contraire, le montant de l’aide est revalorisé ou le versement du RSA est suspendu.

Pour rappel, le revenu de solidarité active (RSA) est un dispositif visant à assurer aux personnes sans ressources un niveau minimum de revenus. Il est soumis à des conditions de ressources et de composition du foyer.

Depuis janvier 2025, toute demande ou attribution du RSA entraîne automatiquement l’inscription à France Travail, pour vous et votre conjoint (même si celui-ci exerce une activité professionnelle).

Cette inscription automatique permet :

• De bénéficier des services de France Travail (ateliers collectifs, conseils personnalisés pour vos projets de formation, reconversion, création ou reprise d’activité) ;

• D’être accompagné par un référent dans vos démarches d’accès à l’emploi, au développement de vos compétences et à vos droits.

Après votre demande de RSA, vous serez invité à compléter un questionnaire en ligne sur le site de France Travail pour préciser votre situation. Ces informations permettront de vous orienter vers l’organisme référent le plus adapté.

Selon les départements, cette étape peut être complétée par un entretien avec les services du conseil départemental ou un organisme mandaté.

Enfin, vous réaliserez un bilan personnalisé et signerez un Contrat d’engagement avec l’organisme référent désigné. Celui-ci peut être :

• France Travail ;

• le conseil départemental ;

• un organisme mandaté par le conseil départemental ;

• une mission locale ;

• ou Cap emploi.

Qui verse le revenu de solidarité active ?

Le revenu de solidarité active est versé par la Caisse d’allocations familiales (CAF) du département du bénéficiaire, ou par la Mutualité sociale agricole (MSA) pour les assurés du régime agricole.

Quand est versé le revenu de solidarité active ?

Le revenu de solidarité active est versé à partir du 1^er jour du mois au cours duquel la demande a été déposée. Il est versé chaque mois, à terme échu c’est-à-dire en avril pour le mois de mars.

Une avance du revenu de solidarité active peut être accordée par les services du département pour que la procédure d’attribution ne retarde pas le versement de l’aide.

L’assuré qui n’a pas bénéficié de toutes ses allocations RSA peut les réclamer pendant 2 ans.

Quelle est la durée de versement du RSA ?

Il n’y a pas de fin de droits pour le revenu de solidarité active : la durée de versement n'est pas limitée dans le temps. Tant que les conditions de résidence, d’âge et de niveau de ressources demeurent, le bénéfice du RSA est maintenu.

En revanche, le versement du RSA peut-être suspendu ou réduit dans 3 cas de figure :

• En cas de non-respect des obligations par l’assuré : non-respect du projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE), radiation par France Travail (ex-Pôle emploi), refus de se soumettre aux contrôles prévus
• En cas d’hospitalisation dans un établissement de santé pendant plus de 60 jours lorsque l’assuré bénéficie d’une prise en charge par l’assurance maladie, qu’il n’est pas en couple et qu’il n’a personne à sa charge, le RSA peut être réduit de 50 % (exception faite pour les femmes enceintes)
• En cas d’incarcération pour une durée supérieure à 60 jours lorsque l’assuré ne vit pas en couple et n’a pas de personne à charge, le versement du RSA est suspendu. Il reprend lorsque l’incarcération prend fin.

Que se passe-t-il en cas de trop perçu du RSA ?

Lorsque l’assuré a trop-perçu de RSA, la CAF peut lui demander le remboursement des sommes pendant 2 ans. Le trop-perçu est récupéré par retenues sur les allocations RSA à venir. Si l’assuré ne bénéficie plus du RSA, la CAF peut récupérer les sommes perçues à tort par :

• Retenue sur les mensualités d'autres prestations à venir de type prestations familiales, allocation aux adultes handicapés (AAH), allocations de logement…
• Virement depuis le compte de l’assuré sur le compte de la CAF
• Chèque à l'ordre de M. l'agent comptable de la CAF
• Mandat à la Banque postale sur le n° de compte de la CAF ou en espèces

En dessous de 77 €, les sommes perçues à tort ne sont pas récupérées.

Si l’assuré souhaite contester une retenue ou une décision relative au versement de son RSA, il peut adresser un recours administratif au président du conseil département.
En cas de réponse défavorable, il lui reste la possibilité de présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Le revenu de solidarité active est-il imposable ?

Le RSA n’est pas imposable.