Comment est déterminé l’intéressement ?

MIS À JOUR LE :
CONCERNE : Agriculteur | Artisan-Commerçant | Dirigeant non-salarié | Dirigeant salarié | Libéral | Salarié | Sans activité | Retraité

L'intéressement permet d’associer les salariés aux résultats et/ou aux performances de leur entreprise. Chaque entreprise détermine librement sa formule de calcul de l’intéressement tout en respectant les principes du caractère collectif, variable et aléatoire de l’intéressement.
L’accord d'intéressement doit mentionner les critères de répartition. L’enveloppe globale de l’intéressement est limitée à 20 % des salaires et rémunération brutes des personnes concernées. A titre individuel, la prime d’intéressement est plafonnée par bénéficiaire à 20 262 € en 2019.

Intéressement et formule de calcul

Chaque entreprise peut imaginer sa propre solution et déterminer ses critères d’évaluation. Ces critères doivent être vérifiables, quantifiables et mesurables. L’assiette de calcul de l’intéressement est par définition variable et aléatoire. Les critères de l’intéressement sont liés, soit aux résultats, soit aux performances de l’entreprise. Les critères peuvent également être « extra-financiers » par exemple l’absentéisme, la qualité, les réclamations clients etc… Les éléments pris en compte pour le calcul de l’intéressement doivent toujours être objectivement mesurables et doivent être explicités dans l’accord d’intéressement.

Critère de l’intéressement aux résultats

L’intéressement aux résultats va s’appuyer sur des documents comptables (bénéfice fiscal ou bénéfice d’exploitation, par exemple). L’accord précise les références de la base de calcul retenue et si possible le document à partir duquel l’intéressement est calculé (liasse fiscale par exemple).

Critères de l’intéressement à la performance de l’entreprise

L’intéressement aux performances est assez libre. Il doit refléter la contribution des salariés aux performances de l'entreprise. On peut trouver des éléments de mesures comme : l’atteinte d’objectifs qualitatifs, d’amélioration des services ou de la productivité. Il est impératif que ce le mode de calcul reste en permanence vérifiable et quantifiable.

Intéressement : montant de la prime

L’intéressement qui repose sur des critères aléatoires ne doit en aucun cas se substituer à un salaire. Le non-respect de ce principe entraîne la réintégration de l’ensemble des primes dans l’assiette des cotisations sociales.

Le montant de l’intéressement global (y compris intéressement de projet et supplément d’intéressement) ne pourra pas dépasser annuellement pour l’entreprise :

  • 20 % du total des salaires bruts
  • 20 % de la rémunération annuelle brute des chefs d’entreprises, mandataires sociaux et conjoints collaborateurs ou associés imposé à l’impôt sur le revenu au titre de l’année précédente.

Le montant de l’intéressement individuel ne peut, quant à lui, excéder la moitié du plafond de la sécurité sociale, soit 20 262 € en 2019

EXEMPLE D'ACCORD D'INTERESSEMENT : CALCUL

Une entreprise peut décider calculer son intéressement global annuel par rapport au ratio de rentabilité commerciale :

Résultat net après impôt sur / chiffre d’affaires hors taxes

Elle peut par exemple libeller son calcul d’intéressement de la façon suivante :

  • Si le rapport est inférieur à …%, il n’y a pas d’intéressement
  • Si ce rapport est compris entre …% au moins et Y % au plus, l’intéressement est égal à …% de la masse salariale brute de l’exercice
  • Si le rapport est supérieur à …% au moins, l’intéressement est égal à … % de la masse salariale brute de l’exercice

Comment est réparti l’intéressement ?

La répartition de l’intéressement entre les salariés peut présenter différentes options.

Les critères de répartition de l’intéressement

Les critères de répartition sont limitativement énumérés par le Code du travail. Les accords peuvent prévoir soit :

  • Une répartition uniforme
  • Une répartition proportionnelle au salaire
  • Une répartition proportionnelle à la durée de présence
  • Une répartition utilisant conjointement plusieurs de ces critères

Le calcul de l’intéressement, pour chaque salarié, ne peut se baser sur l’ancienneté, la qualification, le rendement, ou la situation familiale.

Exemple d’accord d’intéressement : répartition des primes

Une entreprise peut décider de répartir sa masse globale d’intéressement entre les salariés/bénéficiaires de la façon suivante :

  • 50 % proportionnellement aux salaires perçus de chaque bénéficiaire, dans la limite des plafonds fixés par décret
  • 50 % en fonction du temps de présence dans l’entreprise

La prime d’intéressement ne doit pas dépasser 50 % du Plafond annuel de la Sécurité sociale par an et par bénéficiaire, soit 20 262 € en 2019.

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