Épargne salariale : comment calculer la participation ?

La participation aux résultats garantit aux salariés un droit sur les résultats de l’entreprise appelé la réserve spéciale de participation. Cette dernière est calculée selon une formule légale ou dérogatoire, et est ensuite répartie entre les bénéficiaires. Il s’agit d’un dispositif d’épargne salariale.

Les entreprises peuvent aussi servir un supplément de participation.

Participation aux bénéfices : le calcul

Le montant de la participation aux bénéfices résulte d’une formule de calcul légale. Cette dernière constitue un minimum. L’entreprise peut aussi définir une formule plus favorable aux salariés que l’on appelle une formule dérogatoire.

Mode de calcul de la participation aux bénéfices : la formule légale

Le droit à la participation aux bénéfices peut s’appuyer sur une formule légale permettant de calculer la réserve spéciale de participation (RSP). Il est déterminé selon la formule suivante :

RSP = ½ (B – 5 % C) x S/VA

B = Bénéfice net de l’entreprise réalisé en France et dans les départements d’outre-mer tel qu’il est retenu pour être imposé à l’impôt au taux de l’impôt sur les sociétés ou au taux de l'impôt sur le revenu. Il est majoré des bénéfices exonérés en application du Code général des impôts. Le bénéfice ainsi calculé est diminué du montant de l’impôt correspondant. Ce montant est attesté par les commissaires aux comptes et l’inspection des impôts.

C = Capitaux propres de l’entreprise. Ils intègrent le capital, les primes liées au capital social, les réserves, le report à nouveau, les provisions qui ont supporté l'impôt ainsi que les provisions réglementées constituées en franchise d’impôt. Le montant des capitaux propres est retenu d’après les valeurs figurant au bilan de clôture de l’exercice au titre duquel la réserve spéciale de participation est calculée. En cas de variation du capital en cours d’exercice, le montant du capital et des primes qui lui sont liées est pris en compte prorata temporis.
Ce montant est attesté par les commissaires aux comptes et l’inspection des impôts.

S = salaires versés sur l’exercice. Ils sont retenus selon les règles prévues pour le calcul des rémunérations au sens de l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale

VA = valeur ajoutée de l’entreprise, c’est-à-dire le total des postes du compte de résultat suivant :

• Charges de personnel
• Impôts, taxes et versements assimilés (sauf taxes sur le chiffre d’affaires)
• Charges financières
• Dotations de l’exercice aux amortissements
• Dotations de l’exercice aux provisions, à l’exclusion des dotations figurant dans les charges exceptionnelles
• Résultat courant avant impôt

Ces postes doivent concourir à la formation d’un bénéfice réalisé en France métropolitaine et dans les DOM.

Mode de calcul de la participation aux bénéfices : la formule dérogatoire

Les accords de participation aux résultats peuvent prévoir une formule dérogatoire, c’est-à-dire un mode de calcul différent de la formule de calcul légale, sous réserve de respecter les conditions suivantes :

• Le résultat établi par ce mode de calcul doit être égal ou supérieur à celui résultant de l'application de la formule de calcul légale
• Le résultat ne doit être pris en compte que dans la limite de l'un des plafonds suivants :
• la moitié du bénéfice net comptable (applicable de plein droit si pas d’autres choix effectué
• le bénéfice net comptable diminué de 5 % des capitaux propres
• le bénéfice net fiscal diminué de 5 % des capitaux propres
• la moitié du bénéfice net fiscal

La règle assurant l'équivalence des droits avec ceux qui auraient résulté de l'application du régime légal et le plafond retenu doit figurer dans les accords de participation dérogatoires.

Dans le cas d'accords conclus au sein d'un groupe de sociétés, l'équivalence des avantages consentis aux salariés s'apprécie fréquemment globalement au niveau du groupe et non entreprise par entreprise.

Entreprises de moins de 50 salariés : formule moins favorable que la formule légale

Jusqu'au 30 novembre 2028, les entreprises de moins de 50 salariés peuvent mettre en place un régime de participation dont la formule de calcul de la réserve spéciale de participation est moins favorable que le régime légal. Cette possibilité, mise en place par la loi du 29 novembre 2023 transposant l'ANI relatif au partage de la valeur, est expérimentée durant 5 ans à compter de la promulgation de la loi.

En pratique, comment faire ?

• L'entreprise peut appliquer un accord de type de participation conclu au niveau de la branche ;
• Ou elle peut conclure son propre accord prévoyant une formule moins favorable que celle prévue par la loi. Seule contrainte dans ce cas : l'employeur ne peut pas décider d'instaurer ce régime par décision unilatérale.

À noter que les entreprises de moins de 50 salariés qui ont conclu un accord de participation avant la promulgation de la loi ne peuvent mettre en place ce régime dérogatoire que si elles concluent un nouvel accord.

L'objectif est ici d'encourager les entreprises de moins de 50 salariés à mettre en place un régime de participation.

Accord de participation : répartition entre les salariés

Les sommes versées dans la réserve spéciale de participation sont réparties entre les salariés de l’entreprise, en vertu d’un accord de participation, selon les critères de répartition suivants :

• soit par répartition uniforme entre chaque salarié,
• soit en proportion des salaires : la rémunération prise en compte pour le calcul dans ce cas est plafonnée à 3 PASS, soit 141 300 € en 2025
• soit en proportion du temps de présence dans l'entreprise,
• soit en combinant les 3 critères ci-dessus.

La participation est plafonnée pour chaque salarié à 75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 35 325 € en 2025.

Le montant de la participation à distribuer est déterminé après clôture des comptes de l'exercice.